Décret fixant au 1er octobre 2022 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 de la loi, à l’exception de l’article 6 : TR/2022-48

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 21

Enregistrement
TR/2022-48 Le 12 octobre 2022

LOI PORTANT MISE EN VIGUEUR DE L’ACCORD EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE CONCLU AVEC LA NATION DES ANISHINABES, MODIFIANT LA LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA BANDE INDIENNE SECHELTE ET LA LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXE ET CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS

Décret fixant au 1^er octobre 2022 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 de la loi, à l’exception de l’article 6

C.P. 2022-1054 Le 29 septembre 2022

Sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu de l’article 7 de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois, chapitre 9 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er octobre 2022 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 de cette loi, à l’exception de l’article 6, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 1^er octobre 2022 la date d’entrée en vigueur de la partie 1, à l’exception de l’article 6, de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.

Objectif

L’objectif est de fixer, en vertu de l’article 7 de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois, chapitre 9 des Lois du Canada (2022), au 1^er octobre 2022 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 de cette loi, à l’exception de l’article 6, lequel est entré en vigueur à la sanction.

Contexte

• Le 6 avril 2022, l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes (l’accord en matière de gouvernance) a été signé par le ministre des Relations Couronne-Autochtones, le grand chef du Conseil de la Nation des Anishinabes et cinq Premières Nations (Nipissing, Magnetawan, Moose Deer Point, Wahnapitae et Zhiibaahaasing).
• L’accord en matière de gouvernance prévoit la mise en place et le fonctionnement de deux niveaux de gouvernements autonomes anishinabes, soit le gouvernement central de la Nation des Anishinabes et les gouvernements locaux des cinq Premières Nations.
• Ces structures reflètent la culture de la Nation des Anishinabes et les intérêts de leurs communautés en plus de leur permettre de s’affranchir de la Loi sur les Indiens.
• L’accord en matière de gouvernance prévoit également le pouvoir législatif de la Nation des Anishinabes et des Premières Nations dans les domaines de gouvernance de base, c’est-à-dire la sélection des dirigeants, la citoyenneté, la langue et la culture ainsi que la gestion et le fonctionnement du gouvernement.
• La loi de mise en œuvre de l’accord en matière de gouvernance a été introduite au Sénat le 9 juin 2022, puis à la Chambre des communes le 22 juin 2022, et a été sanctionnée le 23 juin 2022.

Répercussions

Il n’y a pas de répercussions financières associées au Décret.

Consultation

Le Canada a consulté la Nation des Anishinabes et les Premières Nations pendant la négociation de l’entente de gouvernance. De plus, la Nation des Anishinabes et les Premières Nations signataires ont été consultées sur la loi de mise en œuvre de l’accord en matière de gouvernance.

Personne-ressource

Pour plus de renseignements, veuillez contacter Carmen Kardoes (directeur général par intérim, Direction générale des négociations — Centre, Traités et gouvernement autochtone, Relations Couronne-Autochtones, Gatineau, Québec) au 431‑373‑0894 ou par courriel à carmen.kardoes@rcaanc-cirnac.gc.ca.