Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite : TR/2021-5

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, édition spéciale numéro 2

Enregistrement

TR/2021-5 Le 3 février 2021

CODE CRIMINEL

Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite

C.P. 2021-30 Le 2 février 2021

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(8.1) référence a du Code criminel référence b, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a complété l’examen de chacune des entités visées à l’annexe ci-jointe et inscrites sur la liste établie par le Règlement établissant une liste d’entités référence c, en vertu du paragraphe 83.05(1) référence d de cette loi, et a décidé que les motifs visés au paragraphe 83.05(1)référence d justifiant l’inscription d’une entité sur cette liste existent toujours;

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(1)référence d de cette loi, l’administrateur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités inscrites visées à l’annexe ci-jointe est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile faite conformément au paragraphe 83.05(8.1)référence a du Code criminel référence b, accepte la recommandation de celui-ci que chacune des entités inscrites visées à l’annexe ci-jointe y demeurent inscrites.

ANNEXE

Entités visées par l’examen du ministre

Hay’at Tahrir al-Sham [connu notamment sous les noms suivants : Jabhat al-Nusra (JN), Front al-Nusrah pour le peuple du Levant, Front de soutien au peuple de la Syrie, Jabhat Fateh al-Sham, Jabhat Fatah al-Sham, Front Fath al-Sham, al-Jabha, Fath al-Sham, Tanzim al-Qaeda fi Bilad al-Sham, al-Qaïda au Levant, Front de la conquête d’al-Cham, Front de la conquête du Levant, Front Fatah al-Sham, Front Fateh al-Sham, Front de la conquête de la Syrie, Front de la conquête de la Syrie/du Levant, Jabhat Fath al-Sham, Jabhat Fath al Sham, Jabhat Fathah al-Sham, Hayat Tahrir al-Sham, Assemblée Tahrir al-Sham, Assemblée pour la libération de la Syrie, Organisation pour la libération du Levant, Comité pour la libération du Levant, Commission pour la libération d’al-Sham, Assemblée pour la libération du Levant, Hay’et Tahrir al-Sham, Tahrir al-Sham, Liwa al-Haqq, Brigade d’al-Haqq, Liwa al-Haq, Brigade du bien, Brigade de la vérité, Lewa’ al-Haq, Bataillon d’al-Haq, Jabhat Ansar al-Din, Front Ansar al-Din, Front des partisans de la religion, Jaish al-Sunnah, Jaysh al-Sunnah, Jaish al-Sunna, Jaysh al-Sunna, Jabhet al-Nusra, The Victory Front, Front al-Nusra pour protéger le Levant, Jabhat al-Nusra li-Ahl al-Sham min Mujahedi al-Sham fi Sahat al-Jihad (Front de soutien à la population du Levant par les Moudjahidines de Syrie dans les lieux du djihad), Front for the Defense of the Syrian People et Front de soutien à la population du Levant]

Brigades al-Ashtar (BAA) (connues notamment sous les noms suivants : Saraya al-Ashtar, Brigades al Ashtar, Brigades Ashtar, Saraya Waad Allah, Wa’ad Allah Brigades, Islamic Allah Brigades, Imam al-Mahdi Brigades et al-Haydariyah Brigades)

Division Fatemiyoun (DF) (connue notamment sous les noms suivants : Brigade des Fatemioun, Division des Fatemiyoun, Fatemiyoun, Bataillon des Fatemiyoun, forces Fatemiyoun, Fatemiyyun, Liwa Fatemiyoun, Liwa al-Fatemiyon, Fatemiyon Brigade, Fatemiyon Division et Brigade Fatemiyoun)

État islamique – Province du Khorassan (EIPK) [connu notamment sous les noms suivants : État islamique – Province du Khorasan, État islamique dans la province du Khorassan, État islamique dans la province du Khorasan, État islamique Khorassan, État islamique Khorasan, État islamique – Khorassan, État islamique – Khorasan, EI Khorassan, EI Khorasan, État islamique en Irak et au Levant – Khorassan (EIIL-K), État islamique en Irak et au Levant – Khorasan, État islamique en Irak et en Syrie – Khorassan (EIIS-K), État islamique en Irak et en Syrie – Khorasan, État islamique d’Irak et d’al-Cham – Khorassan (EIIC-K), État islamique d’Irak et d’al-Cham – Khorasan, wilaya Khorassan, wilaya Khorasan, Daech Khorassan, Daech Khorasan, Section de l’Asie du Sud d’EIIL, EIIS wilaya Khorassan, EIIS wilaya Khorasan, Province du Khorassan de l’État islamique, Province du Khorasan de l’État islamique, Chapitre sud-asiatique d’EIIL, EIIL Khorassan (EIIL-K), EIIL Khorasan, Chapitre Khorassan de l’État islamique, Chapitre Khorasan de l’État islamique, État islamique wilaya Khorassan (EIKW), État islamique wilaya Khorasan, Section Khorassan d’EIIL, Section Khorasan d’EIIL]

Al-Qaïda dans la péninsule arabique (AQPA) [connu notamment sous les noms suivants : Ansar al-Charia (AAC), Al-Qaida pour la péninsule arabique, Al-Qaida de l’organisation du Djihad dans la péninsule arabique, Tanzim Qa’idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique, Al-Qaida dans la péninsule sud-arabique et Al-Qaida au Yémen (AQY)]

Al-Qaïda dans le sous-continent indien (AQSI) (connu notamment sous les noms suivants : al-Qaïda en guerre sainte dans le sous-continent indien et Jamaat Qaidat al Jihad fi Shibh al Qarrah al Hindiyah (Organisation de la base du djihad dans le sous-continent indien))

Al Chabaab (connu notamment sous les noms suivants : Harakat Shabaab Al-Moudjahidine, Al Chabab, Chabaab, la Jeunesse, Mouvement des moudjahidin al-Shabab, Mouvement de la jeunesse moudjahidin, MJM, Jeunes moudjahidin, Hizbul Shabaab, Hisb’ul Shabaab, al-Shabaab al-Islamiya, Aile jeunesse, al Shabaab al-Islaam, al-Shabaab al-Jihad, l’Union de la jeunesse islamique et le Mouvement populaires de résistance dans la terre des deux migrations)

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Afin de s’acquitter des obligations qui lui sont attribuées dans le Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après « le ministre ») doit procéder, conformément au Code criminel, à un examen périodique des entités inscrites dans le Règlement établissant une liste d’entités afin de déterminer s’il y existe toujours des motifs raisonnables justifiant l’inscription de ces entités, et il doit recommander au gouverneur en conseil que ces entités restent inscrites ou soient radiées.

Le Décret acceptant les recommandations du ministre en application du paragraphe 83.05(8.1) du Code criminel est nécessaire pour que le gouverneur en conseil accepte la recommandation du ministre selon laquelle les entités examinées doivent rester sur la liste.

Objectif

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modifié les dispositions du Code criminel portant sur la liste des entités terroristes afin d’obliger le ministre à décider, pour chaque entité inscrite, s’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1) du Code criminel, justifiant l’inscription et à recommander au gouverneur en conseil que l’entité reste inscrite ou soit radiée :

Le ministre a examiné sept entités et a déterminé qu’il existe toujours des motifs raisonnables justifiant leur inscription.

À la suite de l’examen du ministre visant à déterminer s’il existe toujours des motifs raisonnables justifiant l’inscription d’une entité, le gouverneur en conseil doit décider s’il accepte la recommandation du ministre que l’entité reste inscrite sur la liste ou soit radiée.

Contexte

Le 18 décembre 2001, la Loi antiterroriste a reçu la sanction royale, modifiant ainsi le Code criminel de façon à permettre au gouvernement du Canada de créer une liste d’entités terroristes. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, ces entités se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom, sous la direction ou en collaboration avec une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La définition de « groupe terroriste » dans le Code criminel comprend les entités inscrites sur la liste; par conséquent, les infractions attribuables aux groupes terroristes peuvent être constatées à l’endroit de ces entités. Cependant, contrairement à celles contre des groupes terroristes non inscrits, les poursuites contre des entités inscrites ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité correspond à la définition de « groupe terroriste » énoncée à l’alinéa a) de cette définition, à savoir que l’entité a comme objectif ou activité de mener ou de faciliter une activité terroriste.

Le Code criminel prévoit un mécanisme rigoureux et équitable d’examen des inscriptions. L’entité inscrite peut demander au ministre de la retirer de la liste. Dans de tels cas, le ministre détermine s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de l’entité en question. L’entité pourra ensuite en appeler de la décision du ministre devant la Cour fédérale.

Répercussions

L’inscription des entités terroristes à la liste entraîne l’obligation pour toute personne de dénoncer les transactions suspectes de financement du terrorisme et d’informer la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de l’existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle qu’elle sait appartenir à un groupe terroriste ou être à sa disposition.

En outre, les organisations visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent également communiquer ces renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les coûts absorbés par les banques, les institutions financières et les particuliers pour respecter ces exigences ne sont pas importants, principalement en raison de l’existence de systèmes bancaires électroniques. Par contre, les avantages pour la sécurité du Canada et de sa population sont importants.

Consultation

Aucune consultation publique n’a été réalisée.

Personne-ressource

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613‑944‑4875 ou 1‑800‑830‑3118