Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics : DORS/2019-162

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-162 Le 3 juin 2019

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

C.P. 2019-596 Le 31 mai 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des alinéas 40a) référence a et i) référence b de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

Modification

1 L’article 10 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics référence 1 devient le paragraphe 10(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Le Tribunal ordonne le rejet d’une plainte à l’égard de laquelle une exception au titre de la sécurité nationale prévue dans l’ALÉNA, l’Accord sur les marchés publics, l’ALÉCC, l’ALÉCP, l’ALÉCCO, l’ALÉCPA, l’ALÉCH, l’ALÉCRC, l’AÉCG, l’ALÉC, l’ALÉCU ou le PTP, selon le cas, a été dûment invoquée par l’institution fédérale concernée.

(3) L’exception est dûment invoquée lorsque le sous-ministre adjoint responsable de l’octroi du contrat spécifique en cause ou une personne ayant un poste équivalent a signé une lettre approuvant le fait d’invoquer l’exception au titre de la sécurité nationale et que la date apposée sur la lettre est antérieure à la date à laquelle le contrat spécifique a été accordé.

Disposition transitoire

2 Il est entendu que le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer aux plaintes pour lesquelles un avis a été publié avant cette date conformément au paragraphe 7(2) de ce règlement.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les accords commerciaux du Canada permettent de veiller à ce que les entreprises soient traitées de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’elles participent aux marchés publics fédéraux qui sont assujettis aux accords. Entre autres dispositions, les accords commerciaux prévoient l’invocation d’une exception relative à la sécurité nationale (ESN). L’ESN prévoit que, lorsqu’un processus d’approvisionnement est mené, le Canada peut ne pas appliquer les dispositions pertinentes des accords commerciaux, s’il est jugé nécessaire de le faire pour protéger les intérêts essentiels du Canada en matière de sécurité ou si le marché public est indispensable à la sécurité ou à la défense nationales. L’ESN s’applique habituellement aux marchés publics importants en matière de défense ou de technologie menés par Services publics et Approvisionnement Canada au nom du ministère de la Défense nationale, ainsi que d’autres marchés publics de la Gendarmerie royale du Canada, Services partagés Canada et d’autres ministères et organismes dont les achats donnent lieu à des préoccupations liées à la sécurité.

Les accords commerciaux exigent également que le Canada offre un mécanisme d’examen national des plaintes déposées par les entreprises participant aux marchés publics fédéraux auxquels s’appliquent les accords alléguant qu’un processus d’approvisionnement contrevient aux obligations des accords commerciaux. Au Canada, ce rôle est assumé par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), qui a pour mandat de mener des enquêtes afin de déterminer si les marchés publics du gouvernement du Canada répondent aux exigences des accords commerciaux du Canada. Les entreprises qui participent aux marchés publics fédéraux peuvent déposer une plainte auprès du TCCE concernant tout aspect du processus d’approvisionnement, à compter du moment où les exigences du marché public sont déterminées jusqu’au moment où le contrat est attribué à un soumissionnaire.

Le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le « Règlement ») établit les principaux éléments du processus d’enquête sur les marchés publics du TCCE, y compris quels marchés publics du gouvernement fédéral peuvent faire l’objet d’un examen par le TCCE, et les exigences procédurales et autres qui doivent être suivies par les agences responsables de l’approvisionnement. L’article 10 du Règlement précise les conditions en vertu desquelles une plainte concernant les marchés publics peut être rejetée. Cela comprend les situations où il a été décidé que la plainte n’a aucun fondement valide, n’a pas trait à un marché public conclu par une institution fédérale couverte par les accords commerciaux du Canada ou ne satisfait pas à certains critères procéduraux (par exemple, n’a pas été déposée conformément au Règlement ou aux Règles du TCCE).

Le Règlement n’offre aucune orientation quant à la façon de traiter les plaintes concernant les marchés publics auxquels l’ESN s’applique. Cela crée de l’incertitude chez les parties qui participent aux marchés publics fédéraux quant à la façon dont l’invocation de l’ESN sera traitée dans le contexte des plaintes concernant les marchés publics. Afin d’accroître la prévisibilité pour les parties qui participent aux marchés publics fédéraux et d’appuyer l’achèvement réussi, efficace et opportun des processus d’approvisionnement, il est nécessaire de clarifier les conditions en vertu desquelles les plaintes concernant les marchés publics auxquels s’applique l’ESN seront rejetées.

Objectif

L’objectif des présentes modifications est de clarifier les circonstances en vertu desquelles une plainte concernant les marchés publics fédéraux auxquels s’applique l’ESN sera rejetée.

Description

Les présentes modifications clarifient les circonstances en vertu desquelles une plainte concernant un marché public visé par une ESN sera rejetée en modifiant l’article 10 du Règlement de manière à inclure les facteurs qui donneraient lieu au rejet de la plainte. Les facteurs tiennent compte des procédures utilisées par le gouvernement fédéral pour invoquer l’ESN au cours des processus d’approvisionnement, et comprennent ce qui suit :

Pour autant que ces facteurs sont satisfaits, une plainte concernant un marché public auquel s’applique l’ESN sera rejetée. Si l’invocation de l’ESN ne satisfait pas ces facteurs, la plainte ne sera pas rejetée et l’enquête se poursuivra. Les fournisseurs continueront d’avoir le droit de contester les décisions du TCCE concernant les marchés publics liés à l’ESN devant la Cour d’appel fédérale.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Étant donné que ces modifications constituent des précisions, aucune consultation n’a été entreprise et les modifications n’ont pas été publiées au préalable.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les présentes modifications n’ont aucune incidence sur les droits et les intérêts des peuples autochtones.

Choix de l’instrument

L’article 40 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prévoir, par règlement, les questions à aborder par le TCCE au cours des enquêtes.

Apporter des modifications au Règlement est le seul instrument disponible pour fournir des éclaircissements au sujet des conditions en vertu desquelles les plaintes relatives aux marchés publics auxquels s’applique l’ESN seront rejetées. Le TCCE est un tribunal indépendant qui a pour mandat d’enquêter sur les plaintes par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics conclus par le gouvernement fédéral qui sont couverts en vertu des accords commerciaux du Canada, assujettis aux exigences énoncées dans le Règlement. À ce titre, il n’y a aucune possibilité de fournir des éclaircissements en ce qui concerne le traitement des marchés publics auxquels s’applique l’ESN autrement que par l’entremise des modifications au Règlement.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Préciser les conditions en vertu desquelles les plaintes relatives aux marchés publics fédéraux auxquels s’applique l’ESN seront rejetées et appuient la transparence, l’efficacité et la prévisibilité dans le cadre des processus d’approvisionnement fédéraux. En intégrant le cadre procédural au Règlement, toutes les parties qui participent aux marchés publics fédéraux bénéficieront d’une clarté accrue quant à la façon dont l’ESN s’appliquera aux marchés publics fédéraux et sera évaluée dans le contexte des plaintes relatives aux marchés publics.

Les modifications constituent des précisions et on ne s’attend pas à ce qu’elles entraînent des coûts supplémentaires pour le TCCE ni pour les entreprises qui peuvent participer aux processus d’examen des marchés publics du TCCE.

Lentille des petites entreprises

Les présentes modifications n’imposent pas de nouveaux coûts aux entreprises, y compris les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications puisque ces dernières n’entraînent aucune incidence sur le fardeau administratif pour les entreprises canadiennes. Les exigences concernant les entreprises canadiennes intéressées à déposer une plainte relative à un marché public fédéral auprès du CTTE demeurent les mêmes.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les présentes modifications ne sont liées à aucun plan de travail et à aucun engagement établis dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que les présentes modifications n’auraient pas d’incidence positive ni négative sur l’environnement; par conséquent, une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été décelée en ce qui a trait à ces modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les présentes modifications seront appliquées par le TCCE dans le cadre de son mandat à l’égard de la tenue des enquêtes sur les plaintes de la part d’entreprises concernant les marchés fédéraux assujettis aux obligations du Canada découlant des accords commerciaux.

Les présentes modifications ne s’appliqueront pas de manière rétroactive. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux enquêtes concernant les marchés publics entamées par le TCCE après l’entrée en vigueur des modifications et ne s’appliqueront pas aux enquêtes sur les marchés publics déjà ouvertes par le TCCE au moment de l’entrée en vigueur.

Personne-ressource

Brittany McNena
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑3962