Vol. 148, no 16 — Le 30 juillet 2014

Enregistrement

DORS/2014-180 Le 11 juillet 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2014-880 Le 11 juillet 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE

MODIFICATION

1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les séparatistes pro-russes continuent à déstabiliser l’Ukraine et à faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien.

Contexte

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a jugé que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine a été approuvé le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 12 avril 2014, le 12 mai 2014 et le 21 juin 2014.

Le 25 mai 2014, l’Ukraine a tenu des élections présidentielles, remportées au premier tour par Petro Poroshenko par 54,7 % des voix. La Russie a tenté de miner la légitimité du scrutin en déstabilisant l’Est de l’Ukraine. Malgré ces efforts, le taux de participation a été de plus de 60 % à l’échelle du pays, à l’exclusion des régions de l’Est de l’Ukraine qui échappent au contrôle gouvernemental. La plupart des bureaux de scrutin dans les régions de Donetsk et de Luhansk ont été fermés par des milices pro-russes, de sorte que le taux de participation a été de moins de 15 %. Les séparatistes dans ces régions de l’Ukraine ont rejeté le vote et ont réitéré leur volonté d’indépendance.

Les 4 et 5 juin 2014, les dirigeants des pays du G7 ont tenu une réunion à Bruxelles, dans le cadre de laquelle ils ont fait une déclaration condamnant la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Les dirigeants ont réaffirmé que l’annexion de la Crimée par la Russie était illégale et que les manœuvres visant à déstabiliser l’Est de l’Ukraine étaient inacceptables et devaient cesser. Ils ont également demandé à la Fédération de Russie de respecter les engagements qu’elle a pris dans le cadre de la Déclaration conjointe de Genève du 17 avril 2014 et de coopérer avec le gouvernement de l’Ukraine dans la mise en œuvre de ses plans visant à instaurer des réformes et à promouvoir la paix et l’unité.

Les dirigeants ont également confirmé la décision des pays du G7 d’imposer des sanctions aux particuliers et aux entités ayant participé à la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et qui, par conséquent, menacent la paix, la sécurité et la stabilité en Ukraine. Le Canada, conjointement avec les autres pays du G7, a indiqué qu’il était prêt, au besoin, à intensifier ses sanctions visant la Russie et à lui imposer des coûts supplémentaires.

Malgré le succès des élections en Ukraine et les pressions internationales en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de cette dernière, la Russie continue à déstabiliser la région. Tout au long du mois de juin 2014, des affrontements meurtriers entre les forces de sécurité ukrainiennes et les séparatistes pro-russes se sont poursuivis dans l’Est de l’Ukraine. Des milices et des insurgés armés ont occupé des édifices gouvernementaux, ont ouvert le feu sur les postes de gardes-frontières, ont lancé des attaques au mortier ciblant des postes de contrôle militaires et ont pris des otages, y compris des représentants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le 14 juin 2014, une milice pro-russe a abattu un avion de transport militaire ukrainien : les 49 personnes qui étaient à bord, militaires et membres d’équipage, ont péri. Il s’agit de l’événement le plus meurtrier pour les militaires ukrainiens depuis le début des agitations dans l’Est de l’Ukraine en avril. Cet événement tragique est survenu au lendemain de signalements selon lesquels des chars russes et des véhicules blindés de transport de troupes étaient entrés dans le conflit.

Le 24 juin 2014, des insurgés pro-russes ont abattu un hélicoptère militaire près de Slaviansk, dans l’Est de l’Ukraine, ce qui a causé la mort de neuf soldats ukrainiens. L’incident s’est produit au lendemain d’un cessez-le-feu, accepté par les rebelles pro-russes, qui devait se prolonger jusqu’au 27 juin, dans le cadre d’une trêve d’une semaine décrétée par le président Poroshenko, conformément à son plan de paix en 15 points. D’après les données des Nations Unies, les violences meurtrières qui ont fait rage au cours des trois derniers mois ont fait près de 500 victimes.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) ajoute le nom de 14 individus à l’annexe.

Description

Le Règlement ajoute 14 personnes à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.

Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises, à cause des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
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