Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

TR/2014-46 Le 4 juin 2014

LOI SUR L’ÉQUITÉ À LA POMPE

Décret fixant au 1er août 2014 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2014-562 Le 15 mai 2014

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 30 de la Loi sur l’équité à la pompe, chapitre 3 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er août 2014 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité à la pompe (la Loi). La Loi, qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2011, comprend des modifications à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. En vertu de l’article 30 de la Loi, le gouverneur en conseil fixe au 1er août 2014 la date d’entrée en vigueur de la Loi.

Objectif

La Loi a pour but de réduire les mesures inexactes par les instruments de mesure utilisés dans le commerce. La Loi apporte des modifications à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz dans le but de moderniser ces lois régissant les mesures commerciales. Les amendes pour les infractions seront augmentées et une nouvelle amende sera ajoutée en cas de récidive. Ces nouvelles amendes prévues par la Loi en cas de mesures inexactes s’harmoniseront également à celles en vigueur dans la plupart des pays industrialisés.

Des pénalités pourront être imposées pour promouvoir le respect de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Ces pénalités seront moins sévères que les amendes. Elles seront un outil supplémentaire pour améliorer la conformité à la Loi sur les poids et mesures, à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à leurs règlements.

Les modifications à la Loi sur les poids et mesures permettront d’imposer des examens périodiques obligatoires des instruments tels que les balances utilisées pour la vente d’aliments au détail et les pompes à essence. Elles établissent également un cadre légal spécifique pour que ces examens soient effectués par plus de 350 inspecteurs non fonctionnaires. Toutefois, il incombera toujours aux inspecteurs gouvernementaux de veiller à l’application des exigences de la Loi. De plus, les modifications rendront les détaillants davantage responsables de l’exactitude de leurs instruments de mesure.

Toutes ces mesures auront pour effet de dissuader ceux qui utilisent des instruments qui ne mesurent pas avec exactitude lorsqu’ils vendent des biens et des services. La Loi confirme l’engagement du gouvernement à l’égard de la protection des consommateurs canadiens.

Contexte

La confiance des entreprises et des consommateurs à l’égard de l’exactitude de la quantité de biens et de services achetés et vendus sur la base de la mesure est cruciale pour assurer un marché équitable, efficace et concurrentiel au Canada. Les consommateurs et les petites entreprises s’attendent à être protégés contre les pratiques de commerce peu scrupuleuses. Les taux de conformité de la mesure ont connu une baisse de 4 % à 7 % depuis le début des années 1980. Les consommateurs et les parties vulnérables croient que le gouvernement devrait protéger et défendre leurs intérêts. Les intervenants ont recommandé à maintes reprises que des fréquences d’examen obligatoires soient rétablies en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

La Loi renforcera la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des détaillants et améliorera la confiance des consommateurs envers l’exactitude des transactions commerciales comportant des mesures en obligeant les commerçants à faire examiner leurs instruments à intervalles réguliers.

La majorité des pays industrialisés applique un régime d’examens périodiques obligatoires (par exemple la France, l’Allemagne et la plupart des États américains). Au Canada, les compteurs d’électricité et de gaz naturel font l’objet de telles inspections (examens) aux termes de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Les données recueillies par Mesures Canada (MC) montrent que les instruments examinés régulièrement sont plus précis.

L’entrée en vigueur de la Loi le 1er août 2014 facilitera la mise en œuvre des examens périodiques obligatoires et permettra aux commerçants de conclure des ententes avec des fournisseurs de services autorisés (FSA) pour les examens obligatoires (dans les cas où de telles ententes ne sont pas déjà conclues). Elle permettra aussi à MC de continuer à améliorer la capacité des FSA à effectuer des examens obligatoires.

Répercussions

Le gouvernement du Canada réglemente le mesurage à des fins commerciales depuis 1871 et conserve la responsabilité exclusive sur les poids et mesures en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

L’analyse coûts-avantages effectuée en soutien au Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, introduisant les cycles d’examens des instruments (DORS/2014-111) (voir référence 1), indique que les coûts annuels pour les petites entreprises liées aux examens sont évalués en moyenne à 82,98 $ par année. Ce montant représente le coût marginal relié aux examens.

Pour les entreprises qui ne disposent pas de contrats d’entretien en cours avec un FSA, les coûts marginaux seront les pleins coûts des examens périodiques obligatoires. Les coûts marginaux varieront d’une entreprise à l’autre dans chaque catégorie de commerce. À titre d’exemple, MC estime qu’une petite épicerie qui possède quatre balances versera 450 $ à un FSA pour faire examiner et certifier ses balances. Cela revient à environ 112,50 $ par balance, ou 22,50 $ par balance par année, puisque la fréquence d’examen pour le commerce de la vente au détail des aliments est de cinq ans.

Par ailleurs, pour les propriétaires d’instruments qui les font entretenir par des FSA, les seuls coûts seront les coûts relatifs à la délivrance du certificat de conformité.

Dans les huit secteurs qui seront assujettis aux exigences d’examens obligatoires, les coûts des examens obligatoires seront très bas par rapport à l’importance économique des secteurs respectifs. Par exemple, les coûts annuels des examens obligatoires dans le secteur de la vente au détail des aliments pourraient se situer entre 2 et 3 millions de dollars. Les ventes et bénéfices de ce secteur en 2008 s’élevaient respectivement à 77,8 milliards de dollars et 1,7 milliard de dollars.

Afin de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de la Loi et pour garantir une surveillance adéquate du travail effectué par les FSA, le budget de MC a été augmenté de 8 050 000 $ sur une période de cinq ans. Une augmentation budgétaire de 2 000 000 $ a été prévue pour les années subséquentes. Ces fonds permettront également à MC d’accroître la capacité des FSA à effectuer correctement les examens obligatoires.

Consultation

MC a entrepris depuis 2000 d’importantes consultations auprès des consommateurs et des propriétaires d’instruments de mesure utilisés dans le commerce. Ces consultations traitaient principalement de la réintroduction des fréquences d’examens obligatoires en ayant recours aux services des FSA. La réintroduction des fréquences d’examens obligatoires a fait l’objet d’une recommandation consensuelle des intervenants dans tous les secteurs consultés, ce qui indique que MC n’était peut-être pas en mesure de répondre aux attentes des consommateurs concernant l’exactitude des instruments de mesure et l’équité sur le marché.

Les commentaires obtenus dans le cadre de la consultation sur les projets de modification de la législation qui a été menée au cours de l’été 2008 auprès de grandes associations de consommateurs et de directions de protection des consommateurs de gouvernements provinciaux témoignent d’un appui important aux mesures proposées.

Personne-ressource du ministère

Gilles Vinet
Vice-président
Mesures Canada
Téléphone : 613-941-8918
Courriel : gilles.vinet@ic.gc.ca