Vol. 148, no 10 — Le 7 mai 2014

Enregistrement

DORS/2014-95 Le 17 avril 2014

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux

Attendu que le gouverneur en conseil a pris, en vertu du paragraphe 36(5.1) (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches;

Attendu que les conditions prévues dans ce règlement pour l’exercice par le ministre du pouvoir de prendre un règlement en vertu du paragraphe 36(5.2) (voir référence c) de la Loi ont été remplies,

À ces causes, en vertu du paragraphe 36(5.2) (voir référence d) de la Loi sur les pêches (voir référence e), la ministre de l’Environnement prend le Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux, ci-après.

Ottawa, le 16 avril 2014

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE DANS LA RÉGION DES LACS EXPÉRIMENTAUX

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« directeur »
Director

« directeur » Le directeur, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches, Direction des secteurs industriels, Direction générale de l’intendance environnementale du ministère de l’Environnement.

« exploitant »
operator

« exploitant » La personne qui gère la Région des lacs expérimentaux.

« Loi »
Act

« Loi » La Loi sur les pêches.

« projet de recherche aquatique »
aquatic research project

« projet de recherche aquatique » Projet qui comprend l’immersion ou le rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, ainsi que toute activité de surveillance liée à ce projet.

« Région des lacs expérimentaux »
Experimental Lakes Area

« Région des lacs expérimentaux » La région située en Ontario qui comprend les lacs visés à l’annexe 1 et les ruisseaux visés à l’annexe 2.

« substance nocive »
deleterious substance

« substance nocive » S’entend au sens du paragraphe 34(1) de la Loi.

Application

2. Le présent règlement s’applique à l’égard de la Région des lacs expérimentaux.

Autorisation d’immerger ou de rejeter une substance nocive

3. Une substance nocive peut être immergée ou rejetée dans la Région des lacs expérimentaux dans le cadre de projets de recherche aquatique, si l’immersion ou le rejet a pour seul but la recherche scientifique et si les conditions prévues aux articles 4 à 7 sont remplies.

Condition — rapport annuel

4. L’exploitant transmet au directeur, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport pour l’année civile précédente qui comporte les renseignements suivants :

Condition — plan d’intervention d’urgence

5. (1) L’exploitant dresse et révise annuellement un plan d’intervention d’urgence qu’il conserve à un endroit facilement accessible aux personnes chargées de sa mise à exécution.

Éléments du plan

(2) Le plan d’intervention d’urgence comprend les éléments suivants :

Condition — exigence d’aviser

6. En cas de morbidité ou de mortalité des poissons imprévue attribuable à des projets de recherche aquatique menés dans la Région des lacs expérimentaux, l’exploitant avise par écrit, le plus tôt possible dans les circonstances, un agent des pêches ou un inspecteur.

Délai pour aviser d’un changement

7. L’exploitant avise par écrit le directeur lorsque les processus visés à l’article 3 du Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches changent d’une manière pouvant mener au non- respect d’une ou de plusieurs des conditions prévues à cet article, et ce, au plus tard dix jours ouvrables après le changement.

Entrée en vigueur

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 1)

LACS

Article Colonne 1

Numéro du lac
Colonne 2

Latitude
Colonne 3

Longitude
1. 93 49°44′55″N. 93°50′45″O.
2. 106 49°44′04″N. 93°46′31″O.
3. 109 49°44′23″N. 93°49′10″O.
4. 110 49°44′37″N. 93°49′19″O.
5. 111 49°44′34″N. 93°50′06″O.
6. 114 49°40′18″N. 93°45′22″O.
7. 115 49°40′36″N. 93°46′46″O.
8. 149 49°41′13″N. 93°55′51″O.
9. 164 49°37′18″N. 93°49′12″O.
10. 165 49°37′27″N. 93°48′40″O.
11. 191 49°34′43″N. 93°46′46″O.
12. 220 49°42′20″N. 93°43′44″O.
13. 221 49°42′05″N. 93°43′36″O.
14. 222 49°41′47″N. 93°43′21″O.
15. 223 49°41′54″N. 93°42′28″O.
16. 224 49°41′24″N. 93°43′01″O.
17. 225 49°41′15″N. 93°42′50″O.
18. 226 49°41′23″N. 93°44′38″O.
19. 227 49°41′16″N. 93°41′20″O.
20. 239 49°39′46″N. 93°43′22″O.
21. 240 49°39′16″N. 93°43′36″O.
22. 260 49°41′49″N. 93°46′02″O.
23. 261 49°42′50″N. 93°41′56″O.
24. 262 49°42′42″N. 93°41′33″O.
25. 265 49°43′32″N. 93°37′44″O.
26. 302 49°40′36″N. 93°45′39″O.
27. 303 49°39′51″N. 93°44′30″O.
28. 304 49°39′33″N. 93°44′55″O.
29. 305 49°41′27″N. 93°41′33″O.
30. 309 49°39′46″N. 93°38′49″O.
31. 310 49°39′55″N. 93°38′05″O.
32. 373 49°44′41″N. 93°47′55″O.
33. 375 49°44′44″N. 93°47′16″O.
34. 377 49°43′16″N. 93°46′23″O.
35. 378 49°42′38″N. 93°46′32″O.
36. 382 49°42′18″N. 93°40′40″O.
37. 383 49°42′57″N. 93°37′41″O.
38. 385 49°42′49″N. 93°36′37″O.
39. 421 49°45′16″N. 93°43′14″O.
40. 428 49°45′29″N. 93°46′00″O.
41. 442 49°46′32″N. 93°49′03″O.
42. 470 49°39′33″N. 93°44′04″O.
43. 622 49°45′52″N. 93°50′50″O.
44. 623 49°45′56″N. 93°50′11″O.
45. 624 49°46′08″N. 93°49′21″O.
46. 626 49°45′12″N. 93°47′52″O.
47. 627 49°45′29″N. 93°47′10″O.
48. 629 49°44′57″N. 93°50′09″O.
49. 632 49°40′36″N. 93°47′36″O.
50. 635 49°39′07″N. 93°49′03″O.
51. 658 49°44′01″N. 93°44′13″O.
52. 659 49°43′30″N. 93°45′26″O.
53. 661 49°39′34″N. 93°44′26″O.
54. 663 49°37′56″N. 93°44′10″O.
55. 664 49°37′24″N. 93°44′39″O.
56. 938 49°40′22″N. 93°57′38″O.
57. 979 49°38′48″N. 93°43′34″O.
58. 980 49°37′36″N. 93°43′58″O.

ANNEXE 2
(article 1)

RUISSEAUX

Article Ruisseau
1. Le ruisseau situé entre le lac 649 (49°48′59″N., 93°45′33″O.) et le lac 653 (49°46′49″N., 93°47′58″O.)
2. Le ruisseau situé entre le lac 653 et le lac 376 (49°45′25″N., 93°44′37″O.)
3. Le ruisseau situé entre le lac 376 et le lac 660 (49°47′14″N., 93°41′41″O.)

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (la Loi) interdisent l’immersion ou le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, sauf si celle-ci ou celui-ci est autorisé par règlement fédéral pris en vertu de la Loi ou d’une autre loi du Parlement. Cette interdiction crée un risque juridique potentiel pour les activités dans la Région des lacs expérimentaux (RLE), un centre de recherche scientifique en exploitation depuis 1968 qui, en raison de la nature de la recherche qui y a lieu, requiert la capacité de pouvoir immerger ou rejeter des substances qui pourraient être considérées comme nocives dans les eaux où vivent des poissons. Le gouvernement fédéral a jusqu’ici exploité la RLE. Mais récemment, dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a annoncé sa décision d’en cesser l’exploitation. Par la suite, le MPO a trouvé un exploitant pour le remplacer, qui est mieux placé que le gouvernement du Canada pour réaliser des manipulations d’écosystèmes entiers de lacs ainsi que pour continuer les activités dans la RLE.

Contexte

La RLE couvre une superficie d’environ 270 km2 dans le district de Kenora du nord de l’Ontario et elle est composée de 58 petits lacs et de leurs bassins versants, ainsi que de trois ruisseaux. La RLE est un centre de recherche de niveau mondial unique en son genre pour y mener des expériences sur des écosystèmes entiers de lacs et elle a le potentiel d’apporter d’importantes contributions scientifiques à la gestion de l’habitat du poisson et des écosystèmes aquatiques. Le gouvernement du Canada est d’avis que la continuation de cette recherche est dans l’intérêt du public, puisqu’elle contribue à l’avancement des connaissances sur la conservation et la protection des écosystèmes aquatiques. En outre, le gouvernement du Canada estime que les organisations non gouvernementales sont mieux placées pour effectuer le genre de manipulations d’écosystèmes entiers de lacs qui sont réalisées dans la RLE. Depuis 2012, le gouvernement du Canada s’est employé à chercher une organisation non gouvernementale pour exploiter la RLE. Il y a eu notamment une discussion organisée par le MPO et l’Ontario avec les universités et d’autres organismes liés à la RLE, dont l’Institut international du développement durable (IISD). Au cours de la dernière année, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont engagé une consultation approfondie avec l’IISD afin de conclure des ententes sur la transition des responsabilités pour l’opération de la RLE à l’IISD. Comme l’IISD est un organisme sans but lucratif axé sur la recherche de politiques publiques pour le développement durable, il devrait poursuivre le même genre de recherches scientifiques dans la RLE que celles qui ont été menées au cours des quatre dernières décennies.

En vertu des ententes mentionnées précédemment, la mise en œuvre du programme de la RLE sera menée par l’IISD ELA incorporé (IISD ELA Inc.), dont le seul membre est l’IISD. Afin de faciliter la transition des responsabilités pour l’exploitation de la RLE à l’IISD ELA Inc., le gouvernement du Canada s’emploie à mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour la conduite de recherches scientifiques avant le début de la saison de recherche de 2014.

Les modifications récentes apportées à la Loi ont introduit le nouveau pouvoir d’élaborer des règlements ministériels afin d’autoriser l’immersion ou le rejet de substances nocives selon les conditions prévues par le gouverneur en conseil. Ces conditions sont énoncées dans le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches (Règlement habilitant) et permettent au ministre d’autoriser les immersions ou les rejets réalisés dans le cadre d’activités de recherche aquatique qui procurent des informations utiles aux fins des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi.

Les processus pour l’exploitation de la RLE par l’IISD ELA Inc. remplissent les conditions prévues dans le Règlement habilitant, qui permet l’élaboration d’un règlement ministériel pour les activités de recherche aquatique. Par conséquent, la ministre de l’Environnement prend le Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux (règlement ministériel sur la RLE) pour autoriser des immersions ou des rejets de substances nocives réalisés dans le cadre des activités de recherche de la RLE, afin de fournir le cadre réglementaire nécessaire pour l’exploitation continue de la RLE.

Conditions dans le Règlement habilitant

Les conditions prévues dans le Règlement habilitant qui doivent être remplies pour la recherche aquatique et les résultats de l’évaluation par Environnement Canada des processus de gouvernance de l’IISD ELA Inc. établis pour l’exploitation des installations de la RLE sont les suivantes :

1. Des processus sont en place pour que les connaissances issues des activités de recherche (voir référence 1) soient aux fins de la gestion, la conservation, la protection ou la restauration des populations de poissons ou des eaux où vivent des poissons :

2. Des processus sont en place pour que les activités de recherche soient exercées sous la supervision d’une personne possédant des compétences dans la conduite de recherches aquatiques dans des conditions similaires, comme en témoigne sa contribution à un nombre substantiel et pertinent de publications examinées par des pairs :

3. Des processus sont en place pour que les activités de recherche soient conçues afin d’éviter d’entraîner des effets dommageables autres que ceux qui sont nécessaires pour obtenir des résultats scientifiquement valides, et afin de confiner ces effets dans les eaux pour lesquelles l’immersion ou le rejet est autorisé :

4. Des processus sont en place pour qu’il y ait remédiation naturelle ou assistée dans les 20 ans suivant la fin des activités de recherche, dans l’éventualité où les immersions ou les rejets auraient rendu l’environnement aquatique impropre à la subsistance des populations de poissons ou auraient rendu les populations de poissons impropres à la consommation humaine :

5. Des processus sont en place pour déterminer si les activités de recherche sont menées conformément au plan d’étude et pour documenter tout écart par rapport à celui-ci :

6. Des processus sont en place pour rendre les résultats des activités de recherche accessibles au public :

Objectifs

Les objectifs du règlement ministériel sur la RLE sont de prévoir les conditions pour l’immersion ou le rejet de substances nocives dans la RLE aux fins de projets de recherche aquatique. Le règlement ministériel sur la RLE fournit à l’IISD ELA Inc. le cadre réglementaire fédéral, en vertu de la Loi, nécessaire pour exploiter la RLE.

Description

Étant donné que les conditions prévues dans le Règlement habilitant pour l’exercice par la ministre de son pouvoir réglementaire sont remplies, le règlement ministériel sur la RLE autorise l’immersion ou le rejet d’une substance nocive dans la RLE dans le cadre de projets de recherche aquatique dans les conditions suivantes :

1. L’immersion ou le rejet a pour seul but la recherche scientifique;

2. L’exploitant doit présenter à l’agent responsable un rapport annuel écrit, au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente, comportant les renseignements suivants concernant l’année précédente (période visée par le rapport) :

3. L’exploitant doit préparer et mettre à jour annuellement un plan d’intervention d’urgence et le rendre facilement accessible sur le site aux personnes qui doivent le mettre à exécution. Le plan d’intervention d’urgence doit comprendre les éléments suivants :

4. En cas de morbidité ou de mortalité des poissons imprévue attribuable aux projets de recherche aquatique menés dans la RLE, l’exploitant doit aviser par écrit, le plus tôt possible dans les circonstances, un agent des pêches ou un inspecteur.

5. L’exploitant doit aviser le directeur par écrit, au plus tard 10 jours ouvrables après le changement, si les processus évalués par la ministre en vertu du Règlement habilitant changent d’une manière pouvant mener au non-respect des conditions prévues à l’article 3 de ce règlement.

Règle du « un pour un »

L’IISD ELA Inc. est un organisme sans but lucratif qui exercera des activités à des fins publiques (c’est-à-dire la recherche) et, par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas. Le règlement ministériel sur la RLE imposera une nouvelle exigence administrative et de production de rapports dont le coût sera d’environ 1 200 $ annuellement (voir référence 2).

Lentille des petites entreprises

L’IISD ELA Inc. est un organisme sans but lucratif et, par conséquent, il ne répond pas aux critères d’une « petite entreprise » tels qu’ils sont définis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. L’IISD ELA Inc. est la seule entité réglementée à être touchée par le règlement ministériel sur la RLE. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement.

Consultation

Le règlement ministériel sur la RLE ne compte qu’une entité réglementée et ne devrait avoir qu’une incidence minime sur d’autres intervenants ou sur le public en général. Les principaux intervenants qui subiront les conséquences du règlement ministériel sur la RLE sont l’IISD ELA Inc. et l’Ontario, qui ont été consultés tout au long de l’élaboration du règlement ministériel sur la RLE. Aucun problème majeur n’a été soulevé à la suite de ces consultations. L’IISD a exprimé son appui au règlement ministériel sur la RLE, qui lui fournit le cadre réglementaire nécessaire pour exploiter la RLE et lui assurera sa conformité aux dispositions de la Loi relatives à la prévention de la pollution.

Le projet de règlement ministériel sur la RLE a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 février 2014. Aucun commentaire n’a été présenté en réponse à cette période de consultation publique de 30 jours.

Justification

Les activités de recherche dans la RLE ont le potentiel de fournir des informations scientifiques utiles pour influencer les décisions politiques liées à la santé humaine et à l’environnement, et notamment pour contribuer aux objectifs des dispositions de la Loi relatives à la prévention de la pollution. Cependant, le gouvernement du Canada estime que les organisations non gouvernementales sont mieux placées pour effectuer le genre de manipulations d’écosystèmes entiers de lacs qui sont menées dans la RLE. Par conséquent, il est prioritaire pour le gouvernement du Canada de faciliter l’exploitation de la RLE par une organisation non gouvernementale. Pour ce faire et afin de permettre une protection raisonnable pour l’environnement aquatique dans la RLE, le gouvernement du Canada s’emploie à mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour y mener des activités de recherche.

Les coûts du Règlement sont faibles, tant pour l’exploitant de la RLE que pour le gouvernement fédéral, puisque le règlement ministériel sur la RLE ne compte qu’une entité réglementée qui sera gérée dans les limites des ressources disponibles. Les coûts de conformité liés au règlement ministériel sur la RLE comprennent les coûts liés à la préparation d’un rapport annuel et à l’établissement d’un plan d’intervention d’urgence. Les coûts administratifs et financiers liés à ces documents devraient être minimes étant donné que l’information à inclure existe déjà et est facilement disponible pour l’entité réglementée.

En raison de l’autorisation fournie par le règlement ministériel sur la RLE, il pourrait y avoir des effets à court et à moyen terme sur le poisson et sur les eaux où vivent des poissons dans la RLE. Cependant, ces effets environnementaux seraient compensés par les avancées et les connaissances scientifiques acquises avec l’exploitation de la RLE, qui devraient fournir des avantages environnementaux et sociétaux importants. Il y aura des processus en place pour la remédiation naturelle ou assistée dans les 20 années suivant la fin des projets de recherche, dans les cas où les immersions ou les rejets rendraient l’environnement aquatique impropre à la subsistance des populations de poissons ou rendraient les populations de poissons impropres à la consommation humaine. Des règlements provinciaux en place fourniront une supervision supplémentaire des activités de recherche au niveau de chaque projet.

En finalisant le règlement ministériel sur la RLE, la ministre est d’avis que les conditions prévues aux articles 3, 5 et 6 du Règlement habilitant régissant le pouvoir du ministre de prendre des règlements sont remplies.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre et application

Le règlement ministériel sur la RLE est entré en vigueur à la date de son enregistrement.

Les agents d’application de la loi d’Environnement Canada seront responsables de l’application du règlement ministériel sur la RLE. Lorsqu’ils vérifieront la conformité avec celui-ci, les agents des pêches et les inspecteurs appliqueront la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution. Cette politique, publiée conjointement en novembre 2001 par Environnement Canada et le MPO, décrit notamment :

De plus amples renseignements sur la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution sont disponibles à l’adresse Web suivante : www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=D6B74D58-1&offset=1&toc=show.

Personnes-ressources

Stéphanie Johnson
Directrice
Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Direction générale de l’intendance environnementale
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-420-7761
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : FPFA-PFLP@ec.gc.ca

Yves Bourassa
Directeur
Analyse réglementaire et établissement de la valeur
Secteur des politiques stratégiques
Environnement Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-7651
Télécopieur : 819-953-3241
Courriel : RAVD.DARV@ec.gc.ca