La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 45 : PARLEMENT
Le 5 novembre 2022
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le mardi 18 octobre 2022
Le mardi 18 octobre 2022, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 18 octobre 2022.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 18 octobre 2022.
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
(Projet de loi S-206, chapitre 12, 2022)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
(Projet de loi C-30, chapitre 13, 2022)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière