La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 13 : PARLEMENT

Le 27 mars 2021

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, 43e législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 septembre 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l'Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le mercredi 17 mars 2021

Le mercredi 17 mars 2021, le très honorable administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 17 mars 2021.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 17 mars 2021.

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Projet de loi C-18, chapitre 1, 2021)

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
(Projet de loi C-7, chapitre 2, 2021)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19
(Projet de loi C-24, chapitre 3, 2021)

Loi concernant les Guides du Canada
(Projet de loi S-1001)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'une association de circonscription enregistrée

Conformément à l'article 466 et au paragraphe 468(4) de la Loi électorale du Canada, l'association « Calgary Skyview - PPC Association » est radiée à compter du 31 mars 2021.

Le 12 mars 2021

La sous-directrice générale des élections
Affaires régulatoires
Anne Lawson

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'un parti politique enregistré

En raison du défaut de remplir ses obligations en vertu du paragraphe 415(3) de la Loi électorale du Canada, le parti « Arrêtons le changement climatique » est radié. La radiation prend effet le 31 mars 2021.

Le 4 mars 2021

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'associations de circonscription enregistrées

Conformément aux articles 465 et 466 et au paragraphe 468(4) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 31 mars 2021 :

Le 12 mars 2021

La sous-directrice générale des élections
Affaires régulatoires
Anne Lawson

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'associations de circonscription enregistrées

Conformément à l'article 465 et au paragraphe 468(4) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 31 mars 2021 :

Le 12 mars 2021

La sous-directrice générale des élections
Affaires régulatoires
Anne Lawson