La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 41 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 octobre 2018

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19571

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance amides gras de tallöl, N-[3-(diméthylamino)propylés], numéro d'enregistrement 68650-79-3 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Kevin Cash

Au nom de la ministre de l'Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer la substance seulement afin de l'incorporer comme ingrédient d'émulsions d'asphalte ou de bitume.

4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l'utilisera conformément à l'article 3.

5. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l'Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

Exigences concernant l'élimination de la substance

6. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit :

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l'environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possible selon les circonstances, la ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 25 septembre 2018.

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d'intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Attendu que le Plan de gestion des produits chimiques protège les Canadiens en évaluant les produits chimiques et en prenant des mesures pour ceux qui sont déclarés nocifs;

Attendu que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] octroie au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé l'autorité pour réaliser des évaluations afin de déterminer si des substances sont toxiques au sens de l'article 64 de cette loi en raison de leur nocivité pour l'environnement ou la santé humaine, et, si c'est le cas, de gérer les risques associés;

Attendu que l'hexabromocyclododécane (HBCD), les polybromodiphényléthers (PBDE), le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (SPFO), l'acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs (APFC-LC) sont inscrits à l'annexe 1 de la LCPE;

Attendu que le gouvernement du Canada a proposé que le déchlorane plus (DP) et le décabromodiphényléthane (DBDPE) pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement;

Attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures exhaustives et immédiates pour encourager le rétablissement des espèces de baleines en péril du Canada;

Attendu que les contaminants chimiques sont une des menaces clés auxquelles l'épaulard résidant du sud et le béluga de l'estuaire du Saint-Laurent font face;

Avis est donné par la présente que le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé s'engagent dans l'élaboration de modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin de restreindre davantage la production, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de deux substances ignifuges (HBCD et les PBDE) et de trois substances imperméables à l'huile et à l'eau (SPFO, APFO et APFC-LC).

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) n'interdit pas actuellement deux autres substances ignifuges (DP et DBDPE). Dans le cas où les rapports d'évaluation préalable finale concluaient que ces deux substances sont toxiques en vertu de l'article 64 de la LCPE, un avis est aussi émis selon lequel le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé s'engageront dans l'élaboration de modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin d'interdire leur production, leur utilisation, leur vente, leur mise en vente et leur importation.

Dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, l'élaboration des modifications réglementaires comprendra des consultations avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l'industrie, d'organisations non gouvernementales, le public et d'autres parties prenantes.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le présent avis d'intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) d'ici le 12 novembre 2018. Les commentaires peuvent être soumis par courriel ou par courrier aux adresses ci-après.

Un document de consultation décrivant l'approche réglementaire proposée pour modifier le Règlement sera publié à l'automne 2018 à des fins de commentaires du public.

Les parties intéressées auront aussi l'occasion de faire des commentaires par écrit sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) pendant la période de consultation obligatoire qui suivra leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2019-2020.

Tous les commentaires et suggestions reçus pendant ces consultations seront considérés lors de l'élaboration du règlement modifié.

Les commentaires sur la portée de la proposition de modifications, telle qu'elle est décrite dans le présent avis, peuvent être envoyés par courrier ou par courriel d'ici le 12 novembre 2018 au :

Directeur exécutif
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca

Ottawa, le 5 octobre 2018

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Directeur Conseil des Arts du Canada  
Président Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable  
Président du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant de la société Société canadienne des postes  
Administrateur Agence du revenu du Canada 31 octobre 2018
Président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Vice-président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Vice-président Musée canadien pour les droits de la personne  
Vice-président Musée canadien de l'immigration du Quai 21  
Vice-président Musée canadien de la nature  
Président Fondation canadienne des relations raciales  
Membre régional (Québec) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Président Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Président et premier dirigeant Exportation et développement Canada  
Premier dirigeant La Société des ponts fédéraux Limitée  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Hamilton  
Commissaires et président Commission mixte internationale  
Membres (nomination à une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Président et premier dirigeant Marine Atlantique S.C.C.  
Président Société du Centre national des Arts  
Vice-président Société du Centre national des Arts  
Premier dirigeant Commission de la capitale nationale  
Directeur Musée des beaux-arts du Canada  
Premier conseiller Conseil national de recherches du Canada  
Commissaire de la concurrence Bureau du commissaire de la concurrence  
Ombudsman Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Surintendant Bureau du surintendant des faillites Canada  
Ombudsman des anciens combattants Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire d'Oshawa  
Président de la monnaie Monnaie royale canadienne  
Membre Tribunal de la sécurité sociale du Canada 15 octobre 2018
Président Téléfilm Canada  
Conseiller (maritime et médical) Tribunal d'appel des transports du Canada  
Président et chef de la direction VIA Rail Canada Inc.