La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 51 : PARLEMENT

Le 20 décembre 2014

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mercredi 10 décembre 2014

Aujourd'hui à seize heures douze, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

(Projet de loi C-3, chapitre 29, 2014)

Loi instituant la Journée Lincoln Alexander

(Projet de loi S-213, chapitre 30, 2014)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

(Projet de loi C-13, chapitre 31, 2014)

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence

(Projet de loi C-8, chapitre 32, 2014)

Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada

(Projet de loi S-1001)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements

GARY W. O'BRIEN

[51-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'associations de circonscription enregistrées

À la demande de l'association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 31 décembre 2014 :

Le 2 décembre 2014

Le sous-directeur général des élections
Affaires régulatoires

STÉPHANE PERRAULT

[51-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'associations de circonscription enregistrées

À la demande de l'association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 31 décembre 2014 :

Le 3 décembre 2014

Le sous-directeur général des élections
Affaires régulatoires

STÉPHANE PERRAULT

[51-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Rapport d'un député élu à l'élection partielle du 17 novembre 2014

Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 148, no 12, le mercredi 10 décembre 2014.

[51-1-o]