La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 51 : PARLEMENT
Le 20 décembre 2014
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le mercredi 10 décembre 2014
Aujourd'hui à seize heures douze, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :
Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-3, chapitre 29, 2014)
Loi instituant la Journée Lincoln Alexander
(Projet de loi S-213, chapitre 30, 2014)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
(Projet de loi C-13, chapitre 31, 2014)
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-8, chapitre 32, 2014)
Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada
(Projet de loi S-1001)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'associations de circonscription enregistrées
À la demande de l'association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 31 décembre 2014 :
- Association du Parti conservateur Beauharnois—Salaberry
- Association du Parti conservateur Châteauguay—Saint-Constant
- Association du Parti conservateur Saint-Bruno—Saint-Hubert
- British Columbia Southern Interior Conservative Association
- Calgary East Conservative Electoral District Association
- Medicine Hat Conservative Association
- Wild Rose Conservative Association
Le 2 décembre 2014
Le sous-directeur général des élections
Affaires régulatoires
STÉPHANE PERRAULT
[51-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'associations de circonscription enregistrées
À la demande de l'association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 31 décembre 2014 :
- Bloc Québécois de Laval
- Bloc Québécois de Louis-Saint-Laurent
- Bloc Québécois de Manicouagan
Le 3 décembre 2014
Le sous-directeur général des élections
Affaires régulatoires
STÉPHANE PERRAULT
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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Rapport d'un député élu à l'élection partielle du 17 novembre 2014
Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 148, no 12, le mercredi 10 décembre 2014.
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