La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 44 : COMMISSIONS
Le 1er novembre 2014
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2014-021
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.
Loi sur les douanes
J. Lamb c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 2 décembre 2014
Appel no : AP-2014-012
Marchandises en cause : 2011 Volvo XC90
Question en litige : Déterminer si la valeur en douane a été correctement déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle en appliquant la méthode de référence avec souplesse, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier no PR-2014-026) le 17 octobre 2014 concernant une plainte déposée par TRADPARL, de Gatineau (Québec), au sujet d'un marché (invitation no EN966-140305/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'appel d'offres portait sur la prestation de services de traduction.
En vertu du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a mis fin à son enquête sur la plainte en question, mettant un terme à toute procédure connexe.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 17 octobre 2014
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 octobre 2014 et le 23 octobre 2014 :
Radio Markham York Incorporated
Markham (Ontario)
2014-1073-7
Modification technique à un émetteur de CFMS-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 24 novembre 2014
Vidéotron s.e.n.c.
Montréal (Québec)
2014-1051-3
Modification d'une condition de licence de Canal Indigo (pay-per-view) Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 novembre 2014
Bell Media Radio Atlantique inc.
Bathurst (Nouveau-Brunswick)
2014-1062-0 Modification technique à un émetteur de CKBC-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 novembre 2014
Bell Canada
L'ensemble du Canada
2014-1056-3
Allégation de préférence indue/désavantage — Bell Canada
c. Rogers Broadcasting Limited
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 novembre 2014
Shaw Television Limited Partnership
Quesnel (Colombie-Britannique)
2014-1050-6
Ajouter/modifier des émetteurs de CITM-TV Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 19 novembre 2014
Shaw Television Limited Partnership
Pritchard (Colombie-Britannique)
2014-1046-4
Ajouter/modifier des émetteurs de CHKM-TV Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 19 novembre 2014
Société Radio-Canada
Tillsonburg (Ontario)
2014-1040-7
Modification technique à un émetteur de CBCL-FM Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 17 novembre 2014
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2014-541 Le 21 octobre 2014
Avis d'audience
Le 8 janvier 2015
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 novembre 2014
Le Conseil tiendra une audience le 8 janvier 2015, à 13 h 30, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d'étudier les demandes suivantes, sous réserve d'interventions, sans la comparution des parties :
1. Rogers Sportsnet Inc. L'ensemble du Canada
Demande en vue d'obtenir une licence de réseau afin d'autoriser l'entente conclue avec la Société Radio-Canada (SRC) relativement à la diffusion de l'émission intitulée « Hockey Night in Canada » diffusée sur les ondes du réseau national de télévision de langue anglaise de la SRC.
2. 9149-2819 Québec inc.
Montréal, Québec, Sherbrooke, Gatineau, Trois-Rivières, Saguenay et leurs régions avoisinantes (Québec)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d'exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.
3. Radio communautaire enfant-ado de Gatineau-Ottawa Gatineau (Québec) et Ottawa (Ontario)
Demande en vue d'acquérir l'actif de la station de radio AM communautaire de langue française CJEU Gatineau/Ottawa de la Fondation Radio Enfant (du Canada).
4. Vista Radio Ltd.
Bolton (Ontario)
Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CJFB-FM Bolton afin de modifier la fréquence de 105,5 MHz (canal 288FP) à 102,7 MHz (canal 274A).
5. My Broadcasting Corporation
Milton (Ontario)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Milton.
6. Peach City Community Radio Society
Penticton (Colombie-Britannique)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Penticton.
2014-544 Le 23 octobre 2014
Avis de demandes reçues
Elliot Lake (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 12 novembre 2014
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
Eternacom Inc.
Elliot Lake (Ontario)
Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée (musique chrétienne) de langue anglaise CJTK-FM-3 Elliot Lake, qui expire le 31 décembre 2014.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-539 Le 20 octobre 2014
Société Radio-Canada
Goose Bay et Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador)
Approuvé — Demande présentée en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CFGB-FM-1 Cartwright, un émetteur de la station de radio de langue anglaise CFGB-FM Goose Bay.
2014-547 Le 24 octobre 2014
Allarco Entertainment 2008 Inc., l'associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire avec C.R.A. Investments Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom d'Allarco Entertainment Limited Partnership L'ensemble du Canada
Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service national de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise Super Channel afin de changer sa condition de licence portant sur les dépenses en émissions canadiennes.
2014-550 Le 24 octobre 2014
Jack McGaw Consulting Incorporated
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion du service de radio de renseignements touristiques de langue anglaise CIRH-FM Halifax.
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Watton, Mark)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mark Watton, avocat (NEB-11), Unité des services juridiques, Bureau de la direction, Office national de l'énergie, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Long Range Mountains (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.
Le 16 octobre 2014
La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON
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