Vol. 145, no 7 — Le 30 mars 2011
Enregistrement
DORS/2011-66 Le 10 mars 2011
LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009
ARCHIVÉ — Décret prorogeant les pouvoirs temporaires d’Exportation et Développement Canada sur le marché intérieur
C.P. 2011-397 Le 10 mars 2011
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 263(2) de la Loi d’exécution du budget de 2009 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil proroge au 12 mars 2012 le délai prévu au paragraphe 263(1) de cette loi.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Question et objectifs
Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada de 2009, le gouvernement a accordé à EDC une plus grande marge de manœuvre pour combler les lacunes d’accès au marché du crédit. À travers la Loi d’exécution du budget de 2009, la Loi sur le développement des exportations fut amendée afin d’inclure les activités sur le marché intérieur dans la mission d’EDC et les règlements gouvernant la capacité de la Société à offrir du financement et de l’assurance sur le marché intérieur furent suspendus. EDC a mise en œuvre sa nouvelle mission en collaboration avec la Banque de développement du Canada (BDC) et les prêteurs du secteur privé dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises (PCE). Ces pouvoirs temporaires devaient venir à échéance le 12 mars 2011.
L’objet de ce décret est de prolonger les pouvoirs temporaires sur le marché intérieur qui sont actuellement mis à la disposition d’EDC jusqu’au 12 mars 2012, en attendant une décision du gouvernement concernant le rôle d’EDC dans le marché intérieur.
Description et justification
En vertu de la de la Loi d’exécution du budget de 2009, le Gouverneur en conseil, peut, par décret, prolonger la période d’application de l’alinéa 10(1)a) et du paragraphe 10(1.01) de la Loi sur le développement des exportations. Ces dispositions furent mises en place à travers la Loi d’exécution du budget de 2009 afin qu’Exportation et développement Canada (EDC) puisse soutenir et développer, directement ou indirectement, le commerce intérieur ainsi que la capacité du Canada d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché intérieur, en complémentarité avec les produits et services offerts par les institutions financières commerciales et les fournisseurs d’assurance commerciaux. L’alinéa 10(1)a) et le paragraphe 10(1.01) de la Loi sur le développement des exportations, qui donnent à EDC des pouvoirs temporaires sur le marché intérieur, devaient venir à échéance le 12 mars 2011.
La prolongation de ces pouvoirs temporaires jusqu’au 12 mars 2012 facilitera le support disponible aux entreprises canadiennes en maintenant la marge de manœuvre additionnelle accordée à EDC pour combler des lacunes potentielles d’accès au marché intérieur en complémentarité avec les autres institutions financières. Cette prolongation donnera aussi du temps au gouvernement afin d’arriver à une décision concernant le rôle approprié d’EDC dans le marché intérieur tout en assurant que les entreprises canadiennes continuent d’avoir accès au crédit. L’échec d’une prolongation des pouvoirs temporaires pourrait limiter la capacité d’EDC à soutenir certains des exportateurs dans certaines circonstances où les sources privées de crédit seraient limitées. Il n’y a pas de coûts associés à ce décret.
Consultation
Le ministère des Finances, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a mené des consultations auprès d’intervenants au cours de l’automne 2010 afin de connaître leurs positions vis-à-vis des pouvoirs sur le marché intérieur d’EDC. Les intervenants consultés ont exprimé une variété d’opinions quant au rôle approprié d’EDC dans le marché intérieur.
Personne-ressource
Philippe Hall
Chef
Finances internationales
Direction des finances et échanges internationaux
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613-995-5564
Référence a
S.C. 2009, c. 2