ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (jouets)

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Vol. 144, no 26 — Le 22 décembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-299 Le 10 décembre 2010

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

C.P. 2010-1578 Le 9 décembre 2010

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 5 (see footnote a) de la Loi sur les produits dangereux (see footnote b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (jouets), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DANGEREUX (JOUETS)

MODIFICATION

1. Le paragraphe 12(2) du Règlement sur les produits dangereux (jouets) (see footnote 1) est remplacé par ce qui suit :

(2) Une substance, autre qu’un métal lourd, un composé de métal lourd, une substance dont il est fait mention aux articles 8 ou 9 de la partie I de l’annexe I de la Loi ou un des phtalates au sens du Règlement sur les phtalates, peut, sous réserve des articles 10 et 11, être présente dans les matières plastiques visées au paragraphe (1), dans une proportion d’au plus un pour cent.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve la suite du DORS/2010-297, Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (phtalates).

Footnote a
S.C. 2004, c. 9, s. 2

Footnote b
R.S., c. H-3

Footnote 1
C.R.C., c. 931