ARCHIVÉE — Règlement sur les phtalates

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Vol. 144, no 26 — Le 22 décembre 2010

Enregistrement

DORS/2010-298 Le 10 décembre 2010

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

C.P. 2010-1577 Le 9 décembre 2010

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur les produits dangereux (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les phtalates, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES PHTALATES

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« article de puériculture »
child care article

« article de puériculture » Produit destiné à faciliter la relaxation, le sommeil, l’hygiène, l’alimentation, la succion ou la dentition d’un enfant de moins de quatre ans.

« bonnes pratiques de laboratoire »
good laboratory practices

« bonnes pratiques de laboratoire » Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les principes de bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise.

« jouet »
toy

« jouet » Produit destiné à être utilisé par un enfant de moins de quatorze ans à des fins éducatives ou récréatives.

« phtalate »
phthalate

« phtalate » S’entend du phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de dibutyle (DBP), du phtalate de benzyle et de butyle (BBP), du phtalate de diisononyle (DINP), du phtalate de diisodécyle (DIDP) ou du phtalate de di-n-octyle (DNOP).

 

AUTORISATION

Vente, importation et publicité

2. La vente, l’importation et la publicité de jouets et d’articles de puériculture qui sont composés de vinyle contenant des phtalates sont autorisées si les jouets et les articles satisfont aux exigences du présent règlement.

 

EXIGENCES

DEHP, DBP et BBP

3. Le vinyle dont un jouet ou un article de puériculture est composé ne peut contenir, lors de sa mise à l’essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire, une concentration supérieure à 1 000 mg/kg de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP), de phtalate de dibutyle (DBP) ou de phtalate de benzyle et de butyle (BBP).

DINP, DIDP et DNOP

4. (1) La partie composée de vinyle d’un jouet ou d’un article de puériculture qui peut d’une manière raisonnablement prévisible être placée dans la bouche d’un enfant de moins de quatre ans ne peut contenir, lors de sa mise à l’essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire, une concentration supérieure à 1 000 mg/kg de phtalate de diisononyle (DINP), de phtalate de diisodécyle (DIDP) ou de phtalate de di-n-octyle (DNOP).

Interprétation

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une partie d’un jouet ou d’un article de puériculture peut être placée dans la bouche d’un enfant de moins de quatre ans quand cette partie présente les caractéristiques suivantes :

a) elle peut être portée à la bouche de l’enfant et y demeurer de sorte que l’enfant peut la sucer ou la mastiquer;

b) l’une de ses dimensions est inférieure à 5 cm.

Dimensions — état dégonflé

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), dans le cas où une partie d’un jouet ou d’un article de puériculture est gonflable, ses dimensions sont déterminées dans l’état dégonflé.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

Six mois après l’enregistrement

5. Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de son enregistrement.

 

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve la suite du DORS/2010-297, Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (phtalates).

Référence a
L.C. 2004, ch. 9, art. 2

Référence b
L.R., ch. H-3