Vol. 144, n^o 11 — Le 26 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-109 Le 13 mai 2010

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret correctif visant le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19^e réunion des Parties au Protocole de Montréal

C.P. 2010-579 Le 13 mai 2010

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret correctif visant le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19^e réunion des Parties au Protocole de Montréal, ci-après.

DÉCRET CORRECTIF VISANT LE DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS RELATIFS À LA 19^e RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

MODIFICATION

1. Le paragraphe 2(3) du Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19^e réunion des Parties au Protocole de Montréal (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(3) Durant la période visée, les experts en mission pour l’Organisation bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19^e réunion des Parties au Protocole de Montréal (DORS/2007-123), entré en vigueur le 7 juin 2007, accorde aux experts en mission pour l’Organisation les privilèges prévus à la section 26 de l’article VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Cette convention figure à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. La Loi ne prévoit pas l’octroi par décret de tels privilèges à des experts.

Le décret correctif corrige cette erreur soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation en abrogeant au paragraphe 2(3) du Décret de 2007 la référence qui y est faite à la section 26 de l’article VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, formé de députés et de sénateurs, est responsable du contrôle parlementaire de la réglementation.

Description et justification

La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales prévoit à l’alinéa 5(1)h) que le gouverneur en conseil peut, par décret, disposer que les experts en mission pour une organisation internationale désignés par lui, bénéficient dans la mesure spécifiée, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention.

Le paragraphe 2(3) du Décret pris en 2007 donne aux experts travaillant pour le Protocole de Montréal dont l’identité avait été communiquée au gouvernement du Canada par la réunion des Parties ou son secrétariat, non seulement les privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, mais également les facilités prévues à la section 26 de l’article VII de cette même convention et ce, en l’absence d’une disposition habilitante à cet effet dans la Loi. Par exemple, les experts avaient leurs demandes de visas examinées dans les plus brefs délais et des facilités de voyage rapide leur étaient accordées. En l’absence d’une disposition habilitante dans la Loi, ce privilège ne peut être accordé aux experts. Le Décret doit être modifié en conséquence.

Consultation

Les représentants du ministère des Finances ont été consultés.

Personne-ressource

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit criminel, de la sécurité et diplomatique
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8508
Télécopieur : 613-944-0870

Référence a
L.C. 2002, ch. 12, art. 3 et 10

Référence b
L.C. 1991, ch. 41

Référence 1
SOR/2007-123

AVIS :
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