Vol. 144, n^o 11 — Le 26 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-104 Le 13 mai 2010

CODE CRIMINEL

Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006)

C.P. 2010-570 Le 13 mai 2010

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D’AMNISTIE (2006)

MODIFICATIONS

1. (1) Le sous-alinéa 2(1)b)(ii) du Décret fixant une période d’amnistie (2006) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(ii) aura expiré pendant la période commençant le 17 mai 2006 et se terminant le 16 mai 2011.

(2) Le paragraphe 2(3) du même décret est remplacé par ce qui suit :

(3) La période d’amnistie commence le 17 mai 2006 et se termine le 16 mai 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve, à la suite du DORS/2010-102, Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.

Référence a
L.C. 1995, ch. 39, art. 139

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence 1
DORS/2006-95

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).