Vol. 144, n^o 11 — Le 26 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-102 Le 13 mai 2010

LOI SUR LES ARMES À FEU

Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

C.P. 2010-568 Le 13 mai 2010

Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a) ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (voir référence b);

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 117q) de la Loi sur les armes à feu (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU

MODIFICATION

1. Le paragraphe 2.2(4) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (3), la période commence le 17 mai 2006 et se termine le 16 mai 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Les modifications ont pour effet de reconduire trois mesures réglementaires relatives aux armes à feu, soit le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, le Règlement sur les permis d’armes à feu et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), qui, prises ensemble, encouragent les propriétaires d’armes à feu qui ne sont plus en règle à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu. Si on n’avait pas reconduit les trois mesures, certains particuliers auraient pu ne pas vouloir se mettre en règle avec la législation fédérale en matière d’armes à feu, ce qui aurait miné la sécurité publique.

Description : Ces modifications seront en vigueur pendant un an, soit jusqu’au 16 mai 2011, et auront les effets suivants :

(i) prolonger la période de dispense des droits à payer associée au renouvellement ou au reclassement d’un permis existant;

(ii) reconduire la mesure d’admissibilité au permis de possession simple, ce qui évite aux titulaires de tels permis échus de suivre le cours de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu nécessaire à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition;

(iii) renouveler l’amnistie qui protège des poursuites pénales les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent les mesures pour respecter les prescriptions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement.

Énoncé des coûts et avantages : La dispense des droits, l’admissibilité au permis et l’amnistie permettront d’augmenter le taux de conformité et d’améliorer ainsi la sécurité publique.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Il n’y aura aucune incidence sur les entreprises. Ces mesures visent à encourager les particuliers qui ne se conforment pas à la législation fédérale en matière d’armes à feu à se mettre en règle. Les autres intervenants du domaine ne seront pas touchés par les mesures.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada évalue la conformité générale de manière continue. Le commissaire aux armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, présente un rapport annuel au Parlement sur le rendement du Programme canadien des armes à feu. Aucune autre mesure du rendement ou d’évaluation n’est nécessaire. Le dernier rapport a été déposé le 6 novembre 2009.

Question

Ces modifications ont pour effet de reconduire trois mesures réglementaires, soit le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, le Règlement sur les permis d’armes à feu et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), qui, prises ensemble, encouragent les propriétaires d’armes à feu qui ne sont plus en règle à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu.

Au 1^er novembre 2009, 1,8 million de détenteurs de permis délivrés en vertu de la Loi sur les armes à feu avaient enregistré plus de 7,4 millions d’armes à feu. Certes, le taux général de renouvellement des permis d’armes à feu (depuis 2005) se situe autour de 80 %, mais on estime à plus de 211 000 le nombre de titulaires de permis échus qui seraient toujours propriétaires de leurs armes à feu, au 1^er novembre 2009. De ce nombre, environ 159 000 détiendraient des permis de possession simple échus. Règle générale, la majorité des titulaires de permis de possession simple valides ou échus a plus de 50 ans et habite en région rurale ou éloignée où l’accès à la formation est limité. En outre, une initiative favorisant le renouvellement des permis de possession simple lancée en mai 2008 s’est soldée par le renouvellement d’environ 23 000 permis de possession simple qui étaient échus, conformément à la législation fédérale en matière d’armes à feu.

Objectifs

L’objectif principal du Programme canadien des armes à feu consiste à améliorer la sécurité publique. Il atteint son objectif d’une part en augmentant le nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les prescriptions relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel. Ces titulaires font l’objet de la vérification continue de l’admissibilité, une condition de leur permis d’armes à feu.

La vérification continue de l’admissibilité permet de tenir compte du fait que la situation du titulaire de permis peut changer, y compris sous l’angle de la possession d’armes à feu. Par une telle vérification, on fait en sorte que tout comportement connu d’un propriétaire d’armes à feu en règle qui présente un risque élevé est signalé d’office au contrôleur des armes à feu et aux forces de l’ordre, qui peuvent alors prendre les mesures adéquates, au besoin, comme révoquer le permis et saisir l’arme. Si un propriétaire d’armes à feu n’est plus en règle (par exemple s’il n’a pas renouvelé son permis), il n’est plus du ressort du Programme canadien des armes à feu. Par conséquent, les dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels empêchent la GRC de procéder à la vérification continue de l’admissibilité de ce particulier, ce qui prive le Programme canadien des armes à feu d’un outil qui lui permet de prendre des mesures proactives à l’égard de propriétaires d’armes à feu présentant un risque élevé.

Description

Les modifications seront en vigueur jusqu’au 16 mai 2011 et auront les effets suivants :

(i) prolonger la période de dispense des droits à payer associée au renouvellement ou au reclassement d’un permis existant;

(ii) permettre le renouvellement des permis de possession simple, ce qui évite aux titulaires de tels permis échus de suivre le cours de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu nécessaire à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition;

(iii) renouveler l’amnistie qui protège des poursuites criminelles les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent les mesures pour respecter les prescriptions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement.

Options réglementaires et non réglementaires consid érées

Sans ces modifications réglementaires, dès le 17 mai 2010, les particuliers désirant renouveler leur permis auraient dû acquitter les droits afférents; les particuliers désirant obtenir un permis d’armes à feu, même ceux qui ont déjà été titulaires d’un permis, auraient dû réussir le cours de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, acquitter les droits afférents et présenter une demande de permis de possession et d’acquisition, et tous les propriétaires d’armes à feu qui ont fait des démarches pour se conformer à la Loi sur les armes à feu auraient cessé d’être protégés contre les poursuites pénales. Par conséquent, ces mesures auraient eu un effet dissuasif sur certains particuliers, qui n’auraient pas voulu se mettre en règle avec la législation fédérale en matière d’armes à feu, ce qui aurait miné la sécurité publique.

Avantages et coûts

L’objectif principal du Programme canadien des armes à feu consiste à améliorer la sécurité publique. Il atteint son objectif d’une part en augmentant le nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les prescriptions relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel. Ces titulaires font l’objet de la vérification continue de l’admissibilité, à laquelle procède la GRC, une condition de leur permis d’armes à feu.

Le gouvernement préfère favoriser des mesures incitatives afin de promouvoir la conformité volontaire à la Loi sur les armes à feu plutôt que de forcer la conformité par des mesures d’application de la loi.

Les modifications représentent des coûts modestes pour le gouvernement fédéral et des économies modestes pour les titulaires de permis d’armes à feu. À l’heure actuelle, le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu prévoit que le particulier qui demande un nouveau permis d’armes à feu ou le renouvellement de son permis doit acquitter des droits de 60 $ pour un permis de possession d’armes à feu sans restriction et de 80 $ pour un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte. Les mesures prolongent d’un an, jusqu’au 16 mai 2011, la dispense des droits applicables au renouvellement d’un permis d’armes à feu.

Consultation

Les modifications réglementaires ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre aux membres du public de formuler des commentaires pendant 15 jours (du 20 mars au 3 avril 2010). Au cours de cette période, 15 commentaires ont été reçus de 12 particuliers et de trois organisations, soit la Coalition pour le contrôle des armes, le Conseil national des femmes et la Coalition spéciale pour l’égalité des femmes et les droits de la personne. Les auteurs de tous les commentaires s’opposaient à la prolongation de l’amnistie, craignant que celle-ci mine l’efficacité du Registre des armes à feu et confère l’immunité aux propriétaires d’armes d’épaule qui ne respectent pas la législation fédérale en matière d’armes à feu. Le gouvernement a examiné l’avis de ces intervenants, mais a choisi de mettre en place les modifications réglementaires en raison de l’importance de celles-ci pour la sécurité publique. Les mesures créent des conditions favorables pour encourager les propriétaires d’armes à feu à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu. En portant au maximum le nombre de personnes qui respectent la loi dans ce domaine, on accroît la sécurité publique, puisque toutes les personnes qui possèdent légalement une arme à feu font l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité.

En 2009, les modifications réglementaires précédentes ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre aux membres du public de formuler des commentaires pendant 30 jours (du 28 mars au 26 avril 2009). Au cours de cette période, quatre commentaires ont été reçus, deux de la part d’organisations et deux de la part de particuliers. De ce nombre, deux appuyaient la reconduction proposée des mesures visant à accroître la conformité à la législation en matière d’armes et deux s’opposaient à la prolongation de la période d’amnistie. Ceux qui ont appuyé les modifications réglementaires proposées se sont dis d’avis que ces mesures faisaient partie de l’engagement du gouvernement à abroger le registre des armes d’épaule tandis que les opposants s’inquiétaient que l’amnistie aurait pour effet de réduire l’efficacité du registre des armes à feu et d’accorder l’impunité aux propriétaires d’armes d’épaule qui ne se conforment pas à la législation fédérale en matière d’armes à feu.

De même, au cours de la période de publication préalable du 1^er au 31 mars 2008, nous avons reçu 131 commentaires par courriel, télécopie, message téléphonique et courrier concernant la mise en place proposée des mesures d’incitation à la conformité. Presque tous les commentaires reçus sur les trois aspects de la réglementation provenaient de particuliers et non d’organisations; 126 personnes, quatre organisations et un gouvernement provincial se sont prononcés sur la proposition. De façon générale, les modifications réglementaires jouissaient d’un solide appui, certains des répondants indiquant que, selon eux, ces mesures constituaient d’excellents moyens d’inciter les gens à se conformer à la loi. Selon une majorité relative de personnes en faveur des modifications, les mesures législatives devraient principalement viser les armes à feu des criminels plutôt que celles des Canadiens qui sont, par ailleurs, respectueux des lois. Ces mêmes personnes s’inquiétaient aussi de l’ampleur des fonds publics dépensés pour le Programme canadien des armes à feu.

En 2008, neuf répondants (une province, quatre organismes et quatre particuliers) qui n’appuyaient pas les initiatives se sont dits préoccupés par la prolongation de la période d’amnistie. Le procureur général de l’Ontario était d’avis que des prolongations répétées de la période d’amnistie entraînaient une détérioration des données auxquelles ont actuellement accès les policiers dans le Système canadien d’information relatif aux armes à feu. D’autres opposants étaient également d’avis que les particuliers avaient eu suffisamment de temps pour se familiariser avec les exigences de la loi et ont critiqué la manière dont le gouvernement gère le Programme des armes à feu. D’autres, qui disaient être des titulaires d’un permis d’armes à feu et propriétaires d’armes à feu enregistrées conformément à la loi, étaient d’avis que les particuliers qui ne se sont pas conformés à la loi se voyaient offrir trop d’occasions supplémentaires étant donné que l’information était disponible depuis longtemps déjà.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les messages préciseront qui peut profiter de ces mesures, la façon dont ils peuvent le faire et la durée de l’offre. En vue d’augmenter le taux de conformité, le gouvernement mettra l’accent sur sa détermination à améliorer la sécurité publique au moyen de mesures de contrôle efficace des armes à feu et de lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles, et ce, tout en réduisant le fardeau administratif inutile imposé aux propriétaires d’armes à feu. On soulignera notamment l’obligation qu’ont les propriétaires d’armes à feu de se conformer à la loi et les avantages de la prorogation des mesures qui, ensemble, leur permettent de se conformer à la loi et les incitent à le faire.

Aux termes de la législation fédérale actuelle en matière d’armes à feu, pour être en possession légitime d’une arme à feu sans restriction, un particulier doit détenir un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu ainsi qu’un certificat d’enregistrement visant chaque arme à feu sans restriction.

On s’attend à ce que les propriétaires d’armes à feu prennent des mesures concrètes, prévues dans le Décret fixant une période d’amnistie (2006), pour se conformer à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Mesures de rendement et évaluation

Tous les titulaires de permis font l’objet d’une vérification d’admissibilité continue par le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada. Aux termes de la Loi sur les armes à feu, le commissaire aux armes à feu doit présenter au Parlement un rapport annuel sur le rendement du Programme canadien des armes à feu. Aucune autre mesure de rendement ou d’évaluation n’est nécessaire. Le dernier rapport a été déposé le 6 novembre 2009.

Personne-ressource

Ryan Doyle
Gestionnaire, Politiques
Sécurité publique Canada
Secteur de la police et de l’application de la loi
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Questions de nature générale : 1-800-830-3118
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : armeafeu@ps-sp.gc.ca

Référence a
L.C. 1995, ch. 39

Référence b
DORS/98-204

Référence c
L.C. 1995, ch. 39

Référence 1
DORS/98-204

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).