Vol. 144, n^o 11 — Le 26 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-101 Le 11 mai 2010

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et le Réglement sur le régime de pension de la force de réserve

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale, le Conseil du Trésor prend le Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, ci-après, en vertu des dispositions suivantes :

a) le paragraphe 3.1(1) (voir référence a) et les articles 50 (voir référence b) et 59.1 (voir référence c) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (voir référence d);

b) l’alinéa 7(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence e).

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES ET LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSION DE LA FORCE DE RÉSERVE

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

1. (1) L’alinéa 12.2(1)d) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

d) il n’est pas déchu de son droit de faire un choix aux termes du paragraphe 14(1) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve.

(2) Le paragraphe 12.2(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) À l’égard d’un membre ou d’un ancien membre de la force de réserve qui devient un contributeur le 1^er mars 2007 ou par la suite, les divisions 6b)(ii)(G) et (H) de la Loi sont adaptées de la façon suivante :

(G) toute période de service dans la force de réserve visée au paragraphe 12.2(1) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, s’il choisit, pendant la période commençant soit le jour où il devient contributeur, soit, s’il a cessé de cotiser à la Caisse de retraite des Forces canadiennes avant l’expiration du dernier délai imparti pour faire le choix, le jour où il le redevient, et se terminant à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1^er mars 2011, si ce délai expire avant cette date, de payer pour cette période de service,

(3) L’article 12.2 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le contributeur visé au paragraphe (2) ne peut faire le choix portant sur le service dans la force de réserve en vertu de la division 6b)(ii)(K) de la Loi.

2. L’article 12.3 du même règlement est abrogé.

3. L’article 14.4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14.4 Le contributeur fait le choix relatif aux cotisations complémentaires au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1^er mars 2011, si ce délai expire avant cette date.

RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSION DE LA FORCE DE RÉSERVE

4. L’alinéa 6(2)b) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

b) de ses gains de toute année civile postérieure à celle où il atteint l’âge de soixante et onze ans.

5. L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Délai pour faire le choix

13. Le participant fait le choix visant les gains antérieurs au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1^er mars 2011, si ce délai expire avant cette date.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er mars 2007.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les présentes modifications réglementaires prolongent deux délais prévus par des règlements.

Les modifications simultanées au Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et au Règlement sur le régime de pension de la force de réserve repoussent du 1^er mars 2010 au 1^er mars 2011 la date limite que les militaires doivent respecter pour faire reconnaître leur service antérieur dans la Force de réserve aux fins de la retraite. Ce report procure une période de grâce supplémentaire et ne modifie pas la règle habituelle permettant aux militaires d’exercer leur option de rachat jusqu’à un an après la date figurant sur l’avis écrit qui les informe de leur admissibilité à cette option. Cette modification devrait entrer en vigueur le 1^er mars 2007.

Une modification apportée au Règlement sur le régime de pension de la force de réserve vise à harmoniser la période de cotisation maximale relative à l’âge établie dans ces règlements avec les modifications apportées à la Loi sur l’impôt sur le revenu (LIR) prévues par la Loi d’exécution du budget de 2007. Les modifications à la LIR ont fait passer de 69 à 71 ans à compter de 2007 l’âge maximal d’admissibilité à des prestations de retraite supplémentaires. Le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve est modifié de manière à permettre aux participants du Régime de pension de la Force de réserve d’accumuler des crédits ouvrant droit à une retraite jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans.

Solutions envisagées

Les modalités du régime de retraite des militaires sont énoncées dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et son règlement; il n’y a donc pas d’autres solutions possibles que la voie réglementaire.

Avantages et coûts

Les présentes modifications n’entraînent aucun coût supplémentaire.

Consultations

Les présentes modifications réglementaires ont fait l’objet d’une discussion au sein du Comité consultatif sur les régimes de retraite du Ministre. Pour formuler ces modifications, on a consulté des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère de la Justice et du Bureau du surintendant des institutions financières.

Respect et application

Les modalités législatives, réglementaires et administratives normales s’appliqueront, notamment les vérifications internes, les rapports habituels au Parlement et les réponses aux demandes de renseignements faites par les parlementaires, les cotisants au régime touchés par ces modifications et leurs représentants.

Personne-ressource

M^me Lynne McKenna-Fleming
Directrice par intérim
Pension et programmes sociaux
Quartier général de la Défense nationale
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Téléphone: 613-995-1930

Référence a
L.C. 2003, ch. 26, art. 2

Référence b
L.C. 2003, ch. 26, art. 23

Référence c
L.C. 2003, ch. 26, par. 41(1)

Référence d
L.R., ch. C-17

Référence e
L.R., ch. F-11

Référence 1
C.R.C., ch. 396

Référence 2
DORS/2007-32

AVIS :
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