Vol. 144, n^o 11 — Le 26 mai 2010

Enregistrement

TR/2010-41 Le 26 mai 2010

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certains participants aux 13^e Championnats du monde juniors d’athlétisme de l’IAAF

C.P. 2010-575 Le 13 mai 2010

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains participants aux 13^e Championnats du monde juniors d’athlétisme de l’IAAF, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS PARTICIPANTS AUX 13^e CHAMPIONNATS DU MONDE JUNIORS D’ATHLÉTISME DE L’IAAF

1. Est accordée à toute personne qui répond aux conditions ci-après la remise des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de visa de résident temporaire pour entrée unique ou d’un permis de travail en application des paragraphes 296(1) et 299(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

a) elle ne réside pas habituellement au Canada et a en sa possession une lettre d’invitation du Comité organisateur des Championnats du monde juniors de l’Association internationale des Fédérations d’athlétisme (ci-après « l’IAAF ») — Moncton 2010 Inc., qui organise la 13^e édition de ces championnats et, selon le cas :

(i) fait partie d’une délégation ou d’une équipe nationale, ou représente un athlète,

(ii) est un membre du Conseil de l’IAAF, un délégué aux compétitions de l’IAAF, un membre du personnel de l’IAAF, d’Athletics Management & Services ou de Dentsu, un commanditaire, un partenaire ou encore un représentant des médias ou des diffuseurs agréés,

(iii) est un époux, un conjoint de fait ou un enfant à charge qui accompagne toute personne visée aux sous-alinéas (i) et (ii);

b) elle fournit une copie de la lettre d’invitation visée à l’alinéa a);

c) elle n’est pas par ailleurs dispensée, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, du paiement des frais visés par le présent décret.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret donne suite aux engagements que le Canada a pris pour soutenir la candidature de la ville de Moncton en vue d’accueillir les 13^e Championnats du monde juniors d’athlétisme de l’Association internationale des Fédérations d’athlétisme, de manière à favoriser les relations du Canada à l’échelle nationale et internationale. Certains participants aux Championnats qui se tiendront à Moncton du 19 au 25 juillet 2010, se verront ainsi accorder une remise des frais de 75 $ à payer pour l’examen d’une demande de visa de résident temporaire pour entrée unique, en application du paragraphe 296(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et de ceux de 150 $ à payer pour l’examen d’une demande de permis de travail, en application du paragraphe 299(1) du même règlement. Cette mesure prendra fin le 25 juillet 2010, en même temps que se termineront les Championnats.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

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