Vol. 144, n^o 8 — Le 14 avril 2010

Enregistrement

TR/2010-32 Le 14 avril 2010

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens

C.P. 2010-448 Le 1^er avril 2010

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

MODIFICATION

1. Le paragraphe 12(5) du Décret sur les passeports canadiens (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(5) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 mars 2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

En vertu de l’article 12 du Décret sur les passeports canadiens, le ministre des Affaires étrangères a autorisé le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à exercer, par l’intermédiaire de Service Canada, dans certains points de service, certaines attributions administratives de Passeport Canada qui y sont énumérées. Le paragraphe 12(5) du Décret prévoit que l’article 12 cesse d’avoir effet le 31 mars 2010. Puisque le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ont décidé de poursuivre leur partenariat après cette date, le paragraphe 12(5) du Décret est modifié de sorte que l’article 12 ait effet jusqu’au 31 mars 2013.

Référence 1
TR/81-86

AVIS :
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