Vol. 143, n^o 25 — Le 9 décembre 2009

Enregistrement

TR/2009-114 Le 9 décembre 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Michael Renshaw

C.P. 2009-1895 Le 26 novembre 2009

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)(voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques(voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 8 837,46 $ payée ou à payer par Michael Renshaw pour l’année d’imposition 1994 à titre d’intérêts en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu(voir référence c).

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde à Michael Renshaw une remise de 8 837,46 $ correspondant aux intérêts sur arriérés imputés à une dette fiscale pour l’année d’imposition 1994.

Les intérêts se sont accumulés en raison d’une circonstance indépendante de la volonté de M. Renshaw et lui ont causé un revers financier important. La remise se fonde également sur le fait que des mesures erronées ont été prises par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

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