Vol. 143, n^o 24 — Le 25 novembre 2009

Enregistrement

TR/2009-113 Le 25 novembre 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

C.P. 2009-1861 Le 5 novembre 2009

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’alinéa b) (voir référence a) de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), désigne la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser comme ministère pour l’application de cette loi;

b) en vertu de l’alinéa b) (voir référence c) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a) pour l’application de cette loi.

Référence a
L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)

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