Vol. 143, n^o 22 — Le 28 octobre 2009

Enregistrement

DORS/2009-289 Le 8 octobre 2009

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

C.P. 2009-1719 Le 8 octobre 2009

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 27 juin 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 3 septembre 2009.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

MODIFICATION

1. Le passage de l’alinéa 1(1)a) de l’annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
1.(1)a)	7,95 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2010.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux décrit les exigences s’appliquant aux envois recommandés ainsi qu’à l’avis de réception d’un envoi recommandé, option qui permet aux expéditeurs utilisant le service poste-lettres d’obtenir une preuve de dépôt et de confirmer la livraison des articles livrés au Canada. Les modifications qu’on apporte au Règlement majoreront le tarif imposé aux envois recommandés livrés au Canada, à partir du 11 janvier 2010.

Description et justification

Les modifications consistent à majorer le tarif des envois recommandés livrés au Canada de 0,45 $, ce qui le porte à 7,95 $.

La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada offre un service postal universel tout en établissant des tarifs de port qui doivent être justes et réalistes et suffire à équilibrer les dépenses engagées pour l’exécution de sa mission.

La Société subit des pressions financières variées, notamment la diminution des volumes d’envois poste-lettres depuis quelques années; par ailleurs, en raison de la croissance démographique au Canada, 200 000 adresses s’ajoutent au réseau postal chaque année. Le rajustement tarifaire tient compte de l’augmentation des coûts d’exploitation annuels de la Société, en grande partie attribuable à l’augmentation des charges salariales et des coûts de transport et à la nécessité pour la Société d’investir dans son réseau, ce qui est crucial pour maintenir les services essentiels. Un programme de renouvellement de l’infrastructure, dont on estime les coûts à plus de 2 milliards de dollars, est en cours pour moderniser le réseau de Postes Canada d’un océan à l’autre.

Le nouveau tarif contribuera directement à l’intégrité financière de Postes Canada et il lui permettra donc de faire d’autres investissements pour maintenir un service accessible, abordable et efficient.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Transports. Elles sont prises en considération au moment de la préparation de la version finale du projet de règlement.

Cette proposition a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 juin 2009. Une observation a été reçue en opposition aux hausses proposées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de son application à la suite de l’adoption des changements.

Le nouveau tarif entrera en vigueur le 11 janvier 2010.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, Bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Télécopieur : 613-734-8245
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

Référence a
L.R., ch. C-10

Référence b
L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence c
L.R., ch. C-10

Référence 1
C.R.C., ch. 1296

AVIS :
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