Vol. 143, n^o 22 — Le 28 octobre 2009

Enregistrement

TR/2009-108 Le 28 octobre 2009

LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF CONCERNANT LES PREMIÈRES NATIONS MAANULTHES

Décret fixant au 1^er avril 2011 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2009-1732 Le 8 octobre 2009

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, chapitre 18 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er avril 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 10, 11 et 18.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er avril 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, à l’exception des articles 10 et 11, lesquels entreront en vigueur à une date fixée par décret distinct, et de l’article 18, lequel est entré en vigueur à la sanction. Cette loi met en vigueur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifie certaines lois en conséquence.

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