Vol. 143, n^o 20 — Le 30 septembre 2009

Enregistrement

DORS/2009-272 Le 17 septembre 2009

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage des Grands Lacs a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 18 juillet 2009, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, conforme au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage des Grands Lacs prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, ci-après.

Cornwall, le 19 août 2009

Le premier dirigeant de l’Administration de
pilotage des Grands Lacs,
ROBERT F. LEMIRE

C.P. 2009-1597 Le 17 septembre 2009

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, ci-après, pris par l’Administration de pilotage des Grands Lacs.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS

MODIFICATION

1. L’article 4 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

4. Un droit supplémentaire de 15 % est à payer jusqu’au 31 décembre 2010 sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 pour un service de pilotage rendu conformément à l’une des annexes I à III.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

L’Administration a été touchée par une fluctuation importante de ses niveaux de trafic au cours des quatre dernières années, tandis que les hausses de salaire de ses pilotes ont influencé les coûts de ses services de pilotage. Les niveaux de trafic en 2006 et 2007 étaient généralement stables et ont généré de modestes excédents. En 2008, toutefois, les niveaux ont chuté de 17 %, en raison d’une baisse marquée du trafic en particulier dans les derniers mois de l’année. Dans les premiers mois de la saison de navigation de 2009, les niveaux de trafic ont plongé d’environ 30 % à cause de la récession mondiale. Ce déclin a entraîné une série d’autres pertes de revenu au cours de ces deux années, malgré des augmentations récentes aux tarifs, obligeant l’Administration à compter sur l’emprunt externe. Durant les quatre dernières années, les flux de trésorerie n’ont pas suffi à réduire son déficit accumulé de trésorerie qui s’élevait à quelque 3,3 millions de dollars. À l’heure actuelle, il se chiffre à 3,6 millions de dollars et l’Administration a cherché à augmenter ses niveaux d’emprunt extérieur.

Sans l’application du droit supplémentaire temporaire de 15 % et l’importante réduction de son nombre de pilotes, le déficit de trésorerie accumulé de l’Administration passerait probablement à 4,9 millions de dollars à la clôture de la saison de navigation de 2009.

La modification au Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (le Règlement) vise à permettre à l’Administration d’assurer son autonomie financière. Le droit supplémentaire temporaire a pour objectif de réaliser un flux de trésorerie positif à la fin de 2010. Ainsi, les coûts pour les services de pilotage de l’Administration jusqu’à la fin de la saison de navigation de 2010 seront totalement couverts et le reste des fonds servira à réduire son déficit. Lors de l’élaboration de ce droit supplémentaire temporaire, de vastes consultations et discussions ont été tenues avec les intervenants de l’industrie maritime et d’autres intervenants clés exerçant des activités dans la région des Grands Lacs.

Objectifs

L’Administration est chargée de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes de la province de Québec situées au sud de l’entrée nord de l’écluse Saint-Lambert et dans les eaux intérieures et périphériques des provinces de l’Ontario et du Manitoba. L’Administration doit fixer des tarifs de droits de pilotage qui sont équitables et raisonnables, lui permettant d’obtenir des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses opérations. Consciente de l’actuelle situation économique, de ses clients et de son conseil, l’Administration s’efforce d’assurer son autosuffisance. De plus, le Conseil du Trésor et le Bureau du vérificateur général, dans un rapport de vérification spécial d’avril 2008, exigent que l’Administration prenne les mesures appropriées pour être financièrement autonome et éliminer son déficit au cours des cinq prochaines années. Par conséquent, l’Administration a augmenté son droit supplémentaire temporaire de 6 % à 15 % sur toutes les factures de pilotage jusqu’au 31 décembre 2010. Ce droit supplémentaire temporaire vise à assurer un flux de trésorerie positif qui couvrira pleinement les coûts de services de pilotage de l’Administration et offrira des fonds visant à réduire son déficit accumulé de 3,6 millions de dollars, tout en lui permettant de continuer à assurer un service de pilotage sûr et efficace conformément à la Loi sur le pilotage (la Loi).

Description

L’Administration augmente un droit supplémentaire temporaire de 6 % à 15 % sur toutes ses factures de pilotage jusqu’au 31 décembre 2010. Ce droit supplémentaire temporaire de 15 % a été calculé en fonction d’un taux de base de 2009.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le maintien des droits tarifaires actuels était une option possible. Toutefois, l’Administration a rejeté l’option du statu quo, car elle a accumulé un déficit de 3,6 millions de dollars et doit prendre des mesures pour assurer son autonomie financière et réduire son déficit. En 2006 et 2007, l’Administration a réalisé des excédents modestes, mais au cours des deux dernières années, ses pertes ont augmenté, particulièrement en raison de la récession mondiale actuelle et du fait qu’elle a dû avoir recours à des emprunts extérieurs. Conformément au rapport de vérification spécial d’avril 2008, l’Administration doit être autonome financièrement et éliminer son déficit d’ici 2013.

Depuis que la décision a été prise d’approuver le droit supplémentaire temporaire de 15 %, valide jusqu’au 31 décembre 2010, les revenus de l’Administration ont chuté en fonction d’une baisse substantielle des niveaux de trafic causée par la conjoncture économique mondiale actuelle. Au cours de cette période, l’Administration a continué de maintenir ses coûts administratifs au plus bas niveau. Plus de 90 % des dépenses de l’Administration sont attribuables aux salaires des pilotes et au fonctionnement, et moins de 10 % aux frais généraux d’administration.

Le personnel de l’Administration centrale comprend neuf agents administratifs et membres du personnel et huit répartiteurs à temps plein. Ce nombre est essentiel pour administrer et offrir le service de pilotage de l’écluse Saint-Lambert (Montréal) à Thunder Bay, y compris à des ports multiples dans la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Dans le cadre de ses mesures de réduction de coûts visant à générer des économies en 2009 et 2010, l’Administration a réduit huit postes de pilotes au moyen de mesures incitatives de départ anticipé à la retraite pour les pilotes principaux. La mesure représente une réduction de 15 % du nombre de pilotes et des économies d’environ 1,7 million de dollars. De plus, elle diffère la formation et le perfectionnement au pilotage et le perfectionnement professionnel du personnel et des cadres, elle limite les hausses salariales et elle réduit les coûts liés aux déplacements et à la maintenance. Ces mesures devraient entraîner des économies d’environ 2 millions de dollars et auront contribué à maintenir la hausse tarifaire au niveau le plus bas.

Avantages et coûts

Le droit supplémentaire temporaire de 6 % mis en vigueur par le DORS/2009-124 le 23 avril 2009 a généré environ 110 800 $ par mois, calculé au prorata d’un revenu annuel de 998 000 $. Si le droit supplémentaire temporaire entre en vigueur le 1^er octobre 2009, l’Administration générera encore 526 500 $ pour les 3 derniers mois de 2009. En 2010, le droit supplémentaire temporaire de 15 % devrait générer environ 2 millions de dollars. On prévoit que cette augmentation fournira à l’Administration un flux de trésorerie positif en 2010 qui lui permettra d’assurer son autonomie financière pour 2010 et d’obtenir des fonds supplémentaires d’environ 1,7 million de dollars qui serviront à réduire son déficit. Les économies de l’Administration réalisées grâce à ses compressions budgétaires continues auront également un impact positif sur ses revenus pour 2010.

Pour un navire de taille moyenne qui transite sur la Voie maritime entre l’écluse de Saint-Lambert (Montréal) et Thunder Bay, le droit de pilotage actuel est de 40 000 $ pour un aller simple. Consécutivement aux augmentations du droit supplémentaire temporaire de 6 % à 15 %, le droit de pilotage sera de 43 000 $ pour un aller simple, ou environ 2,00 $ la tonne. Le droit de pilotage en 2010 restera à 43 000 $ pour un aller simple. Pour un aller-retour, il faut doubler les montants.

Actuellement, moins de 20 compagnies exploitant des navires battant pavillon étranger dans la région des Grands Lacs emploient des pilotes de l’Administration. Pour un navire battant pavillon étranger et transitant par les Grands Lacs, les coûts totaux de pilotage avoisineront 3 % de ses frais d’exploitation totaux. La hausse des coûts de pilotage attribuable au droit supplémentaire temporaire de 15 % représentera environ 0,5 % du total des coûts d’exploitation du navire. Pour le petit nombre de navires battant pavillon canadien qui emploient des pilotes de l’Administration, leur pourcentage augmentera pour équivaloir à celui des navires battant pavillon étranger transitant sur les Grands Lacs.

Les coûts de pilotage de l’Administration sont environ 10 % de moins par mille parcouru, par rapport aux autres organisations de pilotage canadiennes, alors que l’Administration continue d’assurer un service de pilotage sûr et efficace dans les multiples écluses de la Voie maritime et les milliers de kilomètres d’eaux étroites et à forte densité de trafic.

Dans certains districts relevant de la compétence de l’Administration, le pilotage est partagé à parts égales entre les pilotes canadiens et américains sur une base rotative. L’Administration et son homologue américain échangent régulièrement des informations sur les droits de pilotage. Au début de 2009, l’administration de pilotage américaine a augmenté ses tarifs de droit de 18,98 % et entend imposer une autre hausse de 9,41 % en août 2009. Ces augmentations assurent une compatibilité entre les taux canadiens et américains. Avec l’application du droit supplémentaire temporaire de 15 %, les taux de l’Administration sont plus élevés que ceux de l’administration de pilotage américaine de 9 %, si le dollar vaut 90 cents. Même si cette mesure fournira à l’administration de pilotage américaine un avantage concurrentiel financier, l’impact sur la concurrence internationale est annulé en raison des principes opérationnels, puisque les services de pilotage sont partagés également entre les deux pays sur une base rotative.

L’augmentation du droit supplémentaire temporaire de 6 % à 15 % et les économies qu’entreprend l’Administration sont utiles, dans le sens où elles améliorent sa capacité d’assurer son autonomie financière de façon juste et raisonnable, tout en remboursant son déficit conformément au rapport de vérification spécial d’avril 2008. Le droit supplémentaire temporaire de 15 % permet également à l’Administration de continuer d’offrir un service de pilotage sûr et efficace, conformément aux exigences de la Loi.

Analyse environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale stratégique a été effectuée sous forme d’analyse préliminaire. L’évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que les modifications n’auront vraisemblablement pas d’incidences importantes sur l’environnement.

Consultation

L’Administration a rencontré les représentants de la Fédération maritime du Canada (la Fédération) le 11 juin 2009, puis ceux de l’Association des armateurs canadiens (l’Association) et de la Chambre de commerce maritime le 15 juin 2009 pour discuter des niveaux actuels et éventuels de trafic dans les Grands Lacs et présenter sa situation financière. L’Administration a indiqué que les niveaux de trafic depuis le début de la saison de navigation de 2009 étaient en moyenne moins élevés de 30 % que la normale, en raison de l’actuelle récession mondiale, et a souligné l’impact de ces niveaux sur la situation financière de l’Administration. Pour contrer cette situation, elle modifie le Règlement visant à imposer un droit supplémentaire temporaire de 15 % qui viendra à échéance à la fin de la saison de navigation de 2010 et, par conséquent, révoquera le droit supplémentaire de 6 %. Ce droit supplémentaire assurera l’autonomie financière de l’Administration durant cette période de turbulence et contribuera à réduire son déficit accumulé actuel de 3,6 millions de dollars.

Le principal intervenant de l’Administration est la Fédération qui représente les agents/propriétaires de navires battant pavillon étranger qui mènent leurs activités commerciales dans le réseau des Grands Lacs et sont tenus d’utiliser les services des pilotes de l’Administration quand ils transitent dans ces eaux. Ces navires battant pavillon étranger représentent 95 % des affaires de l’Administration, et le 5 % restant concerne la flotte canadienne représentée par l’Association. Celle-ci représente environ 70 navires canadiens, dont la plupart ne recourent pas aux services des pilotes de l’Administration. Environ 10 navires de la flotte nationale sont toutefois des navires-citernes canadiens qui utilisent les services d’un pilote lorsqu’ils transitent dans certains districts du territoire couvert par l’Administration, ou lorsque les affréteurs de navire/cargaison exigent que le navire utilise les services d’un pilote.

Pendant la réunion de la Fédération, ses représentants ont pris connaissance des effets de la récession mondiale sur la réduction des niveaux de trafic de l’Administration et ont indiqué qu’une légère augmentation du trafic devrait se faire sentir à l’avenir, quand l’économie prendra du mieux. Ils se sont rendu compte que sans des fonds additionnels à court terme, l’Administration n’aurait essentiellement d’autre choix que d’éliminer des postes de pilote, mesure qui pourrait entraîner des retards coûteux pour la Fédération, plus tard, lorsque le trafic reviendrait à ses niveaux habituels. La Fédération reconnaît qu’un droit supplémentaire temporaire de 15 % permettra à l’Administration de générer suffisamment de revenu pour être financièrement autonome et garder un nombre adéquat de postes de pilote qui pourront fournir le service nécessaire aux navires battant pavillon étranger une fois que le trafic remontera à des niveaux plus normaux. En somme, la Fédération est généralement d’accord avec le droit supplémentaire temporaire de 15 %, valide jusqu’au 31 décembre 2010.

Au cours de ses rencontres avec l’Association, l’Administration a expliqué sa situation financière, ses niveaux de trafic réduits à la lumière de l’actuelle récession mondiale et a discuté de la même modification qui a été présentée lors de la réunion de la Fédération. L’Association a refusé le droit supplémentaire temporaire de 15 % et croit plutôt que les mesures suivantes devraient être prises :

1. Il faudrait retrancher 12 pilotes et non 6 comme l’Administration le suggère.

2. Il faut geler le tarif.

3. Le gouvernement du Canada devrait soit financer le déficit de l’Administration, soit lui permettre de financer les pertes par un financement bancaire.

L’Administration a également fait circuler à diverses administrations portuaires et autorités de la Voie maritime et à d’autres intervenants de l’information pertinente pour solliciter leurs commentaires.

Au cours de la réunion de son conseil d’administration, le 17 juin 2009, les membres étaient du même avis que le principal intervenant de l’Administration, à savoir la Fédération, qui croit que les mesures suggérées par l’Association pourraient nuire à l’efficacité à long terme du réseau des Grands Lacs, et ont convenu d’une réduction moins grande du nombre de pilotes comme le proposent la Fédération et l’Administration. Le conseil n’oublie pas que l’Administration doit préserver son autonomie financière et éliminer son déficit, comme le stipule la directive d’avril 2008 du Conseil du Trésor et de la vérificatrice générale du Canada.

Compte tenu de la grande participation et des commentaires reçus au cours du processus de consultation avec la Fédération et l’Association, et de l’absence d’autres commentaires ou réponses de ces représentants et autres intervenants, l’Administration est d’avis que le droit supplémentaire temporaire de 15 % est juste et raisonnable, dans la mesure où plus de 95 % de l’industrie maritime a appuyé de façon générale cette modification.

Ces modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada du 18 juillet 2009, afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux personnes touchées de formuler un avis d’opposition. Aucun avis d’opposition n’a été déposé auprès de l’Office des transports du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme pour l’application de ce Règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes qui est de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage imposés pour le navire sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Personne-ressource

Monsieur R. F. Lemire
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Grands Lacs
Case postale 95
Cornwall (Ontario)
K6H 5R9
Téléphone : 613-933-2991
Télécopieur : 613-932-3793

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.R., ch. P-14

Référence d
L.R., ch. P-14

Référence 1
DORS/84-253; DORS/96-409

AVIS :
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