Vol. 143, n^o 18 — Le 2 septembre 2009

Enregistrement

TR/2009-85 Le 2 septembre 2009

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2009-1432 Le 14 août 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

MODIFICATION

1. L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale	Colonne II Poste
4.1	Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency	Président President

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 18 août 2009.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z. 12)

Référence b
L.R., ch. C-23

Référence 1
TR/93-81

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