Vol. 143, n^o 17 — Le 19 août 2009

Enregistrement

DORS/2009-239 Le 6 août 2009

CODE CRIMINEL

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés

En vertu de la définition de « appareil de détection approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) (voir référence b) du Code criminel (voir référence c), le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.

Ottawa, le 5 août 2009

Le procureur général du Canada,
ROBERT DOUGLAS NICHOLSON

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS

MODIFICATION

1. L’article 2 de l’ Arrêté sur les appareils de détection approuvés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

h) Alco Sensor FST.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Description

Tout appareil de détection utilisé par les policiers pour recueillir un échantillon d’haleine en vue de déterminer la présence d’alcool dans le sang d’une personne doit avoir été au préalable approuvé par le procureur général du Canada. En vertu de cette modification, l’appareil appelé « Alco Sensor FST » est désormais un « appareil de détection approuvé » aux fins du Code criminel. L’Arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement par le registraire des textes réglementaires.

Solutions envisagées

Aucune autre mesure n’a été envisagée puisque cet appareil répond aux normes scientifiques prévues et que, sans l’approbation du procureur général, il ne pourrait être utilisé par les forces policières canadiennes aux fins de l’application du Code criminel.

Avantages et coûts

L’approbation du « Alco Sensor FST » à titre d’appareil de détection approuvé permet aux forces policières de l’utiliser pour vérifier la présence d’alcool dans le sang des personnes qu’elles soupçonnent de conduite avec facultés affaiblies. L’approbation de cet appareil augmentera le nombre d’appareils de détection approuvé et offrira aux services de police un choix plus grand au moment de l’achat de nouvel équipement utilisé aux fins de l’application de la loi.

Consultations

L’appareil a été examiné par le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne de sciences judiciaires, qui a recommandé son approbation. Ce comité, au sein duquel toutes les régions du pays sont représentées, se compose de spécialistes judiciaires dans le domaine de l’analyse des échantillons d’haleine.

Aucun commentaire n’a été reçu à la suite de l’avis de prépublication paru dans la Gazette du Canada, Partie I, le 20 juin 2009.

Respect et exécution

Aucun mécanisme de conformité n’est nécessaire. Les autorités policières sont libres d’utiliser ces appareils de détection.

Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuridique
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington, Pièce 5052
O ttawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4752

Référence a
L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

Référence b
L.C. 2008, ch. 6, par. 19(1)

Référence c
L.R., ch. C-46

Référence 1
TR/85-200

AVIS :
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