RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

La Presse Canadienne est incapable de verser les prestations spéciales prévues en vertu de ses deux régimes de retraite à prestations déterminées aux termes des exigences minimales de capitalisation pour les régimes de retraite fédéraux, selon le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. En outre, le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), diffusé dans la Gazette du Canada du 4 avril 2009, n’offrirait pas un allègement de capitalisation suffisant pour permettre la continuité des activités de la Presse Canadienne. À défaut d’un allègement spécial des exigences de capitalisation, les régimes de retraite de la Presse Canadienne pourraient être abolis et laissés dans une situation de sous-capitalisation avancée. Dans ce cas, les éventuelles demandes de règlement de la part des participants aux régimes pourraient forcer l’entreprise à mettre un terme à ses activités.

Description

En vertu de la Loi de 1985 sur les nomes de prestation de pension (la « Loi »), le gouvernement fédéral réglemente des régimes de retraite privés portant sur divers secteurs d’emploi qui relèvent des lois fédérales (par exemple les télécommunications, les services bancaires et le transport interprovincial). Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est chargé de surveiller ces régimes. Il assure la surveillance de quelque 1 350 régimes de retraite, soit environ 7 % de tous les régimes de retraite au Canada, ce qui représente quelque 12 % de l’actif des caisses de retraite en fiducie au pays; au total, 446 régimes fédéraux sont des régimes de retraite à prestations déterminées. Un régime à prestations déterminées prévoit le versement mensuel d’une rente prédéterminée à un salarié d’après ses revenus antérieurs, le nombre de ses années de service et son âge. Les deux régimes de retraite à prestations déterminées de la Presse Canadienne, le Régime de retraite de la Presse Canadienne et le Régime de retraite de la Presse Canadienne des employés représentés par la Guilde canadienne des médias, sont assujettis à la Loi.

En vertu de la Loi, les régimes de retraite assujettis à la réglementation fédérale doivent capitaliser les prestations promises conformément aux dispositions du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (« le Règlement de 1985 »). Les régimes de retraite à prestations déterminées doivent déposer une évaluation actuarielle aux trois ans, ou à intervalles plus rapprochés, comme l’exige le surintendant des institutions financières (« le surintendant »). Lorsque le rapport d’évaluation démontre que l’actif d’un régime est inférieur au passif, le déficit doit être liquidé dans un délai réglementaire, à l’aide de paiements spéciaux à la caisse, comme il est indiqué ci-après. L’un des principaux objectifs de la réglementation consiste à établir des normes minimales de capitalisation et d’investissement s’appliquant aux régimes de retraite, de manière à protéger les droits et les intérêts des participants, des retraités et de leurs bénéficiaires. Plus particulièrement, la réglementation vise notamment à faire en sorte que les actifs d’un régime de retraite permettent de couvrir les obligations.

Des évaluations actuarielles des régimes à prestation déterminée sont effectuées à l’aide de deux séries d’hypothèses actuarielles : des « évaluations de solvabilité » qui s’appuient sur les hypothèses établies à la cessation des régimes de retraite, et des « évaluations sur une base de permanence » qui reposent sur la poursuite des activités du régime. Si une évaluation de solvabilité révèle un déficit de l’actif sur le passif, le Règlement de 1985 exige que le répondant effectue des paiements spéciaux au régime pour éliminer le déficit dans un délai de cinq ans. En cas de déficit fondé sur l’évaluation sur une base de permanence, le Règlement de 1985 exige des paiements spéciaux pour éliminer ce déficit sur 15 ans. De façon générale, les versements que doit effectuer le répondant du régime au cours d’une année comprennent le montant nécessaire pour couvrir le coût des services courants associés au régime et tous les « paiements spéciaux » exigés au cours de cette année pour combler un déficit de capitalisation dans les délais prévus.

Le Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension de la Presse Canadienne (ci-après désigné le « Règlement ») s’applique aux deux régimes à prestations déterminées (un régime vise les participants non syndiqués et l’autre, les participants syndiqués) parrainés par la Presse Canadienne. Le Règlement, qui a été élaboré en étroite collaboration avec la société, vise à laisser à cette dernière une certaine latitude face à ses obligations en matière de pension pendant qu’elle se restructure. L’entreprise est une société sans but lucratif, en vertu d’une loi du Parlement adoptée en 1923. Elle appartient à ses sociétaires, et ses activités sont financées au moyen d’abonnements, qui comprennent entre autres des services de nouvelles sans fil en anglais et en français, et des services de photographie. En raison de sa structure organisationnelle, la société est aux prises avec une situation unique, en ce sens qu’elle n’a pas la possibilité de puiser dans ses réserves, de réduire ses bénéfices, d’émettre des actions ni d’emprunter pour faire face à l’augmentation de ses coûts.

La société prévoit se restructurer telle une société à but lucratif dotée d’un capital social. Elle a soutenu que les exigences de capitalisation immédiates de ses régimes de retraite l’empêchent de trouver des investisseurs qui seraient disposés à s’engager dans la société restructurée. Afin de faciliter la restructuration prévue, le Règlement assure un allégement immédiat de la capitalisation, sous réserve du consentement des participants et des bénéficiaires des régimes (renseignements plus bas).

En vertu du Règlement, la Presse Canadienne sera autorisée à remettre les sommes dues pour le coût normal d’un régime de retraite et tout paiement spécial accumulé au cours de l’exercice du régime se terminant le 31 décembre 2008, en mensualités égales jusqu’au 31 décembre 2009. Les montants différés seront assujettis aux règles d’une fiducie réputée, de sorte que les sommes dues, mais non remises, soient réputées détenues en fiducie et non intégrées dans l’actif de la société en vertu des dispositions de la faillite.

Le Règlement prévoit que la société n’aura à effectuer aucun paiement spécial jusqu’à la fin d’octobre 2010. Les montants différés seront exigibles en totalité à ce moment. Pour se prévaloir de ce type d’allégement de la capitalisation, la Presse Canadienne doit obtenir le consentement des participants et des bénéficiaires des régimes, comme il est indiqué ci-après. Les montants différés en vertu de cette disposition sont assujettis aux règles d’une fiducie réputée.

Le consentement des membres et des bénéficiaires constitue un élément important du Règlement. Les dispositions sur le consentement prévoient que les répondants des régimes seront autorisés à se prévaloir de l’allègement de la capitalisation tel qu’il est décrit dans le Règlement pourvu qu’au plus le tiers des participants actuels et le tiers des bénéficiaires (formant des groupes distincts) s’y opposent. Les participants actuels sont des employés qui se sont inscrits à l’un ou l’autre des régimes, alors que les bénéficiaires incluent les retraités, les participants ayant acquis une rente différée et les autres bénéficiaires, notamment les conjoints survivants ou autres bénéficiaires désignés du régime.

La Presse Canadienne a déjà réglé les dispositions concernant le consentement dans le projet de Règlement, et a confirmé qu’elle avait obtenu l’assentiment des participants et des bénéficiaires des régimes.

Aucune modification des régimes qui entraînerait une hausse des prestations ne doit être mise en œuvre dans la période d’application du Règlement.

Le Règlement limite la capacité des régimes de verser des prestations de retraite anticipée subventionnées. Pour faciliter la restructuration, la société compte offrir un programme de retraite anticipée volontaire aux employés admissibles. De plus, elle a accepté qu’aucun départ à la retraite avalisé par les administrateurs des régimes ne réduise le ratio de solvabilité de l’un ou l’autre des régimes de plus de 10 %. La capacité de la société d’offrir des prestations de retraite anticipée subventionnées dépend du consentement des participants et des bénéficiaires, de la même manière que les paiements spéciaux différés susmentionnés.

Outre la fiducie réputée qui s’applique aux montants différés en vertu du Règlement, les modalités de tout emprunt garanti de plus de 5 millions de dollars contracté par la Presse Canadienne doivent stipuler que le montant est subordonné à tous les montants qui sont supposés faire partie de la fiducie réputée aux termes du présent Règlement.

Options réglementaires et non-réglementaires considérées

Les obligations en matière de pension de la Presse Canadienne entravent passablement la capacité de celle-ci à poursuivre ses activités. La société a indiqué qu’elle n’est pas viable sans un allégement de la capitalisation de solvabilité, et qu’elle devrait demander la protection de la loi sur les faillites si elle devait effectuer les paiements de capitalisation selon les règles sur les pensions en vigueur. La société pourrait choisir d’abolir le régime s’il n’était pas entièrement capitalisé ou de demander au surintendant une réduction des droits à retraite. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, les participants et les bénéficiaires devraient assumer une réduction importante de leurs prestations de retraite. En principe, ni l’une ni l’autre de ces approches ne favorisent les intérêts des participants ni des bénéficiaires. En outre, la cessation des régimes de retraite en situation de sous-capitalisation pourrait entraîner des demandes de la part des bénéficiaires à l’endroit de la société, et éventuellement la faillite de l’entreprise.

Le Règlement a pour objet d’offrir à la Presse Canadienne une certaine latitude quant à la capitalisation des régimes afin qu’elle puisse réussir à se restructurer, tout en protégeant les participants et les bénéficiaires dans la mesure du possible.

Analyse

La Presse Canadienne pourrait être obligée de demander protection en vertu de la loi sur les faillites si elle capitalisait ses régimes de retraite en vertu des exigences actuelles. La société estime que ses meilleures chances pour survivre comme entité active, et ainsi protéger les participants et les bénéficiaires autant que possible, résident dans la capitalisation de ses régimes selon les dispositions du Règlement.

Si la société adopte l’une ou l’autre des solutions consistant à abolir le régime ou à réduire les droits à retraite, les participants et les bénéficiaires devront faire face à une baisse de leurs prestations. Des participants et des retraités pourraient estimer qu’ils protègent mieux leurs intérêts en assumant une réduction immédiate des prestations, plutôt qu’en acceptant une situation de capitalisation inconnue (durant la période où aucune cotisation ne sera versée) qui rendrait incertain l’avenir de la société et du régime. En principe, ces personnes ont eu l’occasion de s’opposer à l’approche décrite dans le Règlement. Toutefois, les participants et les bénéficiaires ont appuyé le Règlement; moins de 1 % des 542 participants, retraités et autres bénéficiaires ont fait part de leur opposition à l’intérieur d’une période d’au moins 30 jours suivant la réception de documents d’information.

L’évaluation effectuée conformément à la politique d’évaluation environnementale stratégique a conclu à l’absence d’effets environnementaux notables.

Avantages et coûts

Avantages

La Presse Canadienne appuie sensiblement la diversité et l’accès à la nouvelle au Canada. Le Règlement se traduira par le report de prestations de retraite spéciales totalisant environ 14.1 millions de dollars, ce qui facilitera les activités courantes de la Presse Canadienne et lui permettra de bien préparer sa restructuration.

Le Règlement protège les intérêts des participants et des bénéficiaires dans toute la mesure possible — reconnaissant que, dans ce cas, la meilleure protection pour les parties consiste à leur permettre d’effectuer un choix éclairé. Ce faisant, ceux-ci ont opté pour une prise en charge du risque supplémentaire à court terme, dans le but de soutenir les opérations à long terme de la Presse Canadienne.

Coûts

Il est prévu que le Bureau du surintendant des institutions financières n’aura à assumer aucun coût additionnel pour l’administration du Règlement puisque le régime de surveillance actuel offre les renseignements et la supervision que suppose sa mise en œuvre.

Aucun coût direct ne sera imposé aux participants ni aux retraités des régimes visés. Toutefois, les bénéficiaires seront exposés à un risque accru, compte tenu du déficit de solvabilité susceptible d’augmenter à court terme et de se prolonger sur une plus longue période.

Consultation

Le Règlement a été élaboré à la lumière de discussions avec des représentants de la Presse Canadienne et des membres du conseil d’administration. De plus, la Guilde canadienne des médias l’a appuyé en principe. Toutes les parties sont favorables à l’approche énoncée dans le Règlement.

La Presse Canadienne a rempli ses obligations conformément aux dispositions du Règlement relatives à la divulgation et au consentement, et elle a obtenu le consentement requis au sujet de l’allégement de la capitalisation. Le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières ont examiné les renseignements communiqués par la société. La Presse Canadienne a certifié que, selon les résultats de la procédure, les participants ainsi que les retraités et autres bénéficiaires ont accordé leur consentement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement n’exigera pas de modification importante des procédures du BSIF, ni d’augmentations substantielles au chapitre des ressources humaines.

En raison de la disposition du Règlement autorisant la Presse Canadienne à ne pas effectuer de paiements spéciaux, les outils dont dispose le BSIF pour réglementer les régimes assujettis au Règlement se trouvent légèrement modifiés. En effet, parmi les mesures que l’organisme de réglementation peut normalement prendre en vue de protéger la sécurité des prestations, nombreuses sont celles qui concernent l’exigence des paiements requis. Néanmoins, le BSIF surveillera de près la situation financière de ces régimes de retraite et leur observation des exigences réglementaires applicables.

Personne-ressource

Diane Lafleur
Directrice
Division du secteur financier
Finances Canada
Ottawa (Ontario)
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