Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-178 Le 11 juin 2009

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore

C.P. 2009-947 Le 11 juin 2009

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 28 juin 2008, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 118(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA CONCENTRATION EN PHOSPHORE

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Règlement sur la concentration en phosphore (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LA CONCENTRATION EN PHOSPHORE DANS CERTAINS PRODUITS DE NETTOYAGE

2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3. L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. La concentration admissible de phosphore dans les détergents à lessive domestiques est d’au plus 1,1 % en poids, exprimée en pentoxide de phosphore, ou d’au plus 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.

4. La concentration admissible de phosphore dans les détergents à lessive commerciaux ou industriels est d’au plus 5 % en poids, exprimée en pentoxide de phosphore, ou d’au plus 2,2 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.

DÉTERGENTS À VAISSELLE DOMESTIQUES

5. La concentration admissible de phosphore dans les détergents à vaisselle domestiques est d’au plus 1,1 % en poids, exprimée en pentoxide de phosphore, ou d’au plus 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.

PRODUITS D’ENTRETIEN OU DE NETTOYAGE DOMESTIQUES

6. La concentration admissible de phosphore dans les produits d’entretien ou de nettoyage domestiques — autres que les détergents à lessive et à vaisselle, les produits d’entretien ou de nettoyage du métal et les agents dégraissants — est d’au plus 1,1 % en poids, exprimée en pentoxide de phosphore, ou d’au plus 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.

LABORATOIRE ACCRÉDITÉ

7. Pour l’application du présent règlement, la concentration en phosphore est déterminée par un laboratoire qui est accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, avec ses modifications successives, et dont l’accréditation prévoit un champ d’essai qui couvre l’analyse du phosphore.

TENUE DE REGISTRES

8. (1) Toute personne qui, au cours d’une année, fabrique pour utilisation ou vente au Canada ou importe un détergent à lessive, un détergent à vaisselle domestique ou un produit d’entretien ou de nettoyage domestique au sens de l’article 6 contenant du phosphore tient un registre contenant les renseignements suivants :

a) au sujet de la fabrication pour utilisation ou vente :

(i) la marque du détergent à lessive, du détergent à vaisselle domestique ou du produit de nettoyage ou d’entretien domestique contenant du phosphore,

(ii) les nom et adresse municipale de l’établissement principal du fabricant,

(iii) la quantité de chaque produit de nettoyage livré à partir de chaque installation du fabricant,

(iv) les nom et adresse municipale de la personne à qui le produit de nettoyage a été livré ou vendu;

b) au sujet de l’importation :

(i) la marque du détergent à lessive, du détergent à vaisselle domestique ou du produit d’entretien ou de nettoyage domestique contenant du phosphore,

(ii) les nom et adresse municipale de l’établissement principal de l’importateur,

(iii) le point d’entrée du produit de nettoyage importé,

(iv) les nom et adresse municipale de la personne qui a expédié le produit de nettoyage,

(v) la date de l’importation,

(vi) le numéro de classification du produit de nettoyage importé, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

(vii) le numéro de l’importateur pour l’expédition du produit de nettoyage importé.

(2) Les renseignements consignés sur le registre sont conservés, pendant une période de cinq ans suivant la date de leur consignation, à l’établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne fournit au ministre l’adresse municipale du lieu.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2010.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

Le phosphore est utilisé dans certains détergents et produits de nettoyage pour adoucir l’eau, réduire les taches et la rouille, maintenir les particules de saleté en suspension et améliorer la performance du surfactant. Le phosphore est également considéré être une substance nutritive qui, lorsqu’elle est présente en quantité excessive, entraîne la surfertilisation des écosystèmes d’eau douce, notamment la croissance d’algues nocives dans les lacs et rivières du Canada. La surfertilisation des écosystèmes d’eau douce et la prolifération d’algues nocives sont devenues des sources d’inquiétude pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que des problèmes économiques qui touchent les gouvernements et les propriétaires résidentiels au Canada.

On peut consulter l’évaluation complète des risques liés aux substances nutritives, y compris au phosphore, à l’adresse suivante www.inre.ca/issues/nr/impact-f.html.

Objectifs

Les fabricants et importateurs canadiens de détergent à lessive sont soumis aux dispositions du Règlement sur la concentration en phosphore. Le Règlement n’a pas été mis à jour depuis son entrée en vigueur en 1989. Les objectifs des modifications sont :

• répondre aux inquiétudes des Canadiens quant à la prolifération d’algues nuisibles et le rôle joué par le phosphore dans les détergents et les produits de nettoyage;
• au moyen d’une approche basée sur la prévention de la pollution, soutenir les actions diverses qui sont actuellement prises par les municipalités, les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral afin de s’attaquer au problème de la prolifération d’algues nuisibles;
• répondre aux demandes de l’industrie pour créer un terrain de jeu équitable pour les fabricants et les importateurs de détergents et de produits de nettoyage;
• fournir des limites de concentrations cohérentes à l’échelle nationale aux fabricants et importateurs;
• harmoniser les règlements canadiens avec ceux émergeant parmi nos partenaires commerciaux importants, en particulier les États-Unis;
• réduire le besoin pour les consommateurs d’évaluer les concentrations de phosphore en se basant sur l’étiquetage des produits au point de vente.

Description

Les modifications contiennent des dispositions qui :

• abaissent la limite de concentration en phosphore dans les détergents à lessive résidentiels de 2,2 % en poids de phosphore à 0,5 % en poids et précisent qu’une limite de concentration de 2,2 % s’applique toujours aux détergents à lessive commerciaux et industriels (voir référence 4).
• instaurent une limite de concentration en phosphore dans les détergents à vaisselle résidentiels de 0,5 % en poids. Les détergents à vaisselle comprennent le savon traditionnel pour laver la vaisselle à la main et les détergents pour lave-vaisselle automatique.
• instaurent une limite de concentration en phosphore dans les produits de nettoyage résidentiels de 0,5 % en poids. Les produits de nettoyage résidentiels comprennent les produits de nettoyage généraux ou tout usage qui sont destinés à l’usage ménager, à l’exclusion des détergents à lessive et des détergents à vaisselle (qui sont soumis à d’autres limites), et des nettoyants pour métaux et des agents dégraissants. Des exemples d’autres produits de nettoyage résidentiels comprennent les produits de nettoyage pour le verre, le plancher, l’évier, la baignoire, les carreaux et le tapis, les désinfectants, les cires et les polis, les poudres à récurer, les produits détachants, les produits de nettoyage pour la cuvette de la toilette et les nettoyants pour la cuisine.

Les modifications précisent aussi que, pour l’application du Règlement, toutes les analyses visant à déterminer les concentrations de phosphore devront être menées par un laboratoire accrédité en vertu de la norme ISO/IEC 17025:2005 de l’Organisation internationale de normalisation et dont l’accréditation comprend un champ pour l’analyse du phosphore.

À la suite d’une réflexion plus poussée d’Environnement Canada, les méthodes qu’utilisera le ministère pour mesurer la concentration de phosphore dans les produits réglementés ne sont plus énoncées dans les modifications. Les dispositions sur la tenue de registres ont aussi été modifiées de manière à ce que les fabricants et importateurs doivent tenir des registres de fabrication et d’importation au Canada au lieu des registres d’analyse dont il était question lors de la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les limites de concentration, résumées dans le tableau 1, entreront en vigueur le 1^er juillet 2010.

Tableau 1 : Résumé des limites de concentration en phosphore

	Avant le 1er  juillet 2010	À partir du 1er  juillet 2010
Détergents à lessive résidentiels	2,2 %	0,5 %
Détergents à lessive commerciaux et industriels	2,2 %	2,2 %
Détergents à vaisselle résidentiels	Aucune	0,5 %
Produits de nettoyage résidentiels	Aucune	0,5 %

Contexte

Les rejets de phosphore dans les lacs et rivières du Canada peuvent se traduire par la surfertilisation de ces cours d’eau, la croissance accrue de végétaux et une surabondance d’algues. Les cours d’eau surfertilisés se caractérisent par la turbidité accrue de l’eau, une réduction de l’attrait esthétique et une diminution de l’usage récréatif. Les systèmes hautement surfertilisés ont tendance à être dominés par la prolifération d’algues bleues denses, fétides et nocives, ressemblant souvent à une écume en surface. De nombreuses espèces d’algues bleues produisent de puissantes toxines qui peuvent empoisonner les poissons, la sauvagine aviaire, la faune terrestre, le bétail, les animaux domestiques et l’homme.

La prolifération d’algues est un problème à la grandeur du Canada et tout spécialement là où des activités urbaines ou de loisirs sont pratiqués à proximité des cours d’eau. Les régions où la prolifération d’algues ou la surfertilisation sont de graves problèmes comprennent, par exemple le lac Simcoe en Ontario, le lac Winnipeg au Manitoba, la rivière Bow à Calgary (Alberta), le système de la rivière Qu’Appelle en Saskatchewan, le bassin de l’Okanagan et d’autres cours d’eau en Colombie-Britannique, des cours d’eau de l’Île-du-Prince-Édouard et de la province de Québec (voir référence 5).

Les rejets de phosphore dans les lacs et rivières du Canada proviennent de sources diffuses « non ponctuelles » et de sources « ponctuelles » précises. On croit que les plus grandes sources non ponctuelles de rejets de phosphore dans les lacs et rivières du Canada sont les engrais minéraux et le fumier de ferme employés à des fins agricoles ou autres, représentant environ 82 % de la charge totale de phosphore en 1996 (voir le tableau 2). Les plus importantes sources ponctuelles sont les effluents et les débordements des réseaux d’égout. Les réseaux d’égout mal conçus ou entretenus sur place (par exemple les fosses septiques) rejettent également du phosphore dans les cours d’eau en milieu rural au Canada. Ensemble, les eaux usées municipales, les égouts et les systèmes septiques ont représenté environ 14,3 % de la charge totale de phosphore en 1996 (voir le tableau 2). Dans certaines régions, où il y a beaucoup de chalets, une activité agricole limitée et où l’on ne trouve aucun système municipal de traitement des eaux usées, les rejets des fosses septiques peuvent être la source la plus importante en teneur de phosphore dans les lacs et rivières situés à proximité.

Tableau 2 : Contributions majeures à la charge totale de
phosphore au Canada en 1996 (voir référence 6)

	Phosphore (tonnes)	Contribution totale
Eaux usées municipales, égouts et fosses septiques	9,8	14,3 %
Industrie	2,0	2,9 %
Agriculture	56,0	82,0 %
Aquaculture	0,5	0,7 %

Tel qu’indiqué dans le tableau 3, les détergents à lessive, les détergents pour lave-vaisselle automatique et les autres produits de nettoyage résidentiels ont été responsables d’environ 11 % de la charge de phosphore dans les eaux usées en 1996. Étant donné que plus de résidences canadiennes utilisent maintenant des lave-vaisselle qu’en 1996 (il n’y a eu aucun changement significatif dans la proportion des résidences canadiennes qui utilisent des machines à laver), il est prévu que la contribution de ces détergents à la charge de phosphore dans les eaux usées municipales sera significativement supérieure en 2010, lorsque les modifications entreront en vigueur, qu’elle l’était en 1996. On s’attend aussi à ce que les rejets provenant des détergents à lessive et d’autres produits de nettoyage résidentiels soient maintenant inférieurs à 1996, puisque la plupart de ces produits sont depuis faits à partir de formules à faible teneur en phosphore.

Tableau 3 : Sources de phosphore dans les eaux usées
municipales du Canada en 1996 (voir référence 7)

Source	Charge de phosphore (tonnes/an)	% du total
Déchets humains	18 952	53
Détergents à lessive	165	<1
Détergents pour lave-vaisselle automatique	2 520	7
Autres produits de nettoyage résidentiels	1 188	3
Sources commerciales et industrielles	12 763	36
Total	35 588

De nombreux intervenants, y compris Environnement Canada, d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les municipalités, les agriculteurs, les propriétaires résidentiels et de chalets, ont des rôles à jouer afin que les problèmes liés à la prolifération d’algues bleues et à la surfertilisation soient réglées et pour assurer un environnement plus propre et plus sain. Pour régler les problèmes liés aux principales sources de rejets non ponctuelles de phosphore dans les lacs et rivières du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et les provinces ont conclu une entente commune intitulée « Cultivons l’avenir (voir référence 8) », succédant au Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA). « Cultivons l’avenir » apporte une aide scientifique, technique et financière favorisant l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques (PGB) par les producteurs agricoles et les gestionnaires des terres. Les PGB comprennent de nombreuses pratiques visant à diminuer l’apport de nutriments dans l’eau. En date du 31 mars 2008, 44 000 PGB avaient été instaurées au Canada dans le cadre du CSA. En mai 2008, les premiers ministres provinciaux de l’Ouest ont souligné le rôle important du gouvernement fédéral dans la protection des ressources hydriques et l’ont exhorté de prendre des mesures afin de diminuer les concentrations de phosphore dans les produits tels que les détergents pour lave-vaisselle automatique (voir référence 9).

Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures afin de réduire les rejets de polluants dans les eaux de surface, y compris des sources telles que les sources ponctuelles des installations municipales de traitement des eaux usées. Le 26 septembre 2007, le ministre de l’Environnement a annoncé que le gouvernement du Canada avait l’intention de réglementer les effluents des eaux usées dans le cadre de la Loi sur les pêches. Le 15 février 2008 (voir référence 10), le ministre de l’Environnement a annoncé que le gouvernement du Canada instaurerait un règlement afin de réduire davantage la concentration en phosphore dans les détergents à lessive et de limiter la quantité qui se trouve dans les détergents pour lave-vaisselle et, tel que justifié, dans d’autres produits de nettoyage. Les modifications respectent cet engagement et s’ajoutent à l’initiative sur les eaux usées mentionnée précédemment en réduisant la quantité de phosphore à être éliminée dans les installations de traitement des eaux usées et en entraînant une diminution potentielle des coûts pour ces installations.

En plus des lignes directrices disposées dans la Politique fédérale relative aux eaux du Canada (voir référence 11), les modifications s’ajoutent aux actions prises au Canada à tous les ordres de gouvernement et les complètent afin de réduire les dommages du phosphore et de l’azote sur les environnements aquatiques. Ces actions comprennent celles mentionnées dans le programme fédéral sur les éléments nutritifs (voir référence 12), « Cultivons l’avenir », le programme d’action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (voir référence 13) et l’accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (voir référence 14).

Profil du secteur

Le Canada importe, exporte et fabrique des ingrédients destinés aux détergents et des détergents pleinement formulés. Le vaste secteur canadien de la fabrication de savons et de détachants inclut des fabricants canadiens de détergents à lessive et à lave-vaisselle et d’autres produits de nettoyage résidentiels auxquels les modifications s’appliquent.

Le secteur canadien de la fabrication de savons et de détachants est en état de déclin depuis quelques années, la valeur des expéditions ayant diminué de 23 % et l’emploi ayant diminué de 37 % entre 1997 et 2006. Au cours de cette période, les exportations ont augmenté de 55 % et les importations ont augmenté de 76 % (voir référence 15). Environnement Canada a identifié 132 entreprises qui sont spécifiquement impliquées dans la fabrication ou l’importation de détergents à lessive, détergents pour la vaisselle ou produits de nettoyage résidentiels. On estime que 76 % de ces entreprises sont situées en Ontario et au Québec et on estime que 89 % d’entre elles sont des petites et moyennes entreprises (PME) qui comptent moins de 500 employés et dont les revenus annuels sont inférieurs à 50 millions de dollars.

Détergents à lessive résidentiels, commerciaux et industriels

Depuis 1989, le Règlement exige que tous les détergents à lessive résidentiels, commerciaux et industriels ne contiennent pas plus de 2,2 % de phosphore en poids. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement, les détergents à lessive résidentiels au Canada contiennent de moins en moins de phosphore, ainsi une grande proportion de ceux qui se trouvent sur le marché Canadien aujourd’hui n’en contiennent qu’une infime quantité. Les grandes marques sont fabriquées par de grandes multinationales, bien que de plus petites entreprises fabriquent aussi des formulations qui sont vendues directement aux consommateurs ou sous des marques maison. On estime qu’il y a environ 40 entreprises qui fabriquent ou importent des détergents à lessive résidentiels au Canada, dont 83 % sont situées en Ontario et au Québec.

Détergents à vaisselle résidentiels

Lorsque le Règlement a été présenté pour s’appliquer aux détergents à lessive, un moins grand nombre de résidences utilisaient des lave-vaisselle et les solutions de rechange au phosphore n’étaient pas largement disponibles ou abordables pour s’appliquer aux détergents résidentiels pour lave-vaisselle automatique. Depuis quelques années, des solutions de rechange au phosphore sont offertes et s’appliquent aux détergents pour lave-vaisselle automatique, sans entraîner de perte importante de la performance; par contre, leur acceptation par certains fabricants est limitée. Les détergents pour lave-vaisselle automatique actuels contiennent typiquement des concentrations en phosphore inférieures ou égales à 8,7 % en poids. On estime qu’environ 42 entreprises fabriquent ou importent des détergents résidentiels pour lave-vaisselle automatique au Canada, dont 83 % sont situées en Ontario et au Québec. De grandes quantités sont fabriquées par des multinationales. Cependant, comme pour d’autres types de détergents, les PME font partie de ce secteur, important et fabriquant des détergents pour lave-vaisselle automatique ou des ingrédients de détergents qui sont vendus directement aux consommateurs ou sous des marques maison.

Les formulations actuelles de savons pour laver la vaisselle à la main ne contiendraient pas de phosphore et ne rejetteraient donc pas de phosphore dans les lacs et rivières du Canada pour le moment.

Autres produits de nettoyage résidentiels

On estime que 113 entreprises fabriquent ou importent d’autres produits de nettoyage résidentiels au Canada, dont 79 % sont situées en Ontario et au Québec.

Au printemps 2008, Environnement Canada a testé plus de 200 produits dans des magasins de détail de l’Ontario, notamment des produits fabriqués par des PME et des grandes entreprises. Aucun de ces produits qui sont assujettis aux dispositions des modifications ne contenait une concentration en phosphore supérieure à la limite de 0,5 %. De nombreux produits de nettoyage résidentiels fabriqués ou importés au Canada sont fabriqués par des entreprises qui approvisionnent également le marché américain, où de nombreux États exigent que ces produits respectent des concentrations ne dépassant pas la limite de 0,5 %.

Mesures prises par d’autres juridictions

États-Unis

Au printemps 2008, au moins 25 États avaient instauré ou étaient en voie d’instaurer des limites de concentration en phosphore dans les détergents à lessive résidentiels, les détergents à vaisselle résidentiels ou d’autres produits de nettoyage résidentiels. Les modifications harmonisent les limites canadiennes pour les détergents à lessive et les produits de nettoyage résidentiels avec les limites proposées ou instaurées dans la majorité de ces États. Par exemple, 10 États américains ont instauré ou proposé une limite de concentration de 0,5 % dans les détergents résidentiels pour lave-vaisselle automatique. La principale association industrielle américaine continue de favoriser une approche nord-américaine commune de la réglementation des détergents résidentiels pour lave-vaisselle automatique, qui reposerait sur une norme de 0,5 % de phosphore en poids, une limite identique à celle incluse dans les modifications proposées.

Union européenne

L’Union européenne lutte contre les rejets de phosphore en réduisant les concentrations en phosphore dans les détergents à lessive et au moyen de directives sur le traitement des eaux usées dont l’objectif est de diminuer les rejets de phosphore dans les lacs et rivières européens. Cette approche est généralement conforme à l’approche en deux volets du Canada, dans laquelle la lutte contre les problèmes d’algues passe à la fois par la prévention de la pollution et par des initiatives permettant d’améliorer le traitement des eaux usées.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Plusieurs mesures réglementaires et non réglementaires ont été considérées. Ces mesures sont décrites ci-dessous.

Statu quo

Avec le statu quo, on s’attend à ce que plusieurs fabricants et importateurs se conforment volontairement aux limites de concentration énoncées dans les modifications, étant donné le mouvement dans cette direction de plusieurs États américains et le désir exprimé par l’industrie d’avoir une norme cohérente partout en Amérique du Nord. Au Canada, le Québec et le Manitoba sont allés de l’avant avec des règlements provinciaux. Avec le statu quo, quelques formulations à teneur élevée en phosphore seraient probablement toujours offertes aux consommateurs et la charge de phosphore dans les lacs et rivières du Canada resterait par conséquent supérieure à celle d’un scénario réglementé. De plus, il y a un risque que différentes provinces introduisent différentes limites, aboutissant à un mélange de règlements à travers le Canada. En général, le statu quo n’accomplirait pas les objectifs énumérés précédemment et a donc été rejeté.

Mesure volontaire pour réduire la concentration en phosphore dans les détergents et les produits de nettoyage

Une mesure volontaire a été envisagée pendant l’élaboration des modifications. S’il est vrai que des représentants de l’industrie ont signalé leur intention de faire la transition vers des formulations de détergents pour lave-vaisselle automatique à faible teneur en phosphore, une mesure volontaire est peu susceptible de mener au respect complet des normes énoncées dans les modifications, ne produirait pas la réduction souhaitée des rejets de phosphore, ne créerait pas des règles de jeu équitables dans le domaine de la fabrication de détergents et ne créerait pas de limites de concentration cohérentes à l’échelle nationale.

Instruments reposant sur les mécanismes du marché

L’écotaxation pourrait être utilisée pour réduire les rejets de phosphore dans les réseaux d’égout, les lacs et les rivières du Canada. Étant donné que les dépenses des résidences consacrées aux détergents à lessive, aux détergents pour lave-vaisselle automatique et à d’autres produits de nettoyage résidentiels constituent une très petite partie des dépenses totales des résidences, que la demande de détergents par les consommateurs ne devrait pas subir l’incidence des petites fluctuations de prix causées par une taxe et qu’une taxe sur une vaste gamme de produits imposerait probablement une augmentation considérable de la bureaucratie aux PME et aux grandes entreprises, l’idée d’imposer une taxe pour atteindre les objectifs de la politique publique a été rejetée.

Au Canada et dans d’autres pays, on a eu recours, à l’échelle régionale, à des droits d’émission négociables afin de réduire les niveaux de phosphore dans un milieu récepteur donné (par exemple un bassin hydrologique) en attribuant de façon rentable des réductions pour diverses sources (fermes, installations de traitement des eaux usées, etc.). Étant donné que les objectifs des modifications visent notamment à répondre aux inquiétudes des Canadiens en ce qui a trait à la qualité de l’eau, il est nécessaire de pouvoir assurer des réductions de rejets de phosphore partout au Canada. Dans un contexte de droits d’émission négociables, on pourrait observer des rejets élevés dans un bassin hydrologique et faibles dans un autre. Par conséquent, ni l’objectif de créer une situation équitable, ni celui d’harmoniser les limites de concentrations ne serait atteint.

Mesure réglementaire pour réduire le phosphore contenu dans les effluents des eaux usées et des fosses septiques

De nombreuses installations municipales de traitement des eaux usées ont la capacité nécessaire pour éliminer le phosphore pendant le traitement des eaux usées et certaines doivent respecter des normes provinciales sur les rejets de phosphore dans les lacs et rivières (voir référence 16). Bien que des réductions supplémentaires des effluents de phosphore provenant des installations de traitement des eaux usées soit possible, il peut s’avérer plus rentable, pour quelques sources de phosphore comme les détergents et les produits de nettoyage, de réduire l’apport en phosphore à ces installations. Par ailleurs, une telle mesure ne permettrait pas d’atteindre des réductions significatives des rejets de phosphore provenant des milliers de fosses septiques et ne permettrait pas d’atteindre les objectifs d’intérêt public.

Mesure réglementaire pour réduire les concentrations en phosphore dans les détergents et les produits de nettoyage

Une mesure réglementaire pour réduire les concentrations en phosphore dans les détergents et les produits de nettoyage s’applique aux fabricants et aux importateurs et constitue une façon d’éviter la pollution en réduisant les rejets de phosphore dus à l’utilisation de détergents et de produits de nettoyage dans les eaux usées ou les fosses septiques et dans les lacs et rivières du Canada. Cette approche réglementaire favorise des règles du jeu équitables dans la fabrication de détergents et de produits de nettoyage, s’assurant que les fabricants prêts à faire la transition à des formulations à faible teneur en phosphore ne soient pas défavorisés par le fait que des solutions de rechange à forte teneur en phosphore continuent d’être disponibles. Cette approche réglementaire fournit aussi des limites de concentration cohérentes à l’échelle nationale, en s’assurant que les fabricants puissent fournir leurs produits aux Canadiens d’un océan à l’autre et dans les marchés clés d’exportation.

Avantages et coûts

Les modifications nécessiteront des changements dans la formulation des détergents pour lave-vaisselle automatique et, dans une moindre mesure, des détergents à lessive résidentiels et d’autres produits de nettoyage résidentiels importés ou fabriqués au Canada. Les produits importés au Canada devront également respecter les dispositions des modifications.

Tel qu’il a été mentionné précédemment, les provinces du Québec et du Manitoba ont instauré une limite de concentration en phosphore de 0,5 % applicable aux détergents pour lave-vaisselle automatique qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2010. Lors de consultations, des représentants des deux provinces ont dit appuyer l’approche du gouvernement fédéral. Étant donné que les mesures fédérales et provinciales s’appuient mutuellement dans ces provinces, il est impossible de déterminer les avantages et les coûts à l’un ou l’autre des ordres de gouvernement. Pour des questions techniques, dans le but de la présente analyse, ces initiatives provinciales sont incluses dans le scénario de base. Par conséquent, il sera présumé que les dispositions des modifications fédérales relatives au détergent pour lave-vaisselle automatique résidentiel n’ont aucun impact différentiel dans ces provinces.

Les sections suivantes contiennent le résumé des coûts et des avantages liés aux impacts différentiels des modifications.

Coûts

On s’attend à ce que les coûts des modifications soient absorbés par les fabricants canadiens. Une certaine portion de l’augmentation des coûts pourrait être transférée aux consommateurs par une augmentation des prix.

Fabricants de détergents et de produits de nettoyage

Les fabricants et importateurs de produits réglementés sont tenus de s’assurer que ces produits sont conformes aux limites de concentration en phosphore. Dans le cas des produits qui ne sont actuellement pas conformes (surtout les détergents pour lave-vaisselle automatique résidentiels), les fabricants pourraient encourir des coûts de reformulation ponctuels, ainsi que des coûts différentiels administratifs et d’achat de matières premières récurrents. Les importateurs devront s’assurer que leurs fournisseurs apportent les changements nécessaires aux formulations de détergents et de produits de nettoyage pour atteindre les limites de concentration. Les réactions de quelques fabricants indiquent que les dépenses de reformulation pour beaucoup de produits offerts aux consommateurs canadiens seront encourues à l’extérieur du Canada (par exemple aux États-Unis). Aussi, étant donné la disponibilité prévue de solutions de rechange au phosphore rentables (par exemple les zéolites), on ne s’attend pas à un impact différentiel significatif sur des dépenses de matière première.

De nombreux fabricants ont signalé leur intérêt pour adopter des formulations de détergents pour lave-vaisselle automatique résidentiels contenant au plus 0,5 % de phosphore en poids et ont fait savoir qu’il existe des solutions de rechange qui permettent que ce changement n’entraîne pas de réduction de la performance. En l’absence d’estimations de coûts quantifiés mais, puisqu’il existe des produits conformes, que des solutions de rechange au phosphore sont disponibles et que la reformulation est possible tant du point de vue technologique qu’économique, cette transition devrait être abordable pour les fabricants.

On ne s’attend pas à ce que les modifications alourdissent le fardeau administratif des entités réglementées. Les entités réglementées seront tenues de tenir des registres de fabrication et d’importation au Canada afin de faciliter l’application des modifications. Par conséquent, les coûts supplémentaires devraient être minimes étant donné que des registres doivent déjà être tenus à des fins fiscales. De plus, les registres peuvent être conservés en format électronique, ce qui éliminerait les coûts liés à leur conservation physique.

Présentement, plus de 95 % des détergents à lessive résidentiels offerts à la population canadienne contiennent au plus des quantités infimes de phosphore. Environnement Canada s’attend à ce que, pour le nombre négligeable de détergents qui ne sont actuellement pas conformes aux limites, la transition aux formulations de rechange soit techniquement et économiquement possible. La plupart des produits de nettoyage résidentiels actuellement offerts à la population canadienne contiennent moins de 0,5 % de phosphore en poids et les coûts associés à la conformité seront donc négligeables.

Étant donné l’état actuel de la conformité de nombreux détergents à lessive et produits de nettoyage résidentiels, les coûts associés aux modifications découleront surtout de la transition nécessaire pour respecter les limites de concentration applicables aux détergents résidentiels pour lave-vaisselle automatique. Il est probable que la plupart des entreprises pourront faire cette transition, et Environnement Canada s’attend à ce que cette transition à des formules à faible teneur en phosphore soit atteignable par la majorité, sinon toutes les PME. Jusqu’à présent, aucun souci n’a été manifesté par les PME en ce qui concerne les limites de concentration.

Fabricants de phosphore

L’utilisation du phosphore dans les détergents représente une petite portion de la demande totale de ce minéral dans le monde, soit 10 % (voir référence 17), et le Canada n’est pas un intervenant significatif sur ce marché. Étant donné que le marché du phosphore est un marché mondial et qu’on s’attend à ce que le marché nord-américain des détergents pour lave-vaisselle automatique s’harmonise à une norme limitant la concentration à 0,5 % en poids, les modifications devraient avoir un impact différentiel négligeable sur les marchés mondiaux et intérieurs du phosphore.

Consommateurs

Les répercussions sur les consommateurs devraient se limiter à des hausses de prix des détergents à vaisselle résidentiels si les fabricants « transfèrent » les coûts associés à la conformité mentionnés ci-dessus. Des fabricants ont déjà signalés leur volonté de reformuler les grandes marques de détergents et, grâce à l’application d’économies d’échelle importantes reliées à la fabrication de solutions de rechange au phosphore et de formulations conformes, les hausses de prix seront négligeables.

On ne prévoit pas d’impact significatif sur le prix des détergents à lessive résidentiels, des savons pour laver la vaisselle à la main ou des produits de nettoyage résidentiels. Des produits conformes sont déjà largement disponibles, on prévoit que la reformulation sera technologiquement et économiquement possible et les marchés pour ces produits sont généralement compétitifs. Les fabricants devraient donc avoir un besoin ou une capacité limités d’augmenter les prix au-delà des hausses attendues en l’absence des modifications.

Gouvernement

Les coûts pour le gouvernement incluent le coût de la promotion de la conformité et de l’application de la loi. Étant donné que l’industrie est au courant des modifications et en raison de la taille relativement petite de la collectivité réglementée, les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi ne devraient pas entraîner de coûts significatifs.

Les activités de promotion de la conformité ont pour but d’inciter la collectivité réglementée à se conformer. Au cours de l’exercice 2009-2010, la promotion de la conformité devrait inclure l’envoi par la poste de la version finale du règlement modifié, les réponses aux demandes de renseignements, l’élaboration et la distribution de matériel promotionnel (par exemple une feuille d’information et de la documentation sur le Web), de même que l’organisation de séances d’information pour expliquer le Règlement, dont le coût estimatif serait de 30 000 $. En 2011, on prévoit que les activités de promotion de la conformité se limitent à l’envoi de rappels, aux réponses et au suivi de demandes de renseignements, ainsi qu’à l’ajout de données à la base de données sur la promotion de la conformité, dont le coût estimatif serait de 7 000 $. On s’attend à ce que la promotion de la conformité se maintienne au même niveau de 2012 à 2014, et se limite aux réponses et au suivi de demandes de renseignements, et à l’ajout de données à la base de données sur la promotion de la conformité, dont le coût annuel serait de 2 000 $. Il se pourrait qu’on doive faire plus de promotion de la conformité si, après les activités d’application de la loi, on constate que la conformité au Règlement est faible. On estime à 41 250 $ la valeur actualisée de ces coûts (voir référence 18).

Au cours des cinq premières années suivant l’entrée en vigueur des modifications, les activités d’application de la loi nécessiteront un budget annuel actualisé estimatif de 23 950 $ pour les inspections (ce qui inclut les frais d’exploitation et d’entretien, de transport et d’échantillonnage), 14 330 $ pour les enquêtes et 2 760 $ pour les mesures de règlement des infractions présumées (y compris des ordonnances exécutoires de protection de l’environnement et des injonctions). La valeur actualisée de ces coûts, entre 2010-2011 et 2014-2015, est estimée à 163 860 $.

Avantages

Les modifications contribueront à réduire les rejets de phosphore dans les lacs et rivières du Canada et aideront donc à améliorer la qualité de l’environnement et de la santé humaine. Bien que la portée de ces changements ne soit pas quantifiable, on s’attend à ce qu’ils soient positifs et importants.

Fabricants et importateurs de détergents et de produits de nettoyage

Les modifications établissent des limites de concentration de phosphore cohérentes à l’échelle nationale. Cette cohérence garantira que les fabricants et les importateurs canadiens n’auront pas à faire face à différentes limites de concentration à travers les provinces, ce qui aurait un effet sur les coûts de fabrication (par exemple si les fabricants sont tenus de fabriquer différentes formulations du même produit pour la vente dans différentes provinces).

Installations canadiennes de traitement des eaux usées

Les modifications réduiront la quantité de phosphore rejetée dans les réseaux d’égout municipaux par les détergents résidentiels pour lave-vaisselle automatique d’environ 56 300 tonnes entre 2010 et 2035 (voir référence 19). Selon l’efficacité de l’élimination du phosphore d’une installation municipale de traitement des eaux usées donnée et les normes sur la teneur en phosphore dans les effluents des installations, cette réduction de la teneur en phosphore devrait réduire la quantité de phosphore à éliminer dans les eaux usées. Environnement Canada estime que les modifications pourraient réduire la quantité de phosphore que ces installations doivent éliminer de 1 100 tonnes en 2011 et la réduction cumulative totale devrait être de 36 300 tonnes au cours de la période de 25 ans se terminant le 30 juin 2035.

On prévoit que la diminution de la quantité de phosphore à éliminer entraîne des économies pour ces installations. L’ampleur de cet avantage est tributaire de plusieurs facteurs, notamment la taille d’une installation de traitement donnée et les processus particuliers d’élimination du phosphore qu’elle utilise. Bien que les économies de coûts dans une installation donnée soient incertaines, on prévoit que la réduction cumulative des dépenses consacrées à l’élimination du phosphore sera considérable. Cette réduction des dépenses pourrait être contrebalancée dans une certaine mesure si les fabricants et les importateurs de détergents pour lave-vaisselle automatique faisaient la transition vers des solutions de rechange au phosphore qui contribuent aussi à créer des boues dans les installations de traitement des eaux usées, auxquelles il faut ajouter les coûts d’élimination connexes. Néanmoins, on s’attend à ce que les modifications entraînent un avantage net global pour ces installations.

Avantages environnementaux

La réduction des concentrations en phosphore dans les détergents et les produits de nettoyage diminuera la quantité de phosphore qui entre dans les écosystèmes aquatiques du Canada par rapport au scénario de base. Les charges de phosphore provenant des détergents et des produits de nettoyage sont une petite proportion des charges totales de phosphore dans l’environnement dans certaines régions (environ 1 % des charges totales à travers le Canada); cependant, cette proportion sera plus élevée là où d’autres sources de phosphore (par exemple l’agriculture) contribuent de façon moins significative aux charges de phosphore.

Les technologies et processus de traitement des eaux usées les plus avancés dont disposent les municipalités canadiennes ne peuvent toujours pas éliminer entièrement les rejets de phosphore dans l’environnement. Par conséquent, une partie du phosphore provenant des détergents et des produits de nettoyage sera alors rejetée dans les lacs et rivières du Canada. Grâce à la réduction des rejets de phosphore dans les réseaux d’égout municipaux de 56 300 tonnes pendant 25 ans, on s’attend à une réduction des rejets de phosphore de ces réseaux dans l’environnement. L’amplitude de cette réduction sera tributaire de la gestion des niveaux de phosphore dans chacune des installations de traitement. Environnement Canada estime que la réduction cumulative des rejets dans l’environnement pourrait atteindre 20 000 tonnes d’ici 2035.

Dans le cas des fosses septiques et des lagunes, sur la réduction de 6 600 tonnes de rejets de phosphore dans ces systèmes, Environnement Canada estime qu’il y aura une réduction de 3 300 tonnes des rejets dans l’environnement. Il y aura une réduction supplémentaire de 5 100 tonnes de phosphore rejetées directement dans l’environnement provenant des eaux usées non traitées. Environnement Canada estime qu’initialement les modifications réduiront les rejets de toutes les sources de phosphore de 900 tonnes en 2011 et, de façon cumulative, de 28 400 tonnes d’ici 2035.

Grâce à diverses mesures adoptées dans de nombreuses régions (y compris les modifications), les réductions des charges de phosphore entraîneront une meilleure qualité de l’eau, un meilleur attrait esthétique, une augmentation de la possibilité d’une utilisation pour les loisirs, une augmentation de la valeur des propriétés et une réduction du risque de l’exposition humaine aux algues toxiques. Les effets des modifications seront les plus grandes là où la contribution à la teneur totale en phosphore provenant des rejets des eaux usées et des systèmes septiques est élevée par rapport à d’autres sources de phosphore (par exemple l’agriculture) et dans les régions où les installations de traitement des eaux usées sont moins efficaces lorsqu’il s’agit d’éliminer le phosphore présent dans les eaux usées. Environnement Canada estime que les avantages des modifications seront plus grands au Québec, dans le Canada atlantique, en Colombie-Britannique et à proximité des chalets et des collectivités rurales non agricoles à travers le Canada.

Fabricants de solutions de rechange au phosphore

Aucune substance à elle seule ne peut remplacer entièrement le phosphore dans les détergents. Par conséquent, il est probable que les reformulations incluent plusieurs substances au choix du fabricant et selon l’usage attendu du détergent ou du produit de nettoyage. Certaines peuvent être à base de zéolite (voir référence 20) ou d’autres composés, qui ont tous été introduits dans une certaine mesure dans les formulations actuelles.

Les fabricants des solutions de rechange au phosphore devraient constater une augmentation de la demande de leurs produits. Même si une partie de cette demande sera comblée par des substances importées, certaines entreprises canadiennes, y compris des PME, pourraient profiter des modifications sous la forme d’une augmentation de leurs ventes.

Sensibilisation des consommateurs et santé humaine

Les modifications servent de complément aux autres actions gouvernementales visant à réduire l’exposition de l’homme et de l’environnement aux polluants d’origine anthropique. Par l’établissement de limites de concentration cohérentes à l’échelle nationale, les modifications assureront aussi que les consommateurs à travers le Canada ont accès aux formulations à faible teneur de phosphore, et en éliminant la présence de détergents à concentration élevée de phosphore sur les tablettes des magasins, réduiront le besoin des consommateurs d’évaluer les concentrations de phosphore en se basant sur l’étiquetage des produits au point de vente.

Compétitivité

Les modifications n’auront aucun impact sur la compétitivité des produits qui sont déjà conformes aux dispositions des modifications.

En général, on ne prévoit pas que les coûts associés à la reformulation et à la conformité aux modifications soient très importants et entraînent une augmentation significative des prix. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les modifications aient un impact significatif sur la compétitivité des fabricants canadiens.

En vertu des modifications, les produits importés, dont le volume est croissant, doivent respecter les nouvelles limites de concentration afin de maintenir la compétitivité des fabricants canadiens dans le marché intérieur. Plusieurs États américains ont présenté ou sont dans le processus de présenter des règlements semblables en ce qui concerne les détergents à lave-vaisselle. Les modifications du Canada en ce qui concerne les détergents à lave-vaisselle sont alignés avec cette approche, assurant que les firmes canadiennes continuent d’avoir accès aux importants marchés d’exportation des États-Unis.

On prévoit que les modifications établiront un terrain de jeu équitable en exigeant que le petit nombre de fabricants et d’importateurs, qui pourraient être réticents à faire volontairement cette transition, passent aux formulations à faible teneur de phosphore.

Résumé des impacts différentiels attendus

Les coûts liés aux modifications seront répartis entre les fabricants de détergents résidentiels pour lave-vaisselle automatique. Étant donné que 83 % de ces installations sont situées en Ontario et au Québec, les coûts auront une incidence disproportionnée sur les fabricants de ces provinces.

Les répercussions sur les consommateurs liées à la hausse du prix des détergents pour lave-vaisselle automatique devraient être réparties de façon proportionnelle selon les niveaux démographiques au Canada et se limiter aux propriétaires/utilisateurs de lave-vaisselle. Tel que mentionné précédemment, l’effet sur les prix ne devrait pas être important. Puisque les dépenses en détergents pour lave-vaisselle automatique représentent une petite proportion des dépenses totales des consommateurs, un changement de prix est peu susceptible d’avoir un effet important, à long terme, sur les Canadiens.

Les fabricants profiteront de limites de concentration cohérentes et nationales, des limites qui s’harmoniseront avec celles de nombreux États américains. De plus, les modifications créeront une situation équitable, assurant que les formulations à teneur élevée en phosphore ne rivalisent pas avec des formulations à faible teneur en phosphore.

Les installations municipales de traitement des eaux usées bénéficieront des modifications dans la mesure où le fait d’empêcher le phosphore d’entrer dans les eaux usées diminue le coût de traitement des eaux usées. Ces bénéfices reviendront en bout de ligne aux municipalités, celles possédant des processus de traitement plus coûteux en profitant le plus. Les avantages pour l’environnement et la santé humaine seront les plus grands aux endroits où le traitement des eaux usées est limité ou aux endroits où des fosses septiques sont utilisées et où d’autres sources de teneur en phosphore sont moins significatives.

Ces répercussions sont résumées dans le tableau 4 sur l’énoncé des coûts-avantages.

Tableau 4 : Énoncé des coûts-avantages

A. Coûts quantifiés (valeur actualisée en $)
	Gouvernement — promotion de la conformité	(41 250 $)
	Gouvernement — application de la loi	(163 860 $)
	Total des coûts quantifiés	(205 110 $)
B. Avantages environnementaux quantifiés (nombre cumulatif)
	Réduction des rejets de phosphore par les installations municipales de traitement des eaux usées (sur 25 ans)	20 000 tonnes
	Réduction des rejets de phosphore par les fosses septiques (sur 25 ans)	3 300 tonnes
	Réduction totale des rejets de phosphore dans l’environnement (y compris 5 100 tonnes provenant des eaux usées municipales non traitées) (sur 25 ans)	28 400 tonnes
C. Avantages et coûts qualitatifs
Avantages
	Limites de concentration cohérentes à l’échelle nationale
	Réduction des dépenses consacrées à l’élimination du phosphore dans les installations de traitement des eaux usées
	Réduction de la prolifération d’algues toxiques
	Amélioration de la santé humaine et de l’environnement
	Sensibilisation accrue des consommateurs
Coûts
	Coûts de reformulation par les fabricants
	Coûts d’élimination des boues contenant d’autres substances que du phosphore par les installations municipales de traitement des eaux usées

Justification

Les modifications représentent la méthode la plus rentable pour réduire les rejets de phosphore des produits réglementés dans les eaux usées et les fosses septiques canadiennes, et dans l’environnement. Comme il a été mentionné précédemment, les Canadiens ont exprimé leur inquiétude à l’égard de la prolifération d’algues nocives dans les lacs et les rivières du Canada. Les modifications s’ajoutent à d’autres mesures prévues où déjà existantes qui répondent à ces inquiétudes. Les modifications répondent également aux inquiétudes relatives à la compétitivité manifestées par l’industrie par l’établissement de règles de jeu équitables pour les fabricants et les importateurs de détergents et de produits de nettoyage, l’établissement de limites de concentration cohérentes à l’échelle nationale et l’harmonisation des limites de concentration canadiennes avec celles apparaissant aux États-Unis. D’une façon générale, on prévoit que les modifications représenteront un bénéfice net pour les Canadiens.

Environnement Canada a consulté les provinces et les territoires, des agences gouvernementales européennes et des agences fédérales et d’États américaines, et a effectué une étude afin de vérifier la portée et la nature des limites de phosphore dans les détergents et les produits de nettoyage en Europe et aux États-Unis. Tel qu’indiqué dans la description des actions des autres juridictions, deux provinces et de nombreux États américains ont adopté ou ont proposé d’instaurer des lois pour limiter la concentration de phosphore dans les détergents et les produits de nettoyage. Les modifications sont donc cohérentes avec les mesures prises dans ces provinces et dans ces nombreux États américains.

Consultation

Le 16 février 2008, Environnement Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une période de commentaires publique de 60 jours, un avis d’intention pour faire connaître l’intention du gouvernement de mettre en œuvre les modifications proposées. Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités autochtones ont eu l’occasion, par le biais du Comité consultatif national de la LCPE, de commenter l’avis d’intention qui contenait des éléments des modifications proposées. Environnement Canada a aussi directement consulté avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada.

Pendant la période de commentaires de 60 jours, l’industrie (PME et grandes entreprises), deux associations industrielles, une organisation non gouvernementale et un gouvernement provincial ont fourni des commentaires sur l’avis d’intention. Ces intervenants appuient massivement les limites de concentration proposées pour les détergents à lessive résidentiels, les détergents à vaisselle résidentiels et d’autres produits de nettoyage résidentiels.

Le 26 mars 2008, une séance de consultation avec des représentants de l’industrie, du gouvernement, d’organisations non gouvernementales et de propriétaires de chalets a été organisée pour inciter d’autres intervenants à faire des commentaires sur l’avis d’intention et les limites de concentration en phosphore proposées. Lors de la séance, les intervenants ont appuyé massivement les limites de concentration proposées pour les applications résidentielles des détergents à lessive, des détergents à vaisselle et d’autres produits de nettoyage résidentiels.

Voici des inquiétudes et des commentaires particuliers des intervenants qui ont été soulevés pendant la période de commentaires et la séance de consultation, ainsi que les réponses d’Environnement Canada.

• Une organisation non gouvernementale dans le domaine de l’environnement a demandé que l’entrée en vigueur soit devancée en janvier 2009, étant donné les avantages qui découlent de la réduction des rejets de phosphore dans les lacs et rivières du Canada.
  
  Environnement Canada a considéré cette option mais a proposé une date d’entrée en vigueur fixée au 1^er juillet 2010, pour tenir compte de la nécessité exprimée par les fabricants d’avoir suffisamment de temps pour reformuler et réemballer leurs produits et pour harmoniser les modifications proposées au calendrier de plusieurs États américains. De plus, pour certaines PME, le calendrier de mise en œuvre proposé permettra que la transition à des formulations à faible teneur en phosphore ne s’accompagne pas de coûts prohibitifs.

• Une association industrielle a demandé que les modifications proposées s’appliquent aux formulations finales de produits (après la dilution par le consommateur) et non aux produits vendus sous la forme de concentrés, étant donné les avantages qui découlent de la réduction de l’emballage des produits concentrés.
  
  Environnement Canada reconnaît les avantages de la commercialisation de produits sous la forme de concentrés pour réduire le volume de l’emballage et les frais de transports. Les limites de concentration proposées s’appliquent toutefois à tous les produits, y compris ceux vendus sous la forme de concentrés en vue de leur dilution par le consommateur. Environnement Canada n’était au courant d’aucun produit concentré qui soit actuellement offert aux consommateurs canadiens et qui dépasse les limites réglementaires proposées. Le cas échéant où des produits concentrés seraient conçus et nécessiteraient la prise en compte d’une limite supérieure, le ministère considéreraient la bonne mesure à prendre à ce moment afin d’établir un équilibre entre les avantages pour l’environnement découlant de la réduction des rejets de phosphore et les avantages liés à la réduction des frais d’emballage et de transport.

• Des intervenants de l’industrie ont mentionné avoir des inquiétudes au sujet des dispositions éventuelles portant sur la tenue de registres, les tests et la présentation de rapports envisagés avant la publication préalable.
  
  Environnement Canada a tenu compte de ces commentaires et a déterminé que des dispositions sur les tests ou la présentation de rapports détaillés auraient un avantage négligeable et, possiblement, des coûts connexes élevés. Par conséquent, les modifications proposées n’exigent pas que les fabricants et les importateurs effectuent des tests. Cependant, les modifications proposées exigent que, si des tests/analyses étaient réalisés dans le cours normal de leur activité, les entités réglementées seraient tenues de conserver ces dossiers. Après nouvel examen par Environnement Canada, les modifications ont été modifiées de façon à ce que les fabricants et importateurs doivent maintenir des registres de fabrication et d’importation au Canada, au lieu de registres d’analyses dont il était question dans les modifications proposées. Les modifications proposées indiquaient également quelle méthodologie serait utilisée par les agents d’application de la loi d’Environnement Canada pour mesurer les concentrations de phosphore dans les produits réglementés et vérifier la conformité au Règlement. Après nouvel examen par Environnement Canada, cette partie a été supprimée des modifications afin de permettre le choix de la méthode la mieux appropriée au produit inspecté.

• Certains intervenants ont mentionné que la définition de produits de nettoyage devrait être précisée pour démontrer clairement que les produits de nettoyage résidentiels seraient réglementés mais que les produits de nettoyage industriels ne le seraient pas.
  
  Environnement Canada était en accord avec ce commentaire et a éclairci la définition dans les modifications proposées.

• Certains intervenants ont mentionné que l’étiquetage de la teneur en phosphore devrait être exigé pour tous les détergents et produits de nettoyage.
  
  La partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), LCPE (1999), de laquelle découlent les règlements, n’est pas appropriée pour ce type d’exigence. Environnement Canada n’a donc pas instauré d’exigences sur l’étiquetage pour le moment.

Commentaires reçus après la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 28 juin 2008

Les modifications proposées ont été préalablement publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période d’observation de la part de la population de 60 jours. Pendant cette période, des commentaires ont été reçus de deux associations industrielles et de quatre entreprises. Voici, ci-dessous, les commentaires reçus et les réponses d’Environnement Canada.

• Une demande a été faite pour que la date de mise en œuvre soit reculée du 1^er juillet 2010 au 1^er juillet 2011 ou pour qu’une période d’un an de vente des produits déjà en stock soit allouée. Une telle période donnerait du temps supplémentaire, après la date de mise en œuvre, pour vendre les produits non conformes fabriqués ou importés avant la date de mise en œuvre.
  
  Environnement Canada a indiqué que la date de mise en œuvre a été choisie afin d’harmoniser la réglementation avec celle proposée ou déjà existante dans de nombreux États américains et pour soutenir l’initiative de l’industrie de limiter la concentration en phosphore à 0,5 % dans les détergents pour lave-vaisselle automatique d’ici le 1^er juillet 2010. On prévoit que la reformulation et le réemballage des produits pourront être effectués avant cette date.
  
  Les modifications ne prévoient pas de période de vente des produits déjà en stock. Les dispositions des modifications ne s’appliquent pas à la vente ou à la mise en vente. En l’absence d’une telle interdiction, une période de vente des produits déjà en stock n’est pas nécessaire.

• Certains intervenants ont réitéré que les limites de concentration devraient s’appliquer aux formulations finales des produits (après la dilution par le consommateur) et non aux produits vendus sous la forme de concentrés.
  
  Tel qu’il a été mentionné précédemment, Environnement Canada reconnaît les avantages de la commercialisation de produits sous la forme de concentrés pour réduire le volume de l’emballage et les frais de transports, mais n’est au courant d’aucun produit concentré qui soit actuellement offert, ou en voie d’être offert, aux consommateurs canadiens et qui dépasse les limites réglementaires proposées. Les limites de concentration proposées s’appliquent par conséquent à tous les produits, y compris ceux vendus sous la forme de concentrés en vue de leur dilution par le consommateur. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, advenant le cas où des produits concentrés seraient conçus et nécessiteraient la prise en compte d’une limite supérieure, Environnement Canada considéreraient la bonne mesure à prendre à ce moment.

• Certains intervenants ont indiqué que le Règlement ne devrait s’appliquer qu’aux produits de nettoyage domestiques qui sont rejetés dans les égouts.
  
  L’article 117 de la LCPE (1999) est limité à l’interdiction de fabriquer pour utilisation ou vente au Canada ou d’importer un produit de nettoyage qui contient une substance nutritive désignée par règlement en une concentration supérieure à celle qui est prévue par règlement. Par conséquent, les modifications ne peuvent pas porter sur des questions liées à la manipulation ou l’élimination envisagée des produits.

• Des intervenants ont souligné l’importance d’une définition claire d’un produit de nettoyage domestique et ont appuyé l’exclusion des produits de nettoyage pour le métal et des produits dégraissants de façon à ce que certains produits spéciaux ne soient pas touchés par les dispositions des modifications au Règlement.
  
  Environnement Canada a l’intention d’éclaircir cette question grâce à un document d’orientation qui aidera les entités réglementées à déterminer quels produits sont considérés comme des produits de nettoyage domestiques.

• Un intervenant a demandé que le gouvernement du Canada examine d’autres responsables de la prolifération d’algues nocives.
  
  Environnement Canada a de nouveau insisté sur le fait que le gouvernement du Canada travaille dans de nombreux domaines pour s’attaquer au problème de la prolifération d’algues nocives liée aux substances nutritives, y compris celles provenant des eaux usées et de l’agriculture, tel qu’il est mentionné dans la section Contexte ci-dessus.

• Un intervenant a demandé qu’aucune exigence ne soit imposée quant au pays où les registres doivent être tenus.
  
  Les pouvoirs conférés aux agents d’application de la loi d’Environnement Canada le sont en vertu de la LCPE (1999) et l’exercice de ces pouvoirs passent par la tenue de registre au Canada en tant qu’exigence d’exécution minimale pour tous les règlements d’application de la loi, y compris le Règlement sur la concentration en phosphore.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les actions spécifiques, précédant la date d’entrée en vigueur comprendront l’envoi postal du Règlement à des entités règlementées potentielles, répondre aux demandes de renseignements, développer et distribuer du matériel promotionnel et, si nécessaire, organiser des séances d’information pour expliquer les modifications du Règlement. La promotion de la conformité, dans les années suivantes, comprendra l’envoi de rappels, répondre et faire le suivi des demandes de renseignements et contribuer à la base de données de promotion de la conformité.

Dès que les modifications seront entrées en vigueur, Environnement Canada commencera à mettre en application les modifications du Règlement. Les activités d’application de la loi devraient impliquer des agents d’application d’Environnement Canada menant des inspections, qui peuvent inclure l’échantillonnage et la mise à l’épreuve des produits réglementés, les enquêtes d’infractions présumées et, si nécessaire, le traitement des infractions présumées avec des mesures d’application — incluant l’émission d’avertissements, des ordonnances exécutoires de protection de l’environnement ou des injonctions.

Les agents d’application devraient, lorsqu’ils vérifient la conformité au Règlement, appliquer la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999). Cette politique établit la gamme des réponses possibles à des infractions présumées, comprenant notamment : avertissements, directives, ordonnances exécutoires de protection de l’environnement, contraventions, arrêtés ministériels, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement [qui sont une solution de rechange à un procès après le dépôt d’accusations pour infraction à la LCPE de (1999)]. La politique explique également à quel moment Environnement Canada doit recourir à des poursuites civiles par l’État afin de recouvrir les coûts engagés.

À la suite d’une inspection ou d’une enquête, si un agent d’application constate une infraction présumée, il devra choisir la mesure d’application indiquée selon les facteurs suivants :

• Nature de l’infraction présumée : ceci consiste à déterminer la gravité des dommages, l’intention du contrevenant présumé, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu une tentative de dissimuler des renseignements ou de contourner autrement les objectifs et les exigences de la Loi.
• Efficacité des moyens employés pour obliger le contrevenant présumé à obtempérer : le but visé est de faire respecter la Loi dans les plus brefs délais tout en évitant les récidives. Les facteurs à considérer comprennent le dossier du contrevenant en ce qui concerne son historique face à la conformité de la Loi, sa volonté de collaborer avec les agents d’application de la loi et la preuve qu’il a déjà pris des mesures correctives.
• Cohérence : les agents d’application de la loi doivent tenir compte de ce qui a été fait antérieurement dans des cas semblables lorsqu’ils déterminent les mesures à prendre pour faire observer la Loi.
  
  Environnement Canada surveillera les concentrations en phosphore et l’observation des modifications, et examinera la mesure de contrôle nécessaire pour déterminer si d’autres mesures doivent être prises pour obtenir de plus grandes réductions du phosphore.
  
  La mise en œuvre, la promotion de la conformité et les activités d’application de la loi seront réapprovisionnées sous la capacité des ressources existantes et allouées en conséquence du niveau de référence départemental existant.

Mesures de rendement et évaluation

Les modifications étendent la portée du Règlement pour inclure une limite de concentration plus rigoureuse pour les détergents à lessives résidentiels et de nouvelles limites pour les détergents pour laver la vaisselle résidentiels et les produits de nettoyage résidentiels. Les modifications établissent une limite de concentration obligatoire en droit et cohérente à l’échelle nationale, facilitant ainsi l’accès des fabricants aux marchés provinciaux et aux marchés d’exportation avec les États-Unis, assurant l’accès élargi des consommateurs à des détergents et des produits de nettoyage à faible teneur en phosphore partout au Canada et réduisant les rejets de phosphore dans les eaux usées et les fosses septiques du Canada et, ultimement, dans l’environnement.

Le Règlement contribuera à réduire les rejets de phosphore dans les eaux usées et les fosses septiques du Canada en diminuant de façon substantielle les concentrations de phosphore dans les détergents à lessive domestiques, dans les détergents à vaisselle domestiques et dans les produits de nettoyage domestiques.

Il est difficile de mesurer de façon directe les effets de ce règlement sur l’environnement en raison des charges de phosphore provenant de multiples sources naturelles et anthropiques, illustrées dans les tableaux 2 et 3 ci-dessus. Toutefois, grâce à ses activités d’exécution, Environnement Canada sera dans une position favorable à l’évaluation de la conformité au Règlement jusqu’à ce que les concentrations de phosphore dans les détergents à lessive, dans les détergents pour lave-vaisselle et dans les autres produits de nettoyage domestiques aient atteint les limites spécifiées par le Règlement. Le signalement des incidences de non-conformité par les agents d’exécution entre 2010 et 2015 devrait fournir des indicateurs sur sa réalisation et Environnement Canada peut utiliser ces indicateurs pour agir de façon appropriée.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore sera administré par Environnement Canada, Secteur des produits chimiques, dans le contexte des activités d’évaluation et de gestion des risques du plan de gestion des produits chimiques qui sont mises en œuvre pour lutter contre les substances chimiques nuisibles au Canada. Les limites dans la concentration de phosphore dans les détergents à lessive, les détergents pour lave-vaisselle et les autres produits de nettoyage domestiques relèvent clairement des activités du programme visant à lutter contre les effets nuisibles des substances chimiques sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi, le Règlement sera évalué sous la partie de l’évaluation de programme portant sur la gestion des risques des produits chimiques sous le plan de gestion des produits chimiques. L’examen initial doit être complété en 2010-2011. Des évaluations de suivi seront planifiées en fonction du cycle de planification du ministère. Un plan d’évaluation pour le plan de gestion des produits chimiques sera mis en place d’ici le milieu de 2009.

Les progrès, le rendement et l’efficacité générale des initiatives réglementaires individuelles du plan de gestion des produits chimiques seront présentés dans le rapport annuel de la LCPE (1999) et dans les rapports ministériels sur le rendement.

Personnes-ressources

Mary Ellen Perkin
Gestionnaire intérimaire
Produits de consommation et d’entretien
Division des produits
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-1503
Télécopieur : 819-953-3132
Courriel : maryellen.perkin@ec.gc.ca

Markes Cormier
Économiste principal
Analyse d’impact et choix d’instruments
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/89-501

Référence 2
Ce terme réfère aux cyanobactéries, aussi connues sous le nom d’algues bleues-vertes. Certaines espèces contiennent des toxines qui attaquent le foie (hépatotoxines) ou le système nerveux (neurotoxines); d'autres irritent la peau.

Référence 3
Les limites sont les mêmes que les limites existantes et proposées dans plusieurs États américains, permettant l’accès continu des exportations canadiennes à ces importants marchés.

Référence 4
Avant ces modifications, le Règlement incluait une limite de concentration de 2,2 % pour tous les détergents à lessive, sans distinction entre les détergents à lessive résidentiels et ceux pour l’utilisation commerciale et industrielle.

Référence 5
Au Québec, on a annoncé qu’environ 259 lacs d’eau douce ont été affectés par la prolifération d’algues en 2007. Source : gouvernement du Québec, ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, www.mddep.gouv.qc.ca/eau/algues-bv/milieux_affectes/index.asp, avril 2008.

Référence 6
Les éléments nutritifs et leurs effets sur l’environnement au Canada, tableau 3.2. www.nwri.ca/nutrients-nutritifs/tables/table3_2-f.html.

Référence 7
Les éléments nutritifs et leurs effets sur l’environnement au Canada, tableau 3.2. www.nwri.ca/nutrients-nutritifs/tables/table3_2-f.html

Référence 8
http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1238606407452&lang =fra

Référence 9
Conférence de 2008 des premiers ministres de l'Ouest canadien, Communiqué, mai 2008. www.scics.gc.ca/cinfo08/850111005_f.html

Référence 10
Environnement Canada, Communiqué de presse, « Le gouvernement prend les mesures pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès à de l'eau propre: des limites strictes sur la quantité de phosphates dans les produits de nettoyage », le 15 février 2008

Référence 11
Environnement Canada. Politique fédérale relative aux eaux : Applications précises de la Politique : 2. Gestion de la qualité de l'eau, p. 143. www.ec.gc.ca/water/fr/info/pubs/fedpol/f_fedpol.pdf

Référence 12
Environnement Canada. Programme fédéral sur les éléments nutritifs. www.npa-pan.ca/fr/issues_nutrients.cfm

Référence 13
Environnement Canada. Le Programme d’action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. www.npa-pan.ca/fr/about.cfm

Référence 14
Environnement Canada. L’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. www.on.ec.gc.ca/greatlakes/default.asp?lang=Fr&n=FD65DFE5-1

Référence 15
Industrie Canada, Strategis

Référence 16
Par exemple la limite du phosphore total exigé dans le Règlement municipal sur les égouts de la Ville d’Ottawa est de 10 mg/l. www.ottawa.ca/residents/waterwaste/sewer_use/discharge/sanitary_sewers_fr.html

Référence 17
Köhler, Dr Jonathan, « Detergent phosphates and detergent ecotaxes: a policy assessment », mars 2001.

Référence 18
Un taux d’actualisation de 8 % est utilisé pour les estimations de la valeur actualisée.

Référence 19
Estimé sur une période de 25 ans, du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2035.

Référence 20
Le zéolite est un aluminosilicate inerte et insoluble. Bien que l’on puisse obtenir du zéolite naturel de l’exploitation minière, on utilise généralement du zéolite synthétique dans la fabrication de détergents étant donné sa grande pureté et son potentiel de reformulation.

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