Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-175 Le 9 juin 2009

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

C.P. 2009-937 Le 9 juin 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2009.

Référence a
L.R., ch. P-21

Référence 1
L.R., ch. P-21

AVIS :
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