Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-174 Le 9 juin 2009

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information

C.P. 2009-936 Le 9 juin 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

MODIFICATION

1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2009.

Référence a
L.R., ch. A-1

Référence 1
L.R., ch. A-1

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