Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-173 Le 9 juin 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2009-933 Le 9 juin 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des alinéas 3(10)b) (voir référence a) et f) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE III DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE III DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1. La partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

Colonne I Ministère	Colonne II Administrateur des comptes
Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat	Directeur général

2. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I Ministère	Colonne II Administrateur des comptes
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission	Président

3. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par radiation de ce qui suit :

Colonne I Ministère	Colonne II Administrateur des comptes
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission	Président

DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE III DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

4. (1) L’article 2 du Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 2) est abrogé.

(2) Le paragraphe 3(2) du même décret est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. (1) Les articles 1, 2 et 4 entrent en vigueur le 1^er juillet 2009.

(2) L’article 3 entre en vigueur le 1^er juillet 2014.

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 257

Référence b
L.C. 2006, ch. 9, art. 257

Référence c
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11

Référence 2
DORS/2008-129

AVIS :
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