Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-172 Le 9 juin 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2009-932 Le 9 juin 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 3(7) (voir référence a) et (8) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1. L’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat

2. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission

3. L’annexe IV de la même loi est modifiée par radiation de ce qui suit :

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

4. (1) L’article 2 du Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 2) est abrogé.

(2) Le paragraphe 3(2) du même décret est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. (1) Les articles 1, 2 et 4 entrent en vigueur le 1^er juillet 2009.

(2) L’article 3 entre en vigueur le 1^er juillet 2014.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 3

Référence b
L.C. 2003, ch. 22, art. 3

Référence c
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11

Référence 2
DORS/2008-128

AVIS :
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