Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-171 Le 9 juin 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2009-931 Le 9 juin 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)a) (voir référence a) et du paragraphe 3(1.3) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale	Colonne II Ministre compétent
Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat	Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

2. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale	Colonne II Ministre compétent
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission	Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

3. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par radiation de ce qui suit :

Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale	Colonne II Ministre compétent
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission	Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

4. (1) L’article 2 du Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 2) est abrogé.

(2) Le paragraphe 3(2) du même décret est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. (1) Les articles 1, 2 et 4 entrent en vigueur le 1^er juillet 2009.

(2) L’article 3 entre en vigueur le 1^er juillet 2014.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)

Référence b
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)

Référence c
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11

Référence 2
DORS/2008-127

AVIS :
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