Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-170 Le 4 juin 2009

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda

C.P. 2009-871 Le 4 juin 2009

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1823 (2008) le 10 juillet 2008;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda, ci-après.

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE RWANDA

ABROGATION

1. Le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda a été pris pour mettre en œuvre les obligations en droit international du Canada conformément à la résolution 918 (1994), adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies le 17 mai 1994. La résolution 918 (1994) et les résolutions subséquentes ont imposé un embargo sur les livraisons d’armes au Rwanda en raison de la violence persistante qui y sévissait.

Étant donné les mesures prises pour restaurer la paix et la stabilité dans cette région, notamment l’entrée en vigueur du Pacte sur la stabilité, la sécurité et le développement dans les Régions des Grands Lacs le 21 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, le 10 juillet 2008, la résolution 1823 (2008), qui a mis fin à l’embargo sur les livraisons d’armes au Rwanda. C’est pourquoi le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda a été abrogé.

Description et justification

Le Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda est nécessaire pour que le Canada remplisse son obligation en droit international d’appliquer la décision prise par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1823 (2008) de mettre fin à l’embargo sur les livraisons d’armes au Rwanda. Son abrogation n’a d’effet sur aucune autre mesure législative ou réglementaire.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda en collaboration avec le ministère de la Justice.

Personne-ressource

Karina Boutin
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-1108
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Karina.Boutin@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.R., ch. U-2

Référence 1
DORS/94-582

AVIS :
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