Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-164 Le 4 juin 2009

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (article 87.1)

C.P. 2009-865 Le 4 juin 2009

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) et de l’article 26 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (article 87.1), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (ARTICLE 87.1)

MODIFICATION

1. L’article 87.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) , édicté par l’article 5 du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2008-202, devient le paragraphe 87(12).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 12 juin 2008, une modification réglementaire a été apportée au Programme des candidats des provinces au sujet des exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur. Cette modification a été enregistrée sous l’article 87.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2008-202). Or, le numéro 87.1 a aussi été attribué à de nouvelles dispositions réglementaires, adoptées en août 2008, au sujet de la catégorie de l’expérience canadienne.

Une modification réglementaire est donc nécessaire pour renuméroter l’article 87.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, tel qu’il est édicté dans le DORS/2008-202, de façon à attribuer à cet article le numéro 87(12).

Description et justification

L’article 87.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, tel qu’il est édicté par l’article 5 du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2008-202, doit être renuméroté 87(12).

Cette modification permettra de corriger l’irrégularité observée dans la numérotation des dispositions réglementaires. Comme il s’agit d’une modification strictement technique, aucune incidence n’est prévue.

Consultation

Les fonctionnaires responsables des programmes touchés à Citoyenneté et Immigration Canada ont été consultés, y compris les Services juridiques du Ministère. Les consultations ont débouché sur la décision unanime de procéder à la renumérotation proposée.

Personne-ressource

Heidi Smith
Directrice
Division des politiques et programmes à l’intention des résidents permanents
Direction générale de l’immigration
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-954-4214
Télécopieur : 613-954-0850
Courriel : heidi.smith@cic.gc.ca

Référence a
L.C. 2001, ch. 27

Référence 1
DORS/2002-227

AVIS :
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