Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

DORS/2009-161 Le 4 juin 2009

LOI SUR LES SEMENCES

Arrêté modifiant l’Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes

En vertu du paragraphe 4(2) (voir référence a) de la Loi sur les semences (voir référence b), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes, ci-après.

Ottawa, le 1^er juin 2009

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire,
GERRY RITZ

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DE 2005 SUR
LES GRAINES DE MAUVAISES HERBES

MODIFICATIONS

1. L’article 19 de la catégorie 1 de l’annexe de l’Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes (voir référence 1) est abrogé.

2. La catégorie 2 de l’annexe du même arrêté est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Nom latin	Colonne 2 Nom commun
13.1	Setaria faberi R.A.W. Herrm.	Sétaire géante

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

La distribution de la sétaire géante (Setaria faberi), une mauvaise herbe, est maintenant trop étendue pour que cette mauvaise herbe soit classifiée dans la catégorie 1 (graines de mauvaises herbes nuisibles interdites). Elle devrait être reclassifiée dans la catégorie 2 (graines de mauvaises herbes nuisibles principales) de l’Arrêté sur les graines de mauvaises herbes.

Certains relevés non systématiques, certaines inspections menées dans des champs de semences généalogiques et des ressources provinciales en matière d’agriculture indiquent que la sétaire géante est maintenant présente dans la majeure partie de la zone de production de maïs et de soja de l’Ontario et du Québec. L’Arrêté sur les graines de mauvaises herbes pris en vertu de la Loi sur les semences classifie les mauvaises herbes en fonction de leur capacité de causer des dommages économiques ou environnementaux. Des espèces sont ajoutées, retranchées ou reclassifiées dans l’Arrêté sur les graines de mauvaises herbes au fil du temps, au fur et à mesure que la distribution des végétaux change.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a déjà tenu d’importantes consultations à ce propos. En conséquence, on propose que la reclassification de la sétaire géante de la catégorie 1 à la catégorie 2 soit publiée directement dans la Partie II de la Gazette du Canada en tant qu’arrêté ministériel.

Description et justification

Le Règlement sur les semences (le Règlement) régit les essais, l’inspection, la qualité et la vente des semences afin de faciliter l’approvisionnement des consommateurs canadiens et des marchés d’exportation en semences pures et efficaces. L’Arrêté sur les graines de mauvaises herbes est un arrêté ministériel pris en application de la Loi sur les semences.

La sétaire géante est une plante annuelle appartenant à la famille des Poacées (Graminées) et à la tribu des Panicées. Chaque individu de cette espèce peut produire plus de 10 000 graines. L’espèce est indigène de l’est de l’Asie. Durant les années 1920, elle a été introduite accidentellement de Chine en Amérique du Nord, puis elle s’est propagée à toute la zone de culture du maïs. Aux États-Unis, c’est une des principales mauvaises herbes de cette zone, et elle fait l’objet de recherches intensives.

La sétaire géante pousse dans les terrains perturbés tels que les bords de chemin, les terrains vagues et les champs cultivés. Comme c’est une plante annuelle, elle pousse bien dans les champs cultivés. C’est une plante nuisible de première importance dans les cultures de soja (Glycine max), de luzerne (Medicago sativa), de pomme de terre (Solanum tuberosum) et de maïs (Zea mays) et une mauvaise herbe d’importance mineure dans les cultures de tournesol (Helianthus annuus), de tomate (Lycopersicon esculentum), de pêche (Prunus persica) et de raisin (Vitis vinifera).

La sétaire géante est une espèce de mauvaise herbe figurant actuellement dans la catégorie 1 (mauvaises herbes nuisibles interdites). La modification de l’Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes définit les espèces de la catégorie 1 (mauvaises herbes nuisibles interdites) comme des espèces risquant de causer des dommages graves comme mauvaises herbes dans au moins une partie du territoire canadien. Elles ne sont pas indigènes du Canada. Si elles sont présentes au Canada, elles n’ont pas encore atteint les limites de leur aire écologique. Une fois établies, ces espèces seraient difficiles à combattre ou à éradiquer, quels que soient les moyens employés. Toute semence importée ou vendue au Canada ne doit renfermer aucune graine des espèces de la catégorie 1.

Durant l’été 2007, l’espèce a été signalée dans 25 % des champs de semences généalogiques du Québec et dans 3 % de ceux de l’Ontario. L’espèce a également été détectée dans du grain exporté.

Les espèces de la catégorie 2 sont permises en faible proportion dans les grades inférieurs de semence, donc sa propagation par semence est restreinte. Elles risquent de causer des dommages graves comme mauvaises herbes dans au moins une partie du territoire canadien. Ces espèces sont indigènes du Canada ou ont atteint les limites de leur aire écologique. Une fois établies dans les champs cultivés, ces espèces seraient difficiles à combattre ou à éradiquer par de bonnes pratiques culturales.

Le passage de la sétaire géante de la catégorie 1 à la catégorie 2 permettra d’harmoniser davantage la politique canadienne avec ses devoirs sous la Convention internationale pour la protection des végétaux.

Consultation

L’ACIA a donné l’occasion aux membres de la population et aux intervenants de formuler leurs commentaires et suggestions au sujet de la modification proposée.

Entre le 18 avril et le 30 mai 2008, l’ACIA a consulté un noyau de spécialistes en la matière pour connaître leurs préoccupations à l’égard de la reclassification envisagée de la sétaire. Par la suite, entre le 4 juillet et le 15 août 2008, elle a sollicité des commentaires sur la modification par l’entremise de son site Web.

Le 29 octobre 2008, lors d’un atelier animé par l’Institut canadien des semences, des représentants de l’ACIA ont abordé la possible modification de l’Arrêtéde 2005 sur les graines de mauvaises herbes, notamment la proposition de reclassifier la sétaire géante. Tous les principaux groupes d’intervenants étaient représentés à cet atelier, y compris l’Association canadienne des producteurs de semences, l’Institut canadien des semences, l’Association canadienne du commerce des semences, les gouvernements provinciaux, la Société canadienne de malherbologie et les spécialistes en analyse des graines.

De plus, des représentants de l’ACIA ont présenté des exposés sur l’Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes et la proposition de reclassifier la sétaire géante devant la Société canadienne de malherbologie (le 27 novembre 2008) et dans le cadre de l’assemblée annuelle des Ontario Certified Crop Advisors (le 15 janvier 2009).

À toutes les réunions, des représentants de l’ACIA étaient à la disposition des participants pour répondre aux questions ou préoccupations au sujet de la proposition de reclassifier la sétaire géante de la catégorie 1 à la catégorie 2. D’après les représentants, ce qui s’agit d’une reclassification d’un niveau supérieur à un niveau inférieur, reflète la distribution actuelle de la sétaire géante et qu’elle aura donc des effets négligeables sur les parieurs, l’industrie et l’environnement.

Les intéressés ont eu amplement l’occasion de soulever des questions liées à cette modification.

Commentaires favorables

En règle générale, la vaste majorité des chercheurs, des spécialistes des semences et des producteurs des semences sont favorables à la décision de l’ACIA de procéder à la reclassification proposée.

Les auteurs de la proposition de reclassification ont affirmé que la distribution de la sétaire géante est trop étendue et que cette mauvaise herbe s’avère problématique si elle demeure dans la catégorie 1. Des chercheurs spécialistes des mauvaises herbes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), des représentants des associations de producteurs de semences de l’Ontario et du Québec, des spécialistes provinciaux des semences de l’Ontario et du Québec et un producteur de semences de la Saskatchewan ont exprimé par écrit leur appui à l’égard de la reclassification proposée.

Commentaires défavorables

L’ACIA a également reçu des commentaires défavorables à l’égard de la reclassification proposée.

Un spécialiste des mauvaises herbes du gouvernement de la Saskatchewan n’est pas d’accord avec cette reclassification parce que l’espèce n’a pas été signalée en Saskatchewan. Par conséquent, le maintien dans la catégorie 1 reste pertinent dans cette province.

Un producteur de semences de l’Ontario s’oppose à la reclassification, affirmant que la réputation des produits des producteurs de semences serait menacée par la reclassification de la sétaire géante.

L’ACIA a répondu à tous les commentaires reçus indiquant que la sétaire géante demeurera dans l’Arrêté sur les graines de mauvaises herbes, bien que dans la catégorie 2, graines de mauvaises herbes nuisibles principales. Les efforts d’exécution pour gérer la mauvaise herbe continueront.

L’opinion d’un intervenant faisait ressortir la capacité des semences et des barbes de la sétaire de s’accrocher à la peau ou à des tissus mous des animaux familiers et du bétail. La reclassification de la sétaire géante dans la catégorie 2 donne suite à cette préoccupation, du moins en partie. La catégorie 2 reconnaît les répercussions nuisibles que peuvent entraîner la propagation des espèces et tente de la freiner par l’entremise de semences. Cette préoccupation s’applique à de nombreuses espèces de graminées, et non seulement à la sétaire géante.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les mauvaises herbes sont classifiées en fonction de la gravité des répercussions qu’elles peuvent avoir sur les systèmes de production agricole advenant leur découverte dans les semences. Il faut apporter des modifications afin de tenir compte des risques liés aux nouvelles espèces de mauvaises herbes et de reclassifier les espèces en conséquence.

Il n’y aura pas lieu de modifier les stratégies actuelles de conformité et d’exécution à la suite de cet arrêté.

Personne-ressource

Anita Gilmer
Section des semences
Agence canadienne d’inspection des aliments
Téléphone : 613-221-7547
Courriel : anita.gilmer@inspection.gc.ca

Référence a
L.R., ch. 49 (1er suppl.), par. 4(4)

Référence b
L.R., ch. S-8

Référence 1
DORS/2005-220

AVIS :
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