Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-54 Le 24 juin 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant deux exploitants de traversiers ontariens

C.P. 2009-967 Le 11 juin 2009

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant deux exploitants de traversiers ontariens, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT DEUX EXPLOITANTS DE TRAVERSIERS ONTARIENS

1. Est accordée aux exploitants de traversiers ontariens visés à la colonne 1 la remise des sommes indiquées à la colonne 2, lesquelles correspondent au montant des droits à payer par ces exploitants pour les services de déglaçage fournis au titre du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans par la Garde côtière canadienne au cours de la période commençant le 1^er avril 2001 et se terminant le 15 mai 2009, et des sommes indiquées à la colonne 3, lesquelles représentent une partie des droits à payer pour ces services de déglaçage à compter du 16 mai 2009 et pour les années suivantes.

ANNEXE 1
(article 1)

Colonne 1 Exploitant de traversier ontarien	Colonne 2 Montant de la remise ($)	Colonne 3 Remise annuelle pour les années suivantes ($)
Bluewater Ferry Inc.	213 280	21 700
Walpole-Algonac Ferry Line Ltd.	457 238	21 700

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise à Bluewater Ferry Inc. et à Walpole-Algonac Ferry Line Ltd., exploitants de traversier sur la rivière St. Clair en Ontario, des droits à payer pour les services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne du 1^er avril 2001 au 15 mai 2009 en application du barème des droits de services de déglaçage établi en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans, de même que d’une partie des droits à payer pour ces mêmes services au cours des années suivantes.

Les sociétés Bluewater Ferry Inc. et Walpole-Algonac Ferry Line Ltd. se sont adressées au ministère des Pêches et des Océans pour se plaindre que le paiement des droits de services de déglaçage à la Garde côtière canadienne leur causait des difficultés financières. L’évaluation de l’incidence économique subie par chaque société a permis de constater que les droits de services de déglaçage étaient « injustes » et « non raisonnables » pour ces sociétés. En outre, les deux exploitants de traversiers soutiennent le commerce transfrontalier de communautés voisines à économie fragile, et la cessation des activités des deux sociétés durant l’hiver causerait des difficultés financières indues aux populations locales. De plus, les résidents de la Première nation Walpole-Island dépendent de Walpole-Algonac Ferry Line Ltd. pour se rendre à leurs lieux de travail à l’extérieur de la réserve. Le ministre des Pêches et des Océans a confirmé que les droits de services de déglaçage représentent des difficultés financières indues pour l’exploitation de chacune de ces sociétés et que l’intérêt public justifie la remise.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).