Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-53 Le 24 juin 2009

LOI MODIFIANT LA LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Décret fixant au 16 juin 2009 la date d’entrée en vigueur de la Loi, à l’exception de l’article 5

C.P. 2009-953 Le 11 juin 2009

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 37 de la Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 9 des Lois du Canada (2009), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 16 juin 2009 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 5.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 16 juin 2009 la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 9 des Lois du Canada (2009). Cependant, l’article 5 du texte, qui figure à l’alinéa b) ci dessous, n’entre pas en vigueur pour le moment.

Le texte modifie la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses dans le but d’accroître la sécurité publique c’est-à-dire la sécurité pour la vie et la santé humaines, les biens et l’environnement. Les modifications principales de la Loi peuvent être divisées en deux catégories : les modifications touchant la sûreté et les nouvelles exigences en matière de sécurité. Ces modifications sont notamment :

a) l’obligation de disposer de plans de sûreté et d’avoir une formation en matière de sûreté;

b) l’obligation, pour les personnes désignées par règlement, de détenir une habilitation de sécurité pour transporter des marchandises dangereuses et la création d’une autorité réglementaire en ce qui a trait aux modalités d’appel et de révision des décisions relatives aux habilitations;

c) l’élaboration de différents textes — règlements, mesures de sûreté et arrêtés d’urgence — afin de régir la sûreté en matière de marchandises dangereuses;

d) le recours aux plans d’intervention d’urgence de l’industrie approuvés par Transports Canada pour réagir à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses pendant leur transport;

e) la création d’un pouvoir réglementaire pour qu’il y ait un suivi des marchandises dangereuses pendant leur transport et qu’il y ait signalement en cas de perte ou de vol;

f) des précisions sur la portée de la Loi de façon qu’elle s’applique uniformément partout au Canada, notamment aux travaux et activités de nature locale;

g) le renforcement du programme de plan d’intervention d’urgence;

h) l’octroi aux inspecteurs du pouvoir d’inspecter tout endroit où ont lieu des activités de fabrication, de réparation ou de mise à l’essai de contenants normalisés.

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