Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-52 Le 24 juin 2009

LOI MODIFIANT LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret fixant au 28 septembre 2009 la date d’entrée en vigueur de la Loi

C.P. 2009-952 Le 11 juin 2009

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 6 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), chapitre 31 des Lois du Canada (2008), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 septembre 2009 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

La Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a été sanctionnée le 26 juin 2008.

Elle modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation efficace des combustibles.

Elle prévoit un examen périodique et approfondi, par un comité du Parlement, des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.

Elle donne également plus de souplesse à plusieurs programmes réglementaires relevant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin qu’une distinction puisse être établie parmi les entités réglementées.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).