Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-48 Le 24 juin 2009

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2009-939 Le 9 juin 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS) ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II Poste
31.01	Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission	Président Chairperson

2. L’article 31.01 de l’annexe du même décret est abrogé.

3. L’article 96.6 de l’annexe du même décret est abrogé.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

4. (1) L’article 2 du Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 2) est abrogé.

(2) Le paragraphe 3(2) du même décret est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. (1) Les articles 1, 3 et 4 entrent en vigueur le 1^er juillet 2009.

(2) L’article 2 entre en vigueur le 1^er juillet 2014.

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 182

Référence b
L.R., ch. P-21

Référence 1
TR/83-114

Référence 2
TR/2008-46

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