Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-46 Le 24 juin 2009

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi

C.P. 2009-935 Le 9 juin 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » et de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2008-799 du 25 avril 2008 (voir référence b), avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

b) désigne la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère pour l’application de cette loi, avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

c) désigne le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général de cette commission pour l’application de cette loi, avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

d) abroge les alinéas b) et c), avec prise d’effet le 1^er juillet 2014.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Référence b
TR/2008-44

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