Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-45 Le 24 juin 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général

C.P. 2009-934 Le 9 juin 2009

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2008-798 du 25 avril 2008 (voir référence c), avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

b) désigne le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général de cette commission, avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

c) abroge l’alinéa b), avec prise d’effet le 1^er juillet 2014.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 8

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
TR/2008-43

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