Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-44 Le 24 juin 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Jared Torgerson

C.P. 2009-878 Le 4 juin 2009

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 588 $, payée ou à payer par Jared Torgerson pour l’année d’imposition 1992 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde remise de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payé ou à payer par Jared Torgerson pour l’année d’imposition 1992.

La remise correspond au montant de l’impôt qui résulte d’une erreur commise par un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada lors de l’établissement de la cotisation à l’égard de la déclaration de revenus de 1992 de monsieur Torgerson en juin 1993. En raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il n’était pas possible pour monsieur Torgerson de prendre les mesures nécessaires pour que l’erreur soit corrigée.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

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