Vol. 143, n^o 13 — Le 24 juin 2009

Enregistrement

TR/2009-43 Le 24 juin 2009

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant le Centre d’interprétation de la nature Cape Jourimain

C.P. 2009-874 Le 4 juin 2009

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de la dette est déraisonnable, prend le Décret de remise visant le Centre d’interprétation de la nature Cape Jourimain, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT LE CENTRE D’INTERPRÉTATION DE LA NATURE CAPE JOURIMAIN

1. Il est accordé au Centre d’interprétation de la nature Cape Jourimain (Cape Jourimain Nature Centre Inc.) remise de la somme de 42 973 $, laquelle correspond au montant du loyer dû par le Centre d’interprétation de la nature Cape Jourimain entre 2000 et 2007 aux termes du bail conclu le 16 mars 2000 entre le Centre d’interprétation de la nature Cape Jourimain et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise d’une dette due à Sa Majesté du chef du Canada par le Centre d’interprétation de la nature Cape Jourimain (Cape Jourimain Nature Centre Inc.), lequel administre un centre d’interprétation et d’éducation en matière environnementale situé dans la Réserve nationale de faune de Cap-Jourimain au Nouveau-Brunswick.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

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