ARCHIVÉ — Vol. 145, no 50 — Le 10 décembre 2011

Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage des Laurentides

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Questions et objectifs

L’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration) est une société d’État dont la mission est de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes dans la province de Québec et autour de celle-ci, sauf sur la Voie maritime du Saint-Laurent et dans la baie des Chaleurs. À cette fin, elle détermine des zones de pilotage où sont offerts ces services. La circonscription no 3 est une zone de pilotage non obligatoire située entre Les Escoumins et le golfe du Saint-Laurent.

Bien que cette circonscription existe depuis les débuts de l’Administration, elle n’y a jamais offert des services de pilotage. Des brevets de pilote ont été émis pour la zone contiguë en collaboration réciproque avec l’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’APA) qui dessert le territoire voisin, mais celle-ci a cessé d’émettre des brevets en zone contiguë, mettant ainsi fin à cette pratique. Conséquemment, le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides n’est plus applicable et n’a plus d’utilité pratique depuis de nombreuses années. Constatant cet état de fait, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a demandé à l’Administration d’abroger le Règlement.

Description et justification

Bien que l’Administration dispose d’un règlement prévoyant la possibilité d’offrir des services de pilotage à l’est de Les Escoumins, des brevets n’ont été émis que pour la zone de pilotage contiguë de façon réciproque avec l’APA. L’APA ayant mis fin à cette pratique, cette réglementation n’a plus d’utilité concrète. Dans ce contexte, le conseil de l’Administration a conclu qu’il était opportun d’abroger le Règlement. La décision répond également aux demandes pressantes en ce sens du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Analyse environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999 et à l’Énoncé de principes de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée sous forme d’une analyse préliminaire. L’évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que les modifications proposées n’auront vraisemblablement pas d’incidences importantes sur l’environnement.

Consultation

Le Règlement n’étant plus appliqué, les usagers n’ont plus d’intérêt pour cette question.

Personne-ressource

Réjean Lanteigne
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
555, boulevard René-Lévesque Ouest, Bureau 1501
Montréal (Québec)
H2Z 1B1
Téléphone : 514-954-3270
Télécopieur : 514-496-2409
Courriel : rejean.lanteigne@apl.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément aux paragraphes 20(3) et 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l’Administration de pilotage des Laurentides, en vertu des paragraphes 20(1) et 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire que l’abrogation, par le projet de règlement, d’une condition que le titulaire d’un brevet doit remplir n’est pas dans l’intérêt public peuvent déposer auprès du ministre des Transports un avis d’opposition motivé conformément au paragraphe 21(1) de cette loi dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. De plus, les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis.

Les avis d’opposition et les observations doivent indiquer clairement qu’il s’agit d’avis d’opposition ou d’observations, citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et être envoyés à Julie Bédard, gestionnaire, Pilotage et Politique, Normes du personnel maritime et Pilotage, Direction générale de la sécurité maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 8e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A ON5 (tél. : 613-993-9706; téléc. : 613-990-1538; courriel : julie. bedard@tc.gc.ca).

Montréal, le 30 novembre 2011

Le premier dirigeant de l’Administration
de pilotage des Laurentides

RÉJEAN LANTEIGNE

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA CIRCONSCRIPTION No 3 DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

ABROGATION

1. Le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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