ARCHIVÉ — Vol. 145, no 50 — Le 10 décembre 2011

Arrêté modifiant l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Description

Le médecin qualifié ou les techniciens qualifiés sous sa direction sont tenus d’utiliser, pour le prélèvement d’un échantillon de sang aux fins des analyses prévues par le Code criminel, un contenant préalablement approuvé par le procureur général du Canada. En général, les services de police fournissent au personnel médical le « contenant approuvé » à cette fin. À l’heure actuelle, le paragraphe 254(1) du Code criminel (voir référence 1) prévoit que le « Tri-Tech Inc. TUG10 » est un contenant approuvé pour les échantillons de sang. Toutefois, le fabricant a changé le nom de son entreprise et, par conséquent, le nom du contenant « Tri-Tech Inc. TUG10 » a été remplacé par « TRITECHFORENSICS TUG10 ». L’arrêté proposé indiquera le nom le plus récent utilisé par le fabricant pour désigner le contenant actuellement approuvé. L’ajout du nom « TRITECHFORENSICS TUG10 » à la liste des contenants approuvés qui figure au paragraphe 254(1) du Code criminel (voir référence 2) permettra également d’éviter de devoir expliquer, dans certaines des affaires portées devant les tribunaux, que le produit sous son nom actuel demeure un « contenant approuvé ». L’Arrêté prendra effet à la date à laquelle il sera enregistré par le registraire des textes réglementaires au Bureau du Conseil privé.

Solutions envisagées

Aucune autre mesure réglementaire n’a été envisagée étant donné que les contenants sont conformes aux normes scientifiques pertinentes.

Avantages et coûts

En approuvant chacun des noms utilisés par le fabriquant pour désigner le « contenant approuvé » à l’heure actuelle pour le prélèvement d’échantillons sanguins aux fins d’analyses, on mettrait fin à la nécessité d’un témoignage, dans les affaires se rendant devant les tribunaux, pour établir que le contenant est connu sous d’autres noms.

Consultations

Le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires a examiné les contenants susmentionnés et a recommandé au procureur général de les approuver. Le Comité se compose de spécialistes médicolégaux en matière d’analyse d’échantillons d’haleine et de sang et compte des représentants partout au pays.

Respect et exécution

Aucun mécanisme d’application de la loi n’est requis. Les autorités policières seraient libres d’utiliser ces contenants.

Personne-ressource

Monique Macaranas
Agente légale
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington, Pièce 5052
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4752

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de la définition de « contenant approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) du Code criminel (voir référence b), se propose de prendre l’Arrêté modifiant l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

Ottawa, le 24 novembre 2011

La directrice générale et avocate générale principale
CATHERINE KANE

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ APPROUVANT DES CONTENANTS (ÉCHANTILLONS DE SANG)

MODIFICATION

1. L’article 1 de l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang) (voir référence 3) est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • f) TRITECHFORENSICS TUG10.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[50-1-o]