Vol. 145, n^o 29 — Le 16 juillet 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

Avis est par la présente donné qu’une erreur s’est glissée dans le numéro d’entreprise dans l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 9 juillet 2011 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 145, n^o 28, à la page 2235.

L’avis de révocation de l’organisme de bienfaisance ci-dessous aurait dû se lire comme suit :

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[29-1-o]

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’une association canadienne enregistrée de sport amateur

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’association canadienne enregistrée de sport amateur indiquée ci-après parce qu’elle n’a pas présenté sa déclaration tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par la présente que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’association canadienne enregistrée de sport amateur mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[29-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis suivant qui leur a été envoyé est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[29-1-o]

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Appel d’offres n^o NS11-1

L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) [l’« Office »] a lancé un appel d’offres conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et ses modifications, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3, et ses modifications, pour huit permis d’exploration visant les parcelles de terre suivantes dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse (les « parcelles ») :

Parcelle n^o 1 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

* NAD 1927

Parcelle n^o 2 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

* NAD 1927

Parcelle n^o 3 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

* NAD 1927

Parcelle n^o 4 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

* NAD 1927

Parcelle n^o 5 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

* NAD 1927

Parcelle n^o 6 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

* NAD 1927

Parcelle n^o 7 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

* NAD 1927

Parcelle n^o 8 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

* NAD 1927

Dépôt des soumissions

Pour être prises en considération, les soumissions doivent être accompagnées d’une confirmation d’expérience, acceptable à l’Office, attestant que le soumissionnaire, sa société mère ou une société affiliée ont exercé, au cours des 10 dernières années, seules ou en coentreprise, des activités de forage de puits d’exploration dans des eaux d’une profondeur supérieure à 800 m. La confirmation de l’expérience d’exploitation doit être déposée dans une enveloppe scellée portant la mention « CONFIRMATION D’EXPÉRIENCE D’EXPLOITATION POUR L’APPEL D’OFFRES NS11-1 », laquelle sera ouverte avant l’étude de la soumission.

Les soumissions doivent suivre le modèle de l’annexe II à l’appel d’offres et être déposées dans une enveloppe scellée distincte portant la mention « APPEL D’OFFRES N^o NS11-1 (parcelle n^o__) », qui sera ouverte si la confirmation d’expérience d’exploitation est satisfaisante à l’Office. Si la confirmation d’expérience d’exploitation est insatisfaisante, la soumission ne sera pas ouverte et sera retournée au soumissionnaire. Les soumissions doivent parvenir à l’Office avant 16 h, heure normale de l’Atlantique, le 10 janvier 2012, à l’adresse suivante : APPEL D’OFFRES N^o NS11-1, S. F. (Steve) Bigelow, Administrateur, Ressources et droits, Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, T.D. Centre, 6^e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9.

Chaque soumission doit être accompagnée d’une caution de 10 000 $ sous forme de chèque certifié ou de traite bancaire payable à l’ordre du receveur général du Canada.

La caution sera retournée, sans intérêt, si le cautionnement d’exécution est déposé dans le délai imparti et que les prélèvements pour le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE) sont acquittés de la façon décrite ci-dessous.

Les cautions seront retournées, sans intérêt, aux soumissionnaires dont la soumission n’aura pas été retenue après l’annonce de la soumission retenue, et le dépôt du cautionnement par le soumissionnaire retenu.

Le défaut du soumissionnaire retenu de déposer le cautionnement dans le délai imparti entraînera la confiscation de la caution et le rejet de la soumission; le cas échéant, l’Office pourra, s’il le juge approprié, octroyer le permis de prospection au deuxième soumissionnaire en importance sans lancer un autre appel d’offres.

Choix des soumissions

Le choix du soumissionnaire pour chaque parcelle sera fait exclusivement en fonction du montant que le soumissionnaire propose de dépenser pour les travaux d’exploration qui seront réalisés sur les parcelles respectives, pour la recherche et le développement et pour l’éducation et la formation au cours de la période 1 de la durée du permis d’exploration (« montant des dépenses prévues »), montant déterminé conformément à la liste des dépenses autorisées définies à l’annexe B du permis d’exploration.

Aucun autre facteur ne sera pris en considération pour le choix de la soumission retenue, et l’Office n’est tenu d’accepter aucune des soumissions. La soumission la moins élevée qui sera prise en considération pour chaque parcelle est de 1 000 000 $ de travaux.

Autorisation d’activités

Avant d’exécuter quelque travail ou d’exercer quelque activité dans la zone extracôtière, un exploitant doit obtenir un permis d’exploitation.

Aucune activité ayant trait à la prospection pétrolière, à la mise en valeur ou au transport de la ressource ne peut être entreprise dans les parcelles si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation particulière de l’Office. Les exploitants ont l’obligation de remplir certaines exigences réglementaires avant que l’Office puisse approuver des activités liées aux hydrocarbures extracôtiers. Le cadre réglementaire qui régit les activités d’exploitation des hydrocarbures en zone extracôtière est formé des lois de mise en œuvre de l’Accord, de leurs règlements ainsi que des lignes directrices et des politiques de l’Office.

Environnement

Conformément à la loi, avant que l’autorisation de procéder à quelque activité pétrolière sur les parcelles ne soit accordée, l’exploitant doit démontrer, à la satisfaction de l’Office, que les activités peuvent être menées sans danger pour l’environnement. Des précautions spéciales, par exemple des évaluations environnementales, des mesures d’atténuation et une surveillance des effets environnementaux plus strictes pourront être exigées dans certains cas.

Au moment de la délivrance du permis d’exploration, le soumissionnaire retenu doit verser au FEE des contributions conformément aux dispositions de la partie VII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2^e supp.), pour l’année au cours de laquelle le permis est délivré, et des contributions rétroactives pour les deux années précédentes. Par la suite, les contributions au FEE déterminées de temps à autre par le ministre fédéral des Ressources naturelles seront exigibles, à moins que le titulaire ne renonce au permis avant la date d’échéance du paiement. Les huit parcelles sont dans la région n^o 14 du FEE, plateau Scotian. Les contributions au FEE pour 2009, 2010 et 2011 sont les suivantes :

Les questions concernant le FEE ne sont pas administrées par l’Office mais relèvent du ministre fédéral des Ressources naturelles. Les contributions au FEE sont déterminées en multipliant le nombre d’hectares de terres visés par le permis par le tarif fixé pour la région concernée.

Durée

Chaque permis d’exploration aura une durée de neuf années, laquelle sera divisée en deux périodes consécutives appelées période 1 et période 2.

La période 2 suit immédiatement la fin de la période 1 et sa durée est le solde des neuf années de la durée du permis. Pour que le permis soit validé pour la période 2, le forage d’un puits doit être entrepris pendant la période 1 et poursuivi de façon diligente, conformément aux bonnes pratiques en matière de champs pétroliers.

Cautionnement d’exécution

Pour garantir l’exécution des travaux, le soumissionnaire retenu doit déposer un cautionnement égal à 25 % des dépenses prévues dans sa soumission (le « cautionnement »). Le soumissionnaire retenu doit, comme condition préalable à l’émission du permis de prospection, déposer ce cautionnement dans les 30 jours de l’avis qui lui est donné que sa soumission a été retenue.

Le cautionnement d’exécution est remboursable jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses autorisées approuvées, tel que le tout est décrit plus en détail dans le formulaire de permis d’exploration.

Le cautionnement d’exécution doit être déposé en espèces ou sous forme de billets à ordre payables sur demande au receveur général du Canada. Un billet à ordre doit être accompagné d’une lettre de garantie donnée par une banque à charte canadienne confirmant qu’elle honorera la note sur présentation au paiement. Le formulaire de billet à ordre et la garantie bancaire doivent être acceptables à l’Office.

Le titulaire n’a pas l’obligation d’effectuer les travaux prévus au permis. Toutefois, si le titulaire n’exécute pas les travaux pour le plein montant stipulé dans son engagement, le solde non remboursable du cautionnement d’exécution sera confisqué au bénéfice du receveur général du Canada à l’expiration ou lors de l’abandon ou de l’annulation de la période 1.

Loyer

Aucun loyer n’est exigible pour la période 1. Pendant la période 2, un loyer remboursable est payable chaque année au taux ci-dessous :

Le loyer sera remboursé sur demande annuelle à l’Office, dans la mesure où les dépenses autorisées approuvées seront faites pendant l’année pertinente de la période 2, tel que le tout est décrit plus en détail dans le formulaire de permis d’exploration.

Indemnisation

Les titulaires sont en tout temps tenus, conjointement et solidairement, d’indemniser l’Office et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du chef de la Nouvelle-Écosse à l’égard de toutes les actions, réclamations et demandes qui pourront être intentées ou faites par quiconque en raison d’actions ou d’omissions en vertu du présent permis par le titulaire du permis, par le titulaire du titre, ou par leur entremise, relativement aux portions des parcelles pour lesquelles ils détiennent des parts et pour tous les coûts que l’Office ou Sa Majesté la Reine pourront encourir à la suite desdites actions, réclamations ou demandes.

Aux fins de cet article, l’expression « Sa Majesté la Reine » n’englobe aucune société d’État.

Observations écrites

Le public est invité à soumettre des observations écrites à l’Office relativement aux parcelles visées par l’appel d’offres. L’Office prendra ces observations en considération avant de délivrer des permis d’exploration. L’Office doit recevoir les observations avant 16 h, heure de l’Atlantique, le 20 décembre 2011, à l’adresse suivante : S. F. (Steve) Bigelow, Administrateur, Ressources et droits, Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, T.D. Centre, 6^e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9, callforbids@cnsopb.ns.ca.

Autres renseignements

Le présent avis n’est qu’un sommaire des modalités de l’appel d’offres. Les parties intéressées doivent demander une copie du texte complet de l’appel d’offres, lequel a préséance sur ce sommaire en cas de conflit ou de divergence. On peut se procurer sans frais un dossier complet d’appel d’offres comprenant le document de soumission et le formulaire de permis de prospection en s’adressant à l’Office, à l’adresse ci-dessus, sur son site Web (www.cnsopb.ns.ca), en envoyant une demande par télécopieur au 902-422-1799 ou en téléphonant au 902-422-5588.

L’Office peut modifier l’appel d’offres à tout moment jusqu’à 10 jours avant la date de clôture. Les modifications à l’appel d’offres seront publiées sur le site Web de l’Office (www.cnsopb.ns.ca). Les soumissionnaires sont avisés de consulter le site Web de l’Office avant de déposer leurs soumissions.

Halifax, le 30 mai 2011

Le chef de la direction
STUART PINKS, ing.

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AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 30 juin et le 7 juillet 2011 :

Société Radio-Canada
Chatham (Ontario)
2011-0994-2
Modifier les paramètres techniques de l’émetteur CBLN-TV-3
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 1^er août 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2011-408 Le 5 juillet 2011

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 août 2011

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif de services nationaux d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise.

2011-412 Le 6 juillet 2011

Avis de demande reçue

Amqui (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 10 août 2011

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Radio Rimouski inc.
Amqui (Québec)

Demande en vue de modifier la licence de la station de radio FM commerciale de langue française CFYX-FM Rimouski.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSIONS ET DES TÉLÉCOMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION

On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-413 Le 7 juillet 2011

Société Radio-Canada
Calgary (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de changer les paramètres techniques de la station de radio AM commerciale de langue anglaise CBR Calgary.

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TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

LOI SUR LA CONCURRENCE

Demande d’ordonnance

Prenez avis que le 27 juin 2011 la commissaire de la concurrence a déposé une demande auprès du soussigné au Tribunal de la concurrence, en vertu des articles 90.1 et 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, concernant la coentreprise transfrontière proposée entre Air Canada et United Continental Holdings, Inc.; l’accord de coopération en matière de commercialisation entre Air Canada et United Air Lines, Inc.; l’accord d’expansion d’alliance stratégique entre Air Canada et United Air Lines, Inc.; et l’accord d’alliance stratégique Air Canada/ Continental entre Air Canada et Continental Airlines Inc.

Les conclusions recherchées sont les suivantes :

• Rendre une ordonnance en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence (la Loi) interdisant aux défenderesses de former la coentreprise transfrontière proposée (le fusionnement proposé);
• Subsidiairement, rendre une ordonnance en vertu de l’article 92 de la Loi interdisant aux défenderesses de mettre en œuvre le fusionnement proposé relativement aux services directs de transport aérien de passagers exploités par elles sur 19 liaisons entre le Canada et les États-Unis (les liaisons transfrontières se chevauchant);
• Les 19 liaisons transfrontières se chevauchant sont les suivantes :

• Rendre une ordonnance en vertu de l’article 90.1 de la Loi interdisant aux défenderesses d’entreprendre ou de mettre en œuvre la coordination de leurs systèmes de gestion des prix, de l’inventaire ou du rendement, la mise en commun des revenus, la planification des liaisons et des horaires ou la fourniture par une partie à l’autre des renseignements concernant les tarifs ou la disponibilité des sièges autres que ceux qu’elle met généralement à la disposition des agents de ligne aérienne et de voyage suivant les dispositions de l’Accord de coopération en matière de commercialisation daté du 30 mai 1995, modifié, ou de l’Accord d’expansion de l’alliance stratégique daté du 31 mai 1996, ou, subsidiairement, interdisant la prise ou la mise en œuvre de ces mesures relativement aux 19 liaisons transfrontières se chevauchant;
• Rendre une ordonnance en vertu de l’article 90.1 de la Loi interdisant aux défenderesses d’entreprendre ou de mettre en œuvre la coordination de leurs systèmes de gestion des prix, de l’inventaire ou du rendement, la mise en commun des revenus, le partage des coûts, la planification des liaisons et des horaires ou la fourniture par une partie à l’autre des renseignements concernant les tarifs ou la disponibilité des sièges autres que ceux qu’elle met généralement à la disposition des agents de ligne aérienne et de voyage suivant les dispositions de l’Accord sur l’alliance stratégique, ou, subsidiairement, interdisant la prise ou la mise en œuvre de ces mesures relativement aux 19 liaisons transfrontières se chevauchant;
• Rendre une ordonnance enjoignant aux défenderesses de donner à la commissaire un préavis écrit d’au moins 30 jours de tout projet de fusionnement, au sens de l’article 91 de la Loi, ou de tout projet d’accord ou d’arrangement, entre Air Canada et l’une ou plusieurs des autres défenderesses pour une période de cinq ans suivant la date de l’ordonnance, dans la mesure où le fusionnement, l’accord ou l’arrangement proposé ne devrait pas autrement faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi. À moins que la commissaire de la concurrence n’en convienne autrement, les défenderesses doivent lui fournir les renseignements prescrits à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis pris en vertu de la Loi au moins 30 jours avant la conclusion de la transaction. La commissaire de la concurrence peut, dans les 30 jours suivant la réception des renseignements prescrits à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis, exiger des défenderesses qu’elles lui fournissent les renseignements additionnels pertinents aux fins d’appréciation de la transaction. Dans ce cas, les défenderesses fourniront les renseignements demandés à la commissaire sous la forme qu’elle prescrit et ne pourront conclure la transaction avant un délai de 30 jours suivant la fourniture desdits renseignements en la forme prescrite par la commissaire;
• Condamner les défenderesses à payer les dépens de l’instance;
• Rendre une ordonnance accordant toute autre réparation que la commissaire peut demander et que le Tribunal peut considérer comme justifiée.

Prenez avis que les requêtes pour autorisation d’intervenir dans la présente affaire doivent être déposées auprès du registraire au plus tard le 22 août 2011.

L’avis de demande et les documents qui l’accompagnent peuvent être examinés au greffe du Tribunal. Il est possible d’en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence à l’adresse suivante : www.ct-tc.gc.ca. Les demandes de renseignements relatives à la présente demande doivent être adressées au Registraire adjoint, soit par écrit au Tribunal de la concurrence, au 90, rue Sparks, Bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone en composant le 613-954-0857.

Le 30 juin 2011

Le registraire
RAYNALD CHARTRAND

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Richard Craig Cameron, Conseiller juridique (LA-2A), ministère de la Justice, Vancouver (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller municipal, district de West Vancouver (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 19 novembre 2011.

Le 28 juin 2011

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

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