Vol. 145, n^o 19 — Le 7 mai 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[19-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Caillebotis en acier

Avis est donné par les présentes que, le 19 avril 2011, à la suite de décisions provisoires datées du 20 décembre 2010 et de décisions définitives datées du 21 mars 2011 rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon lesquelles les caillebotis en acier au carbone, en alliage d’acier ou en acier inoxydable, composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu’ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués (enquête n^o NQ-2010-002), originaires ou exportés de la République populaire de Chine avaient fait l’objet de dumping et de subventionnement et la marge de dumping et le montant de subventionnement n’étaient pas minimaux, et à la suite d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) aux termes du paragraphe 42(4.1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), selon laquelle le volume de caillebotis en acier inoxydable sous-évalués et subventionnés originaires ou exportés de la République populaire de Chine était négligeable, le Tribunal a mis fin à son enquête à l’égard du dumping et du subventionnement des caillebotis susmentionnés en acier inoxydable originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 43(1) de la LMSI, a conclu que le dumping et le subventionnement de caillebotis en acier au carbone et de caillebotis en alliage d’acier, composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu’ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la République populaire de Chine avaient causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 28 avril 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 avril 2011 et le 28 avril 2011 :

Canadian Broadcasting Corporation
Vancouver (Colombie-Britannique)
2011-0684-9
Ajouter ou modifier des émetteurs pour CBU-2-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 24 mai 2011

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada
2011-0727-7
Ajout d’un service non canadien aux listes des services par satellite admissibles [NDTV Profit (Inde) Anglais]
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 30 mai 2011

Canadian Broadcasting Corporation
Foymount (BFC) [Ontario]
2011-0709-5
Modification de canal et modification technique — Contours pour CBOT-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 30 mai 2011

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada
2011-0690-7
Ajout d’un service non canadien aux listes des services par satellite admissibles [NDTV India (nouvelles)]
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 30 mai 2011

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2011-271  Le 27 avril 2011

Appel aux observations sur l’ajout d’Aapka Colors aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil sollicite des interventions et des réponses de la part des intimés quant à la demande d’Asian Television Network International Limited (ATN) d’ajouter Aapka Colors aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. Les parties qui déposent des interventions ou des réponses doivent en faire parvenir une copie conforme au demandeur à l’adresse suivante : prakash@asiantelevision.com.

Les interventions et les réponses sur la demande d’ATN doivent parvenir au Conseil au plus tard le 27 mai 2011. Une copie des observations doit avoir été reçue par ATN au plus tard à cette date, et une réponse de la part d’un intimé doit également être signifiée à tout autre intimé, à la même date limite au plus tard.

ATN peut déposer une réplique écrite à toute intervention ou réponse reçue à l’égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée au Conseil au plus tard le 6 juin 2011 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’intervention ou de la réponse.

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE

2011-269 Le 21 avril 2011

Ajout de six services non canadiens aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande en vue d’ajouter six services non canadiens aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. Les listes révisées peuvent être consultées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

[19-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-263 Le 20 avril 2011

Cochrane Polar Bear Radio Club
Cochrane (Ontario)

Approuvé — Demande présentée en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise.

2011-264 Le 20 avril 2011

New Tang Dynasty Television (Canada)
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter NTD Television, un service national de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 d’intérêt général à caractère ethnique.

2011-265 Le 20 avril 2011

Tuckersmith Communications Co-Operative Limited
Kippen, Seaforth, Hensall et Bayfield et les régions avoisinantes (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion du service régional de vidéo sur demande autorisé à desservir Kippen, Seaforth, Hensall et Bayfield et les régions avoisinantes.

2011-270 Le 21 avril 2011

Haliburton Broadcasting Group Inc.
Kemptville (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Kemptville.

2011-272 Le 28 avril 2011

Huron Telecommunications Co-Operative Limited
Goderich, Wingham, Lucknow, Ripley et Kincardine (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion d’un service régional de vidéo sur demande autorisé à desservir les régions de Goderich, Wingham, Lucknow, Ripley et Kincardine (Ontario).

2011-273 Le 28 avril 2011

Sugar Cane Community Diversity Association
Williams Lake (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire en développement de très faible puissance de langues anglaise et autochtone à Williams Lake.

2011-276 Le 29 avril 2011

Groupe TVA inc.
Toronto et Hamilton (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CKXT-TV Toronto afin d’ajouter des émetteurs numériques de transition et post-transition pour desservir Toronto et Hamilton.

2011-277 Le 29 avril 2011

Knowledge-West Communications Corporation
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, de Jasper Junior Broadcasting Inc., l’actif du service spécialisé de catégorie 2 s’appelant BBC Kids.

2011-278 Le 29 avril 2011

Centre Wellington Community Radio Inc.
Elora et Fergus (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Elora et à Fergus.

2011-279 Le 29 avril 2011

Rossland Radio Cooperative
Rossland (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Rossland.

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Riccardo Gagliardi, agent des services frontaliers (FB-03), district commercial de la région du Grand Toronto, Agence des services frontaliers du Canada, Mississauga (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et d’être candidat, avant la période électorale, pour la circonscription de Mississauga—Erindale (Ontario), à l’élection provinciale prévue pour le 6 octobre 2011.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidat à cette élection.

Le 21 avril 2011

La présidente
MARIA BARRADOS

[19-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Pierre Laporte, conseiller financier (FI-03), Gestion des ressources et services consultatifs financiers, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier du Plateau, pour la municipalité de L’Ange-Gardien (Québec), à l’élection municipale partielle prévue pour le 12 juin 2011.

Le 28 avril 2011

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[19-1-o]