Vol. 144, n^o 35 — Le 28 août 2010

Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

L’industrie canadienne des courses de chevaux a connu des changements considérables au cours des dernières années, en grande partie en réponse aux pressions qui découlent de la mondialisation de l’industrie, des avancées rapides sur le plan des technologies des communications et de la concurrence accrue qui accompagne l’expansion d’autres formes de jeux.

Les intervenants de l’industrie ont donc demandé au gouvernement fédéral d’entreprendre un examen complet du modèle de réglementation qui régit la tenue licite de paris mutuels. De façon plus particulière, les associations de courses ont cherché des modifications réglementaires qui leur permettront de rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents sur le marché plus vaste des jeux, tout en respectant en tout temps la responsabilité imposée par la loi du gouvernement du Canada de protéger les intérêts des Canadiens lorsqu’ils parient sur des courses de chevaux.

Parallèlement à l’examen du cadre réglementaire entrepris par l’ACPM, le CMPER (comité parlementaire établi en vertu du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes) a examiné le Règlement et y a relevé un certain nombre d’incohérences administratives. Parmi ces dernières, mentionnons le pouvoir dont dispose l’ACPM pour modifier les modalités d’un permis de pari, l’exigence pour les employés de rembourser les déficits de leur caisse et les incohérences générales entre les versions anglaise et française du Règlement.

Objectif

L’objectif de ces modifications, qui s’harmonisent avec la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, est d’assurer l’existence d’un modèle réglementaire qui régit le pari mutuel sur les courses de chevaux de manière moderne, efficace et efficiente, et de protéger ainsi les intérêts des parieurs canadiens.

Description

En vertu du Code criminel, les modifications proposées au Règlement permettront ce qui suit.

1. Retirer les règlements qui n’appuient plus l’objectif fédéral d’assurer l’intégrité des systèmes de pari mutuel, ce qui inclut :

• les exigences relatives à la prestation de services des aliments et des boissons ainsi que de toilettes dans tous les lieux de pari hors hippodrome (salles de paris);
• la responsabilité des caissiers de rembourser les associations pour les déficits subis au moment de la vente et de l’encaissement de billets de pari mutuel;
• la responsabilité du gouvernement fédéral d’attribuer des zones d’exploitation exclusive, qui sont les régions dans lesquelles les associations de courses peuvent offrir des paris en salle et des paris par téléphone.

2. Offrir un processus plus souple aux exploitants de paris mutuels :

• en augmentant l’éventail de systèmes admissibles que les associations peuvent utiliser pour présenter au public de l’information pertinente et en temps opportun sur les paris;
• en créant un moyen plus rapide par l’intermédiaire duquel les associations recevront l’approbation d’exploiter de nouveaux types de paris mutuels;
• en augmentant le pourcentage maximal que les associations pourront retenir de chaque montant misé dans une poule de pari mutuel.

3. Assurer l’intégrité par la promotion d’un modèle plus transparent en :

• éliminant les incohérences concernant l’application du présent règlement et des règles d’administrations étrangères qui peuvent s’appliquer lorsque les associations offrent des paris sur les courses de chevaux qui se tiennent à l’étranger;
• améliorant la visibilité et l’accessibilité de l’ACPM;
• introduisant de nouvelles exigences pour les associations au chapitre de la fourniture d’information sur la durée de validité des billets gagnants et sur les montants des billets gagnants impayés.

Il y a également un certain nombre de dispositions d’ordre administratif qui pourraient simplifier l’administration du Règlement, y compris le retrait des dispositions qui établissent différentes exigences pour les systèmes de pari mutuel selon qu’ils sont « informatisés », « électromécaniques » et « manuels ». Les modifications garantiront que tout système de pari mutuel devra répondre aux mêmes critères pour être approuvé.

Il y a également un certain nombre de modifications proposées en réponse aux recommandations formulées par le CMPER. Les voici :

— clarifier les circonstances dans lesquelles le directeur exécutif de l’ACPM modifiera les modalités d’un permis de pari ou suspendra ou annulera une approbation de pari;

— retirer une disposition exigeant qu’un employé rembourse l’association de courses lorsqu’il y a un déficit dans sa caisse;

— éliminer les incohérences entre les versions française et anglaise du Règlement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le présent règlement décrit les exigences concernant l’exploitation licite d’un système de pari mutuel sur les courses de chevaux. L’article 204 du Code criminel désigne le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada comme la personne responsable d’élaborer des règlements qui permettent de régir la tenue de paris mutuels licites sur les courses de chevaux au Canada. Ce n’est qu’en modifiant le présent règlement que les exigences décrivant la tenue licite de paris mutuels sur les courses de chevaux peuvent être modifiées. L’ACPM a également examiné et révisé certaines politiques et procédures administratives pour appuyer la réforme de ce cadre réglementaire et a mis au point de nouvelles procédures administratives pour l’examen des demandes afférentes à la tenue de différents types de paris mutuels.

Avantages et coûts

Les modifications proposées toucheront les secteurs qui suivent.

Public

Les usagers auront la possibilité de parier sur plus de courses comparativement à ce qui leur est permis à l’heure actuelle et jouiront d’une plus grande certitude à l’égard des règles particulières qui peuvent s’appliquer lorsqu’ils parient sur des courses de chevaux organisées à l’extérieur du Canada. Il est également possible que l’assouplissement de certaines exigences associées à l’exploitation de salles de pari permettra aux associations d’établir des installations dans un plus vaste éventail de lieux. Ces modifications n’imposeront pas d’augmentation directe des coûts pour le public. Cependant, elles hausseront le pourcentage maximal qui pourra être retenu par une association de courses pour chaque dollar misé. Cela ne devrait pas toucher la majorité des poules de pari mutuel, car les associations tendent à l’heure actuelle à retenir des montants inférieurs aux montants admissibles maximaux pour la plupart des poules de pari mutuel. En outre, cette hausse du taux de retenue admissible est nécessaire si l’on veut que les Canadiens participent à certains produits populaires à l’échelle internationale.

Industrie

Les associations de courses tireront profit du retrait des règlements qui restreignent sans raison valable leurs activités et n’offrent pas de certitude accrue concernant l’intégrité du système de pari mutuel. Ce retrait comprendra celui des règlements qui excluent l’utilisation de téléviseurs pour la présentation de certaines courses et d’information sur les paris au public. On ne s’attend pas à ce que l’une ou l’autre de ces modifications ait une incidence importante sur les coûts associés à la tenue de paris mutuels ou, encore, sur les revenus dégagés de ces activités.

Organismes de réglementation provinciaux

Ces modifications aideront à exercer une surveillance réglementaire complémentaire plutôt que concurrente ou chevauchante de l’industrie des courses de chevaux. Le retrait de certains règlements fédéraux tels que ceux qui exigent la prestation de services d’aliments et de boissons ainsi que de toilettes pour le pari en salles permettra aux autorités provinciales d’envisager d’approuver l’installation de salles dans un plus grand éventail de lieux, y compris des installations autonomes et des kiosques de loterie. Le retrait de la responsabilité du gouvernement fédéral d’attribuer des zones d’exploitation exclusive pour la tenue de paris par téléphone et de paris en salle clarifiera la responsabilité du gouvernement provincial pour ce qui est de répondre à ces questions de réglementation du marché et ne représentera pas un changement important par rapport à la responsabilité actuelle des commissions provinciales de recommander ces attributions à l’ACPM.

Gouvernement fédéral

L’ACPM s’appuiera sur les procédures et les programmes actuels afin de délivrer des permis pour les activités de pari mutuel et de superviser leur tenue. Elle ne s’attendra également pas à des coûts, à des économies ou à des impacts environnementaux importants associés à la mise en œuvre de ces modifications réglementaires proposées.

Consultation

Afin d’assurer l’obtention d’un ensemble complet et équilibré de réformes, l’ACPM a incité toutes les parties intéressées à participer activement à l’ensemble du processus d’examen de la réglementation. Cette participation a inclu des réunions avec les officiels provinciaux des courses de chevaux, les exploitants canadiens d’hippodromes, le personnel régional de l’ACPM et les représentants des groupes de professionnels du cheval, parmi lesquels figurent les propriétaires, les entraîneurs et les éleveurs de chevaux. L’ACPM a également activement sollicité les opinions des parieurs canadiens au moyen de diverses publications.

Les consultations sur l’examen ont débuté par une série de séances d’information régionales tenues dans tout le Canada au printemps 2006. Pour ces consultations, on a distribué un document de discussion décrivant la portée et l’échelle de l’examen aux intervenants de l’industrie. Le document décrivait l’engagement du gouvernement à examiner tous les aspects de la délivrance de permis pour les activités de pari mutuel et de leur supervision et comprenait une liste des préoccupations et des considérations actuelles relevées au préalable par l’ACPM. On a incité les intervenants à partager leurs opinions sur ces préoccupations et questions et sur d’autres questions connexes.

On a également publié des annonces au sujet de l’examen dans différents médias associés aux courses de chevaux afin de le présenter à un public plus vaste. L’ACPM a également rencontré à ce moment son personnel régional grâce à une série de téléconférences ainsi que des groupes de passionnés de courses de chevaux reconnus. Le 15 août 2006 a été finalement établi comme date d’échéance pour les soumissions des parties intéressées. L’ACPM a reçu des réponses écrites d’un grand nombre d’intervenants.

Entre novembre 2006 et avril 2007, l’ACPM a tenu des réunions bilatérales avec Hippodromes du Canada inc., une société affiliée réunissant les exploitants canadiens d’hippodromes ayant obtenu un permis de l’ACPM, et avec des officiels des commissions provinciales de courses de chevaux pour tenter de clarifier les questions soulevées dans les soumissions présentées plus tôt cet été-là.

L’ACPM a également réalisé des entrevues auprès d’autorités des États-Unis choisies qui détiennent des responsabilités similaires en matière de réglementation. Ces entrevues avaient pour but de les éclairer sur des approches réglementaires de rechange relativement aux principales questions soulevées durant les consultations menées auprès des représentants de l’industrie canadienne. En particulier, des réunions ont été tenues avec des représentants du New York State Racing and Wagering Board, de la New Jersey Racing Commission, de la Pennsylvania State Horse Racing Commission et de la Division of Parimutuel Wagering de l’État de la Floride.

En septembre 2007, des réunions bilatérales supplémentaires ont été tenues avec des officiels provinciaux des courses de chevaux, Hippodromes du Canada inc. et les principaux groupes de professionnels du cheval afin de traiter les considérations relatives aux modifications recommandées susceptibles de toucher directement ces organismes particuliers.

En octobre 2007, on a présenté à tous les intervenants de l’industrie un ensemble complet de documents décrivant les modifications prévues de la réglementation dans le cadre de réunions régionales tenues à Toronto, à Montréal, à Moncton et à Calgary. Dans la même veine, des téléconférences avec le personnel régional de l’ACPM ont été tenues de pair avec chaque réunion régionale. On a distribué un document à laisser sur place décrivant les modifications proposées et les objectifs en matière de politique à l’appui, et la date du 15 novembre 2007 a été fixée pour les soumissions. Une fois de plus, l’ACPM a reçu des soumissions de l’ensemble des intervenants de l’industrie.

Un certain nombre de réformes proposées exigeaient une coordination avec des officiels provinciaux des courses de chevaux et, par conséquent, une série de réunions bilatérales et de téléconférences ont été tenues avec des organismes de réglementation provinciaux entre décembre 2007 et avril 2008. Le principal objectif de ces réunions a été de relever et de traiter toutes les considérations transitoires rattachées aux modifications réglementaires recommandées.

En mai 2008, l’ACPM a annoncé sur son site Web que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada lui avait demandé de poursuivre l’élaboration des modifications réglementaires, appuyant ainsi l’écrasante majorité des modifications recommandées. Les réunions et les téléconférences tenues avec des officiels provinciaux des courses de chevaux et avec Hippodromes du Canada inc. ont permis d’assurer une voie continue pour le traitement de toute considération transitoire en suspens rattachée aux modifications proposées.

Tout au long du processus de consultation, l’ACPM a cherché de façon constante à assurer la participation active de toutes les parties intéressées par une combinaison de participations ciblées avec des intervenants connus de l’industrie et par des efforts généralisés dirigés sur des groupes moins facilement reconnus, dont les parieurs canadiens. Le site Web de l’ACPM a été régulièrement mis à jour à chaque jalon du processus d’examen de la réglementation.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ACPM possède des mécanismes, dont la réalisation d’inspections sur place par des employés de l’Agence et l’utilisation continue d’un système de vérification indépendant et informatisé, qui lui permettent d’assurer la conformité des paris mutuels tenus par les associations de courses canadiennes à la réglementation. L’ACPM s’appuierait sur ces mêmes mécanismes pour s’assurer de façon continue que les exploitants d’hippodromes titulaires d’un permis poursuivent leurs activités en harmonie avec ces nouvelles exigences. Même si ces modifications devraient offrir aux associations de courses davantage de latitude pour ce qui est de déterminer comment et où le pari mutuel peut être rendu disponible aux Canadiens, elles n’ont pas été élaborées aux fins d’amélioration de la rentabilité de l’industrie des courses de chevaux au Canada. Elles visent plutôt le retrait des exigences qui nuisent sans raison valable à la capacité des exploitants d’hippodromes de rivaliser avec leurs concurrents sur le marché plus vaste des jeux, et ce, sans compromettre l’intégrité des systèmes de pari mutuel et la sécurité des Canadiens qui aiment parier sur le résultat des courses de chevaux.

Sauf avis contraire, les modifications entreront en vigueur le premier jour suivant le jour de leur enregistrement.

Personne-ressource

Randall Sawchuk
Directeur
Politique et planification
Agence canadienne du pari mutuel
1130, promenade Morrison, Bureau 100
Ottawa (Ontario)
K2H 9N6
Téléphone : 613-949-0722
Télécopieur : 613-949-0750
Courriel : rande.sawchuk@agr.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu des paragraphes 204(8) (voir référence a) et (9) (voir référence b) du Code criminel (voir référence c), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Randall Sawchuk, directeur de la politique et planification, Agence canadienne du pari mutuel, Agriculture et Agroalimentaire Canada, C.P. 5904, LCD Merivale, Ottawa (Ontario) K2C 3X7 (tél. : 613-949-0722; téléc. : 613-949-0750; courriel : rande.sawchuk@agr.gc.ca).

Ottawa, le 3 août 2010

Le ministre de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

MODIFICATIONS

1. (1) Les définitions de « guichetier », « poule de pari spécial », « programme de surveillance du contrôle des drogues », « système d’échange », « tableau indicateur », « téléphone », « vendeur », « vétérinaire officiel » et « zone d’exploitation exclusive », à l’article 2 du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (voir référence 1), sont abrogées.

(2) La définition de « horseman », à l’article 2 de la version anglaise du même règlement, est abrogée.

(3) Les définitions de « liste IHPE », « pari double », « pari inter-hippodromes », « pari inter-hippodromes sur course à l’étranger », « pari sur hippodrome », « permis de pari en salle », « salle de paris » et « système de pari mutuel », à l’article 2 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« liste IHPE » Liste des chevaux qui présentent des symptômes d’induction d’hémorragie pulmonaire par l’exercice, dressée et tenue à jour par la commission conformément au paragraphe 170.1(1). (EIPH list)

« pari double » Type de pari tenu sur deux courses, dont l’objet est de choisir le cheval gagnant de chacune des deux courses, selon le résultat officiel. (daily double)

« pari inter-hippodromes » Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites ou des endroits sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par l’hôte de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (inter-track betting)

« pari inter-hippodromes sur course à l’étranger » Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites sur une course disputée à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par un hôte étranger de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (foreign race inter-track betting)

« pari sur hippodrome » Pari mutuel tenu à un hippodrome ou dans une salle de paris de l’association qui est fait autrement que par l’achat d’un billet. (on-track account betting)

« permis de pari en salle » Permis que le directeur exécutif délivre à l’association, en vertu du paragraphe 85(3), pour l’autoriser à tenir un pari en salle. (theatre licence)

« salle de paris » Construction destinée au pari en salle et qui se trouve à l’emplacement indiqué sur le permis de pari en salle. (betting theatre)

« système de pari mutuel » L’équipement et le logiciel, y compris le totalisateur, le système de pari par téléphone, le système de pari sur hippodrome et le matériel utilisé pour le pari inter-hippodromes, qui servent à l’inscription des paris et à la transmission des données sur les paris. (pari-mutuel system)

(4) La définition de « directeur exécutif », à l’article 2 de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« directeur exécutif » Le fonctionnaire désigné qui est le directeur exécutif de l’Agence canadienne du pari mutuel. (Executive Director)

(5) La définition de « host track », à l’article 2 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

“host track” means a race-course at which a race is held, with any inter-track or separate pool betting on that race being conducted at a satellite track. (hippodrome hôte)

(6) La définition de « professionnel du cheval », à l’article 2 de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« professionnel du cheval » Toute personne ou tout groupement ou organisme qui a un intérêt dans le partage des bourses provenant de la retenue de l’association et l’établissement du calendrier des courses de l’association. La présente définition ne comprend pas le fonctionnaire désigné et les employés de l’association. (horseperson)

(7) Le passage de la définition de « prix de consolation du pari double » précédant l’alinéa a), à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

« prix de consolation du pari double » Le rapport d’un billet de pari double qui combine un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel qui est déclaré gagnant de la première course du pari double selon le résultat officiel, avec un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel inscrit à la seconde course du pari double dans les cas où, après la fermeture des paris de la première course :

(8) L’alinéa e) de la définition de « retiré », à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

e) il s’agit d’un cheval à l’égard duquel le fonctionnaire désigné a ordonné l’arrêt des paris en application du paragraphe 52(4). (scratched)

(9) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« hôte de la poule » L’organisation chargée de réunir les mises pour chaque type de pari à tout emplacement, pour former une poule commune à partir de laquelle les rapports sont calculés et versés. (pool host)

« programme de contrôle des drogues équines » L’ensemble des activités liées au contrôle des drogues administrées aux chevaux qui sont menées par les inspecteurs des prélèvements, les chimistes officiels et les vétérinaires désignés par les commissions compétentes, aux laboratoires officiels et aux installations affectés à ce contrôle. (equine drug control program)

« registraire » Personne désignée par l’association pour faire rapport sur les renseignements visés aux sous-alinéas 27a)(ix), (xi), (xii), (xiv) et (xx) et pour les consigner. (charter)

« téléphone » Tout appareil de télécommunications qui peut être utilisé pour enregistrer et vérifier le pari d’un détenteur de compte. (telephone)

(10) L’article 2 de la version anglaise du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“horseperson” means any person, group or organization that has an interest in the sharing of purses drawn from an association’s percentage and the scheduling of races by the association but does not include an officer or employee of an association. (professionnel du cheval)

2. Les alinéas 3(1) a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) elle est titulaire d’un permis;

b) le système de pari mutuel et les installations nécessaires à sa surveillance et à son exploitation ont été approuvés conformément à l’article 15;

c) si elle organise dix jours de courses ou plus annuellement, elle fournit :

(i) une licence de courses délivrée par la commission compétente,

(ii) les dates des courses approuvées par la commission compétente,

(iii) la preuve d’un accord conclu pour la durée du pari-mutuel proposé, entre l’association et les professionnels du cheval approuvés par la commission compétente, sur le partage des revenus entre l’association et ceux-ci.

3. Les articles 4 et 5 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

4. L’association présente sa demande de permis au directeur exécutif au moins trente jours avant le premier jour projeté des paris.

5. Lorsqu’elle présente une demande de permis, l’association fournit ce qui suit :

a) la preuve qu’elle est une personne morale en règle, selon les lois du territoire où elle a été constituée;

b) le nom de ses propriétaires et de ses administrateurs ainsi que le nom de toute personne qui détient ou contrôle au moins 10 % des actions avec droit de vote émises par elle;

c) selon le cas :

(i) la preuve qu’elle est propriétaire de l’hippodrome où se dérouleront les courses,

(ii) la preuve qu’elle loue l’hippodrome où se dérouleront les courses, pour toute la durée de validité du permis;

d) la retenue de l’association;

e) une description des types de pari qu’elle entend tenir à titre d’hôte de la poule et de la méthode de calcul qu’elle entend utiliser pour chaque type de pari, conformément à la partie IV et à l’article 142.1;

f) les dates et heures où elle compte exploiter à titre d’hôte de la poule un pari mutuel sur des courses de chevaux disputées à son hippodrome;

g) une description de la manière dont elle compte présenter au public les renseignements exigés aux articles 25 à 27;

h) si elle permet l’annulation des paris, un énoncé exposant les modalités de sa politique d’annulation des paris, au titre de l’article 57;

i) une description de la manière dont elle compte ajouter aux poules de pari mutuel les sommes provenant des excédents d’encaisse et paiements insuffisants aux termes des articles 65 et 113;

j) si l’exploitation du système de pari mutuel est donnée en sous-traitance à une autre personne :

(i) une copie du contrat,

(ii) le nom de la personne chargée de la gestion et de l’exploitation du système de pari mutuel à l’hippodrome de l’association;

k) tout autre renseignement concernant son titre de propriété et sa situation financière que peut exiger le directeur exécutif pour déterminer si elle sera en mesure de tenir un pari mutuel en conformité avec la Loi et le présent règlement.

4. (1) Le paragraphe 6(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6. (1) Le directeur exécutif délivre un permis à l’association si, à la fois :

a) les renseignements fournis en application de l’article 5 permettent d’établir que l’association est en mesure de tenir un pari mutuel en conformité avec la Loi et le présent règlement;

b) la description fournie en application de l’alinéa 5g) permet d’établir que l’association est en mesure de présenter les renseignements visés à cet alinéa de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles au public;

(2) L’alinéa 6(2) a) du même règlement est abrogé.

5. L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7. (1) L’association qui présente une demande de permis au titre de l’article 4 peut également présenter une demande de permis de pari en salle au titre de l’article 85 ou une demande d’autorisation au titre des articles 76 ou 84.1 ou des paragraphes 90(1), 90(1.1) ou 94(1), selon le cas.

(2) L’association peut demander au directeur exécutif de modifier son permis ou son permis de pari en salle ou encore son autorisation obtenus au titre des articles 76, 84.1, 90 ou 95, selon le cas.

(3) L’association avise immédiatement le directeur exécutif, par écrit, de tout changement de circonstances relativement aux renseignements exigés dans la demande présentée au titre de l’article 5 ou des paragraphes 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1), 90(1.1) ou 94(1), ou de tout autre changement de circonstances relativement au permis, au permis de pari en salle ou à l’autorisation visés à l’une ou l’autre de ces dispositions, y compris l’institution de procédures au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’obtention d’une ordonnance contre l’association ou tout changement qui a pour effet de priver l’association de sa capacité d’organiser des courses de chevaux à son hippodrome dans le cadre de son activité commerciale normale.

7.1 Si l’association contrevient à la Loi ou au présent règlement ou ne respecte pas les conditions de son permis, son permis de pari en salle ou son autorisation obtenus au titre des articles 76, 84.1, 90 ou 95, selon le cas ou s’il est survenu un changement de circonstances aux termes du paragraphe 7(3), le directeur exécutif peut, par avis écrit envoyé à l’association :

a) donner des directives l’informant des mesures à prendre et du délai dans lequel celle-ci doit s’y conformer;

b) dans le cas où un permis lui est délivré et où elle a présenté une demande de permis de pari en salle ou d’autorisation, refuser de lui délivrer le permis de pari en salle ou l’autorisation;

c) modifier les conditions de son permis, de son permis de pari en salle ou de son autorisation dans la mesure nécessaire pour remédier à cette situation;

d) suspendre son permis, son permis de pari en salle ou son autorisation pour une période donnée pour permettre à l’association de remédier à la situation à la satisfaction du directeur exécutif, lorsque les mesures visées aux alinéas a) à c) sont insuffisantes;

e) annuler son permis, son permis de pari en salle ou son autorisation, s’il est évident qu’il est impossible pour l’association de remédier à la situation dans un délai raisonnable ou le changement de circonstances rend le permis, le permis de pari en salle ou l’autorisation inapplicable.

6. L’article 9 du même règlement est abrogé.

7. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12. (1) L’association permet au fonctionnaire désigné de mettre à l’essai le système de pari mutuel et de vérifier les installations servant à sa surveillance et à son exploitation, afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de la présente partie et sont en bon état de fonctionnement.

(2) Lorsque l’association se propose de modifier le système de pari mutuel, notamment en remplaçant les personnes chargées de son exploitation, elle en avise le fonctionnaire désigné et lui permet d’effectuer tout essai nécessaire avant la mise en place de la modification.

8. (1) Le passage du paragraphe 13(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

13. (1) Afin d’assurer la surveillance et l’exploitation convenables du système de pari mutuel à son hippodrome, l’association :

(2) Les alinéas 13(1) b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

b) fournit un emplacement approprié pour la communication des renseignements au public et le dépôt des plaintes du public;

c) s’assure que chaque terminal de paris est identifié par un nom ou un numéro distinct que peuvent voir les personnes qui font ou encaissent un pari;

(3) Le sous-alinéa 13(1) d)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(i) de connections permettant l’accès à des services téléphoniques et Internet,

(4) L’alinéa 13(1) e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) installe à l’hippodrome, à proximité du totalisateur et aux endroits autorisés par un fonctionnaire désigné, un dispositif au moyen duquel les paris sont fermés sur une course.

9. L’article 14 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14. L’association tient par écrit un registre quotidien des opérations et de l’entretien du système de pari mutuel; elle conserve ces documents pendant une période d’un an suivant la date de leur création.

10. L’intertitre précédant l’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

EXIGENCES RELATIVES AU SYSTÈME DE PARI MUTUEL

11. (1) Le passage de l’article 15 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

15. Le système de pari mutuel ne peut être approuvé que si les conditions suivantes sont réunies :

(2) Le passage de l’alinéa 15 d) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

d) l’association fournit au fonctionnaire désigné, sur demande :

(3) Le sous-alinéa 15 d)(viii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(viii) le répertoire des documents informatiques du système de pari mutuel qui sont utilisés à l’hippodrome de l’association,

12. (1) Le passage de l’article 16 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16. L’association s’assure que tout billet porte les renseignements suivants :

(2) L’alinéa 16 e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) le lieu, le numéro et la date de la course;

13. Le passage de l’article 17 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17. Chaque fois que le dispositif visé à l’alinéa 13(1)e) est actionné pour fermer les paris faits au moyen d’un système de pari mutuel, l’association inscrit les données ci-après dans le fichier de consignation du système :

14. L’intertitre précédant l’article 18 et les articles 18 et 19 du même règlement sont abrogés.

15. L’intertitre précédant l’article 20 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

VÉRIFICATIONS ET PANNES DU SYSTÈME DE PARI MUTUEL

16. L’alinéa 20 c) du même règlement est abrogé.

17. Les articles 21 à 24 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

21. L’association signale sans délai au fonctionnaire désigné, par un avis écrit, chaque cas où sont décelées des erreurs ou des défectuosités dans le système de pari mutuel ou l’équipement connexe.

18. L’intertitre précédant l’article 25 et les articles 25 à 27 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COURSES

Renseignements généraux

25. (1) L’association fournit au public, gratuitement et de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles, les renseignements suivants :

a) le nom de l’association qui tient le pari mutuel;

b) un énoncé portant que le pari mutuel est supervisé par le ministre et une déclaration portant que toutes les poules sont calculées et réparties conformément au présent règlement;

c) les coordonnées de l’Agence canadienne du pari mutuel;

d) les conditions d’un pari, y compris les renseignements selon lesquels un billet gagnant est valide indéfiniment;

e) une description des conditions d’encaissement et d’annulation des paris, y compris les limites applicables à ces conditions conformément au paragraphe 57(6) et à l’article 117;

f) un énoncé portant que le remboursement des paris peut se faire dans certaines circonstances et une description de la façon dont l’information sur le remboursement des paris sera communiquée aux clients;

g) relativement aux cotes :

(i) le détail des ratios qu’utilise l’association pour afficher les cotes,

(ii) un énoncé portant que les cotes approximatives représentent uniquement le rapport probable de la poule de pari « gagnant » au moment où ces cotes sont affichées et ne déterminent pas le rapport des autres poules,

(iii) un énoncé portant que, lorsque les cotes approximatives d’un cheval sont affichées comme étant « 1:9 », le rapport fondé sur un pari de 2 $ dans la poule de pari « gagnant » peut être aussi faible que 2,10 $,

(iv) un énoncé portant que, lorsque les cotes approximatives d’un cheval sont affichées comme étant « 99:1 », le rapport fondé sur un pari de 2 $ dans la poule de pari « gagnant » peut être plus élevé que 200 $;

h) dans le cas de l’association qui tient un pari mutuel pendant au moins dix jours, la valeur des billets impayés pour chaque trimestre se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre, calculée trois mois suivant la fin du trimestre, ou dans le cas d’une association qui ne tient pas de pari inter-hippodromes ou de pari séparé, selon le cas, pour chaque période annuelle se terminant le 31 décembre, calculée trois mois suivant la fin du trimestre.

(2) À la demande du fonctionnaire désigné, l’association lui remet par écrit tout renseignement mentionné aux articles 25 à 27.

Renseignements sur chaque course

26. (1) L’association fournit au public, par vente ou autrement et de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles pour chaque course, les renseignements suivants :

a) la date, le numéro et l’heure de départ prévue de la course;

b) la distance à parcourir dans la course;

c) le numéro que porte chaque cheval inscrit dans la course et, si ce numéro diffère de la position de départ du cheval, la position de départ;

d) le nom, le sexe et l’âge de chaque cheval inscrit à la course;

e) le nom de l’entraîneur, du propriétaire et du jockey ou du conducteur désigné de chaque cheval inscrit à la course;

f) dans le cas d’une course au galop, le poids attribué à chaque cheval inscrit;

g) les conditions d’admissibilité de chaque cheval inscrit à la course;

h) le montant de la bourse ou des prix offerts pour la course;

i) dans le cas d’un hippodrome ayant plus d’un genre de piste de course, le genre de piste sur laquelle la course se déroulera;

j) les types de paris offerts sur la course et les règles selon lesquelles le rapport est calculé et versé;

k) relativement aux cotes :

(i) les cotes approximatives et les cotes définitives pour chaque cheval, chaque écurie couplée ou chaque champ mutuel inscrit à la course,

(ii) durant les cinq minutes précédant la fermeture des paris, les cotes approximatives visées au sous-alinéa (i), à intervalles d’au plus deux minutes,

(iii) lorsque les cotes sont égales ou inférieures à 1 contre 10 et que l’association présente les cotes comme un ratio mais est incapable d’afficher les cotes inférieures à 1 contre 10, ces cotes, indiquées par « 1:9 », les cotes inférieures n’ayant pas à être affichées,

(iv) lorsque les cotes sont supérieures à 99 contre 1, les cotes supérieures, et que l’association présente les cotes :

(A) comme un ratio, ces cotes, indiquées par « 99:1 », les cotes supérieures n’ayant pas à être affichées,

(B) comme un rapport, ces cotes, indiquées par « 99,90 $ », les cotes supérieures n’ayant pas à être affichées;

l) les règles applicables aux prélèvements prescrits et aux montants restants pour chaque poule;

m) les chevaux inscrits sur la liste IHPE;

n) les résultats officiels et les chevaux qui forment la combinaison gagnante ainsi que les rapports pour chaque poule, y compris les remboursements;

o) la durée de la course;

p) les écuries couplées et les champs mutuels, les retraits de dernière heure, les faux départs, les déclarations de chevaux non partants et les arrivées à égalité;

q) le numéro de tout cheval retiré et tout remboursement effectué conformément au présent règlement.

(2) L’association hôte d’une poule fournit sur demande les renseignements suivants :

a) les sommes misées sur chaque cheval et sur chaque combinaison gagnante;

b) le total des mises pour chaque poule;

c) les montants supplémentaires ajoutés à la poule, y compris les excédents d’encaisse et les paiements insuffisants conformément aux articles 65 et 113.

Performances passées d’un cheval

27. L’association qui tient un pari mutuel pendant au moins dix jours au cours d’une année fournit au public, à son hippodrome, pour chaque course qui est tenue à celui-ci, au plus tard une heure avant l’heure de départ de la première course, les renseignements ci-après, par vente ou autrement et de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles :

a) un tableau des performances indiquant, pour chaque cheval inscrit à une course, les cinq dernières courses auxquelles il a participé — la plus récente étant en tête de liste — et comprenant, pour chaque course :

(i) la date,

(ii) le nom de l’hippodrome,

(iii) la longueur et le genre de piste,

(iv) l’état de la piste,

(v) le genre de course,

(vi) s’il y a lieu, le poids attribué au cheval,

(vii) s’il y a lieu, la mention que le cheval a participé à titre d’ambleur sans entraves ou de trotteur avec entraves,

(viii) la distance à parcourir,

(ix) le temps du cheval meneur, rapporté par le registraire, à chaque partie mesurée de la piste, y compris le temps du cheval gagnant,

(x) la position de départ du cheval,

(xi) la position du cheval, rapportée par le registraire, à chaque partie mesurée de la piste,

(xii) la position du cheval, rapportée par le registraire, dans le dernier droit et le nombre de longueurs, s’il y a lieu, qui le sépare du cheval meneur,

(xiii) la position du cheval selon le résultat officiel,

(xiv) le nombre de longueurs, s’il y a lieu, rapporté par le registraire, qui le sépare du cheval gagnant,

(xv) le temps pris par le cheval pour terminer la course,

(xvi) les cotes définitives pour le cheval, exprimées en dollars,

(xvii) le nom du jockey ou du conducteur du cheval et, si des personnes ont le même nom de famille et les mêmes initiales, leur prénom au complet,

(xviii) les noms des chevaux qui ont terminé au premier, au deuxième et au troisième rang selon le résultat officiel,

(xix) si le cheval a été retiré, la raison du retrait,

(xx) chaque cas, rapporté par le registraire, où le cheval a brisé son allure, a quitté la piste, a causé une reprise du départ ou a souffert d’une hémorragie pulmonaire provoquée par l’exercice,

(xxi) s’il y a lieu, la mention que le cheval est inscrit sur la liste IHPE;

b) pour chaque cheval inscrit à une course, le sommaire de l’année en cours et de l’année précédente indiquant :

(i) les départs dans les courses comportant une bourse, y compris le nombre de fois que le cheval a terminé au premier, au deuxième et au troisième rang selon le résultat officiel,

(ii) le montant des gains provenant des courses comportant une bourse;

c) pour chaque cheval inscrit à une course, le type de licence délivrée par la commission compétente au jockey ou au conducteur du cheval;

d) une note explicative concernant les renseignements visés aux alinéas a) à c);

e) lorsqu’un tableau des performances doit être fourni en application de l’alinéa a) et qu’un cheval n’a pas encore participé à cinq courses :

(i) un tableau des performances de toutes les courses auxquelles a participé le cheval,

(ii) le temps pris par le cheval pour terminer la course lors de son dernier essai officiel ou de sa dernière course de qualification, selon le cas;

f) lorsqu’un tableau des performances doit être fourni en application de l’alinéa a) et qu’un cheval a participé à une course à l’étranger, le tableau des performances présenté conformément aux normes propres à l’administration étrangère en cause.

19. Les articles 28 à 42 du même règlement sont abrogés.

20. L’article 43 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

43. L’association dispose, à chaque hippodrome, d’un téléphone ou d’un dispositif semblable, qui assure la communication d’un fonctionnaire désigné avec :

a) la tribune des juges;

b) le service de pari mutuel;

c) s’il y a lieu, les installations nécessaires à la réalisation des programmes de contrôle photographique de l’arrivée, de contrôle par magnétoscopie et de contrôle des drogues équines.

21. Les paragraphes 47(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

47. (1) L’association qui dispose d’un programme de contrôle photographique de l’arrivée affiche, aussitôt que les juges ont établi le résultat officiel, la photo d’arrivée, de manière à ce qu’elle soit bien visible pour le public, dans le cas où la distance, à la ligne d’arrivée, entre les chevaux faisant l’objet d’un pari mutuel est inférieure à une encolure.

(2) L’association qui dispose d’un programme de contrôle photographique de l’arrivée veille à ce que chaque cheval porte sur le tapis de selle, de façon qu’il puisse être distingué clairement sur la photo d’arrivée, le numéro correspondant à celui indiqué dans les renseignements relatifs à la course.

22. L’article 49 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

23. (1) Le paragraphe 52(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) soit retiré du système de pari mutuel pour toute période au cours de laquelle les paris étaient ouverts sur cette course.

(2) Le paragraphe 52(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Il est interdit à l’association de tenir un pari mutuel sur une course ou sur un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel inscrits à une course, dans le cas où le fonctionnaire désigné a ordonné l’arrêt des paris.

24. Le paragraphe 53(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

53. (1) Sauf disposition contraire des articles 76 à 98, il est interdit à l’association d’accepter de quiconque des paris ou des instructions de pari sur une course qui sont communiqués par téléphone ou par tout autre moyen de communication situé à l’extérieur de l’hippodrome où se déroule la course.

25. (1) Le paragraphe 54(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

54. (1) Sous réserve des paragraphes (3), 81(2) et 84.6(2), le pari est fait dès qu’un billet est délivré.

(2) L’article 54 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Un pari fait à l’aide d’un terminal libre-service est enregistré dès que le système de pari mutuel crée un document électronique du pari.

26. Le paragraphe 55(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

55. (1) Dans les cas où, après l’ouverture des paris sur une course, un type de pari ne peut être délivré à cause d’une défectuosité du totalisateur, l’association ferme les paris de ce type et ne peut les ouvrir de nouveau que si, avant le départ de la course, la défectuosité du totalisateur est réparée.

27. L’article 59 du même règlement est abrogé.

28. Les articles 61 et 62 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

62. L’association garde une liste à jour des noms de tout le personnel ayant accès au service de pari mutuel et, sur demande, la fournit au fonctionnaire désigné.

29. (1) Le passage du paragraphe 63(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

63. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque dont le nom figure sur la liste prévue à l’article 62, pendant qu’elle a accès au service de pari mutuel :

(2) L’alinéa 63(1) b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) de vendre ou de payer un billet à des personnes ne se trouvant pas du côté du guichet des paris destiné au public.

(3) L’article 63 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Il est interdit à l’association d’ouvrir un compte au nom d’une personne employée dans son service de pari mutuel.

30. (1) Le paragraphe 64(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

64. (1) L’association calcule les déficits et les excédents d’encaisse en comparant le montant réel d’argent remis par chaque caissier ou chaque terminal, selon le cas, avec les bordereaux des rentrées et des sorties de fonds et les relevés du total des mises des paris faits, annulés, payés et remboursés et des bons vendus et payés.

(2) Le paragraphe 64(3) du même règlement est abrogé.

31. (1) Le paragraphe 65(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

65. (1) À la fin de chaque journée de courses, l’association fait le total des excédents d’encaisse relatifs aux courses de la journée; le total obtenu est ajouté à une poule future, conformément au permis de l’association.

(2) L’article 65 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) L’association verse toute somme accumulée à la suite des excédents d’encaisse à une poule de pari mutuel, au plus tard un an après la date à laquelle les excédents ont été réalisés.

32. Les articles 66 et 67 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

66. L’association établit et remet au fonctionnaire désigné avant le début du prochain programme de courses ou dans les 24 heures suivant la fin de la réunion de courses, selon la première de ces éventualités, un rapport qui contient les renseignements suivants :

a) pour chaque caissier ou chaque terminal, le total des mises des paris faits, des rentrées et des sorties de fonds, et les relevés du total des mises des paris faits, annulés, payés et remboursés et des bons vendus et payés.

b) le nom ou le numéro d’identification de chaque caissier et le numéro de chaque terminal;

c) le montant de tout déficit ou excédent d’encaisse calculé conformément au paragraphe 64(1).

33. L’article 68 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

68. Lorsque les règles de course applicables prévoient le groupement de deux ou plusieurs chevaux en écurie couplée, l’association considère l’écurie couplée créée selon ces règles comme une écurie couplée aux fins du pari mutuel.

34. L’article 70 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

70. Il est interdit à l’association d’être l’hôte d’un type de pari dans lequel sont combinés des chevaux de la même écurie couplée ou du même champ mutuel.

35. L’article 71 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

36. Le paragraphe 73(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’association qui n’inscrit pas les paris sur une course directement dans la poule respective s’assure que les paris sont fermés assez tôt avant l’heure de départ pour permettre l’inscription de tous les paris ainsi que le calcul et l’affichage des cotes définitives.

37. (1) Le paragraphe 76(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

76. (1) L’association qui entend tenir des paris par téléphone présente par écrit une demande en ce sens au directeur exécutif.

(2) L’alinéa 76(3) c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) elle est autorisée par écrit par le directeur exécutif à tenir des paris par téléphone.

38. (1) Le passage du paragraphe 77(2) du même règlement précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’association visée à l’alinéa 76(3)c) peut ouvrir un compte de paris par téléphone au nom de toute personne qui réside :

a) soit dans la province où l’association exploite un hippodrome;

b) soit dans une autre province, si elle a obtenu l’autorisation de la commission compétente;

c) soit dans l’un ou l’autre des territoires du Canada;

(2) L’article 77 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Si une commission a établi des zones de délimitation intra-provinciales dans le but de limiter l’exploitation des systèmes de paris par téléphone, l’association qui souhaite tenir des paris par téléphone à l’intérieur de ces zones doit :

a) obtenir une autorisation de la commission compétente à cet effet;

b) fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a obtenu cette autorisation.

(3) Les paragraphes 77(3) et (4) du même règlement sont abrogés.

39. L’alinéa 79(2) a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) le détenteur du compte communique avec exactitude au système de pari par téléphone le numéro et le code d’identification du compte;

40. (1) Le paragraphe 80(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Sur réception d’une demande de retrait du détenteur de compte ou de son mandataire, l’association lui remet la somme demandée dans les 48 heures.

(2) L’alinéa 80(7) b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) indique séparément cet intérêt sur tout relevé visé à l’alinéa (5)b).

41. (1) Le paragraphe 81(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

81. (1) Le système de pari par téléphone fournit au détenteur de compte le solde de celui-ci, lorsqu’il en fait la demande.

(2) Les alinéas 81(2) b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

b) intégralement enregistré;

c) vérifié auprès du détenteur du compte, sur demande de celui-ci, par le système de pari par téléphone.

(3) Le paragraphe 81(5) du même règlement est abrogé.

42. L’article 84 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

84. Le fonctionnaire désigné peut faire la vérification d’un compte en tout temps.

43. (1) Le paragraphe 84.1(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

84.1 (1) L’association qui entend tenir des paris sur hippodrome présente par écrit une demande en ce sens au directeur exécutif.

(2) Le paragraphe 84.1(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) elle est autorisée par écrit par le directeur exécutif à tenir un pari sur hippodrome.

44. L’article 84.2 du même règlement est abrogé.

45. Le paragraphe 84.4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’association ne peut accepter un pari sur hippodrome à moins qu’il y ait suffisamment d’argent dans le compte pour couvrir la somme misée.

46. (1) Le paragraphe 84.6(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

84.6 (1) L’association doit s’assurer que le système de pari sur hippodrome est en mesure de fournir l’affichage du solde du compte lorsque le détenteur du compte en fait la demande.

(2) Les alinéas 84.6(2) b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

b) porté au compte du détenteur par un moyen qui permet de confirmer la transaction;

c) confirmé par le détenteur de compte.

(3) Le paragraphe 84.6(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) L’association voit à ce que le système de pari sur hippodrome soit conçu pour que tout affichage se ferme automatiquement.

(4) Le paragraphe 84.6(6) du même règlement est abrogé.

47. L’article 84.9 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

84.9 Le fonctionnaire désigné peut faire la vérification d’un compte en tout temps.

48. L’article 85 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

85. (1) L’association qui entend tenir des paris en salle présente chaque année par écrit au directeur exécutif une demande en vue d’obtenir un permis de pari en salle pour chaque salle de paris qu’elle compte exploiter.

(2) L’association qui présente une demande de permis de pari en salle est tenue :

a) d’être titulaire d’un permis;

b) d’être titulaire d’un permis délivré par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où est située la salle de paris, ou par la personne ou l’organisme provincial désigné par lui selon l’alinéa 204(8)e) de la Loi;

c) de fournir la preuve qu’elle est propriétaire de la salle de paris visée par la demande ou la loue pour la période du pari proposé;

d) de soumettre une description :

(i) des méthodes selon lesquelles l’association entend présenter au public les renseignements exigés aux articles 25 et 26,

(ii) des moyens selon lesquels l’association entend transmettre les données sur le pari mutuel à partir de la salle de paris jusqu’à l’organisation qui tient des paris mutuels, y compris une explication sur la manière dont la sécurité de la transmission sera assurée,

(iii) des installations et du matériel qui serviront à la tenue du pari en salle.

(3) Lorsque l’association se conforme aux paragraphes (1) et (2), le directeur exécutif lui délivre un permis de pari en salle pour la période égale à celle du pari en salle proposé si cette période est inférieure à la durée du permis.

49. Les alinéas 86 a) à c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) elle est titulaire d’un permis;

b) les installations et le matériel visés au sous-alinéa 85(2)d)(iii) ont été vérifiés par le fonctionnaire désigné, qui les a autorisés comme convenant à l’utilisation prévue;

c) un permis de pari en salle lui a été délivré pour cette salle de paris;

d) elle affiche le permis de pari en salle dans la salle de paris;

e) elle affiche les renseignements permettant de communiquer avec l’Agence canadienne du pari mutuel;

f) elle renseigne les clients sur la procédure de dépôt des plaintes.

50. Les articles 87 à 89 du même règlement sont abrogés.

51. Les paragraphes 90(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

90. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé à son hippodrome, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, est tenue :

a) d’être titulaire d’une approbation délivrée par la commission compétente l’autorisant à tenir dix jours de courses ou plus au cours de l’année;

b) de demander par écrit au directeur exécutif, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé;

c) de fournir la preuve qu’elle a signé un accord avec une autre association pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé entre les hippodromes des deux associations, chacun servant d’hôte de la poule ou d’hippodrome satellite, en indiquant :

(i) les types de pari qu’elle entend offrir,

(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule que chaque association entend offrir,

(iii) la méthode de calcul que les associations entendent utiliser pour chacune des poules qui sont réunies.

(1.1) L’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé à son hippodrome, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, en réunissant les mises de chaque poule de son propre hippodrome avec les mises de la poule correspondante à l’étranger, est tenue :

a) d’être titulaire d’une approbation délivrée par la commission compétente l’autorisant à tenir dix jours de courses ou plus au cours l’année;

b) de demander par écrit au directeur exécutif, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes, en indiquant les nom et adresse :

(i) de l’organisme tenant le pari à l’étranger,

(ii) de l’organisme chargé de réglementer le pari à l’étranger;

c) de fournir la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme tenant le pari à l’étranger, en indiquant :

(i) les types de pari qu’elle entend offrir,

(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme étranger entend offrir,

(iii) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme étranger entendent utiliser pour chacune des poules qui sont réunies.

(1.2) L’association déjà titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite au titre des paragraphes (1) ou (1.1), peut présenter par écrit au directeur exécutif un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.

(2) L’association ne peut tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a) elle est titulaire d’un permis;

b) elle a obtenu par écrit du directeur exécutif l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé;

c) le fonctionnaire désigné a vérifié les installations et le matériel servant à la tenue du pari inter-hippodromes ou du pari séparé et les a autorisés comme convenant à l’utilisation prévue;

d) elle a communiqué au directeur exécutif les dates de la tenue des courses.

52. Les articles 92 et 93 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

92. L’association qui exploite un hippodrome en tant qu’hippodrome satellite ne peut tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé que durant la période où des paris peuvent être tenus par l’hôte de la poule.

93. L’association qui tient un pari inter-hippodromes ou un pari séparé ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.

53. L’article 94 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

94. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger est tenue :

a) d’être titulaire d’une approbation délivrée par la commission compétente l’autorisant à tenir dix jours de courses ou plus au cours de l’année;

b) de demander par écrit au directeur exécutif, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger en indiquant les nom et adresse :

(i) de l’hippodrome où la course à l’étranger est censée se dérouler,

(ii) de l’organisme qui tient la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui tient le pari à l’étranger,

(iii) de l’organisme chargé de réglementer la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme chargé de réglementer le pari à l’étranger;

c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari mutuel sur course à l’étranger pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, en indiquant :

(i) les types de pari qu’elle entend offrir,

(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient les poules de pari à l’étranger entend offrir,

(iii) dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, la façon dont les poules de pari sont exploitées lorsqu’elles sont réunies et les règles qui s’appliquent pour chaque type de pari que l’association entend offrir;

d) de fournir au directeur exécutif des précisions sur le système de communication qu’elle utilisera pour assurer l’échange des renseignements sur la course, avec exactitude et dans le délai voulu, entre elle et l’organisme qui tient une course à l’étranger et l’organisme qui tient le pari.

(1.1) L’association qui entend tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger à son hippodrome, en tant qu’hôte de la poule ou hippodrome satellite, en réunissant les mises de chaque poule de son propre hippodrome avec les mises de la poule correspondante à l’étranger, est tenue :

a) d’être titulaire d’une approbation délivrée par la commission compétente l’autorisant à tenir dix jours de courses ou plus au cours l’année;

b) de demander par écrit au directeur exécutif, à chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes, en indiquant les nom et adresse :

(i) de l’organisme tenant le pari à l’étranger,

(ii) de l’organisme chargé de réglementer le pari à l’étranger;

c) de fournir la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme tenant le pari à l’étranger, en indiquant :

(i) les types de pari qu’elle entend offrir,

(ii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir et les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme étranger entend offrir,

(iii) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme étranger entendent utiliser pour chacune des poules qui sont réunies.

(2) L’association qui est titulaire d’une autorisation pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger au titre des paragraphes (1) ou (1.1) peut présenter par écrit au directeur exécutif, un énoncé confirmant que les renseignements fournis dans sa demande de l’année précédente relativement à cette autorisation demeurent inchangés.

54. Les alinéas 95(1) a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

a) elle est titulaire d’un permis;

b) elle a obtenu par écrit du directeur exécutif l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger;

c) le fonctionnaire désigné a vérifié les installations et le matériel servant à la tenue du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou du pari séparé sur course à l’étranger et les a autorisés comme convenant à l’utilisation prévue;

d) elle a communiqué au directeur exécutif les dates de la tenue des courses à l’étranger.

55. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 97, de ce qui suit :

97.1 (1) Lorsqu’il y a incompatibilité entre les règles de l’hôte de la poule étranger relatives à la tenue de paris inter-hippodromes sur course à l’étranger et le présent règlement, les règles l’emportent.

(2) En l’absence de telles règles, le présent règlement s’applique.

56. Les articles 98 et 99 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

98. L’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.

57. (1) Le paragraphe 102(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

102. (1) Pour l’application du paragraphe 204(6) de la Loi, le pourcentage maximal que l’association peut déduire et retenir sur toute poule est fixé à 35 % du total des sommes misées dans la poule par le truchement de son système de pari mutuel.

(2) Les paragraphes 102(2.1) à (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2.1) L’association ne peut déduire et retenir de toute poule un pourcentage supérieur à la retenue indiquée pour la poule sur son permis ou sur l’autorisation visée aux articles 90 ou 94, selon le cas.

(3) L’association qui entend modifier sa retenue, envoie au directeur exécutif un avis écrit de la modification proposée.

(4) L’association ne peut appliquer la retenue modifiée visée au paragraphe (3) avant l’expiration d’un délai de cinq jours après la réception de l’avis par le directeur exécutif.

58. (1) Le passage du paragraphe 103(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

103. (1) Pour chaque poule offerte à chaque course, l’association met, sur demande, à la disposition du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants :

(2) L’alinéa 103(1) j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

j) le montant des cents que l’association garde;

(3) Les paragraphes 103(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’association ne peut permettre à quiconque d’apporter des modifications aux montants dont font état les alinéas (1)a) à k), à moins que les modifications ne soient autorisées par écrit par le fonctionnaire désigné.

59. Les articles 104 et 105 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

104. L’association établit et tient à jour un relevé de tous les billets impayés.

105. L’association garde les billets qui sont payés après la journée de courses au cours de laquelle ils ont été délivrés, jusqu’à ce que le fonctionnaire désigné en autorise la destruction.

60. Le passage de l’article 107 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

107. Sous réserve de l’article 135 et du paragraphe 142.1(2), l’association offre :

61. L’article 109 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

109. Lorsque la première course d’un pari double est annulée ou lorsque la seconde course d’un pari double est annulée avant la clôture des paris pour la première course, l’association offre le remboursement des mises des paris de type pari double.

62. Le paragraphe 110(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

110. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un cheval est retiré de la première course d’un pari double ou est retiré de la seconde course d’un pari double avant la clôture des paris pour la première course, l’association offre le remboursement des sommes misées sur ce cheval.

63. L’article 111 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

111. Lorsque la seconde course d’un pari double est annulée après la clôture des paris, l’association paie un prix de consolation du pari double, calculé conformément à l’article 136, au détenteur d’un billet de pari double qui a choisi le cheval gagnant de la première course du pari double.

64. Le paragraphe 112(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

112. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un cheval est retiré de la seconde course d’un pari double après la clôture des paris, l’association paie un prix de consolation du pari double, calculé conformément aux paragraphes 136(1) ou 137(4), selon le cas, au détenteur d’un billet de pari double qui a choisi le cheval gagnant de la première course combiné avec le cheval retiré de la seconde course.

65. Le paragraphe 113(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) L’association verse toute somme accumulée à la suite d’un paiement insuffisant à une poule de pari mutuel, au plus tard un an après la date à laquelle le paiement insuffisant a été fait.

66. Le paragraphe 114(2) du même règlement est abrogé.

67. Les articles 115 et 116 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

115. (1) Lorsqu’un rapport est inférieur à 1,05 $, l’association paie à ses frais à chaque détenteur d’un billet gagnant au moins 1,05 $ par dollar parié.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les paris gagnants proviennent de remboursements visés aux articles 106 à 110.

68. L’article 117 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

117. L’association verse immédiatement le rapport à tout détenteur d’un billet gagnant, à un lieu indiqué par l’association.

69. L’alinéa 118 b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) en informant le public du changement dans le rapport affiché;

70. Le paragraphe 119(3) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Subject to subsections (5) and (6), for the calculation of the pay-out price of any pool, an association using the gross pricing method shall make the applicable calculations set out in sections 120 to 147.

70. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit :

AUTRES POULES DE PARI MUTUEL

142.1 (1) Lorsqu’une association entend offrir un type de pari qui n’est pas prévu par la présente partie, ce type de pari peut être offert si les conditions suivantes sont réunies :

a) le pari est un pari mutuel approuvé par l’Association of Racing Commissioners International;

b) sous réserve du paragraphe (2), le type de pari est conforme à la Loi et à toute autre loi fédérale ou provinciale et leurs règlements;

c) l’association fournit au directeur exécutif une description du type de pari proposé et la preuve de son approbation par l’Association of Racing Commissioners International;

d) l’association ne peut tenir le pari avant que le type de pari que l’association peut tenir et la méthode de calcul qu’elle peut utiliser pour chaque type de pari n’aient été ajoutés à son permis;

e) l’association tient le pari en conformité avec la description qui en est faite dans le permis.

(2) Le pari décrit à l’alinéa (1)a) n’a pas à être conforme aux exigences de l’article 107.

71. Le titre de la partie V du même règlement est remplacé par ce qui suit :

PROGRAMME DE CONTRÔLE DES DROGUES ÉQUINES

72. L’article 150 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

150. (1) L’association qui dispose d’un programme de contrôle des drogues équines fournit l’enclos sur ses terrains pour l’exercice des activités relatives à ce programme.

(2) Durant la période où un enclos est utilisé par des personnes qui exercent des activités relatives au programme de contrôle des drogues équines, l’association prend les mesures suivantes :

a) elle limite l’accès à l’enclos aux personnes suivantes :

(i) les personnes qui exercent ces activités,

(ii) le fonctionnaire désigné, les représentants de la commission et les dirigeants de l’association agissant à titre officiel,

(iii) le propriétaire ou l’entraîneur du cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1),

(iv) les personnes autorisées par l’inspecteur des prélèvements,

(v) les chevaux choisis pour faire l’objet d’un prélèvement;

b) elle veille à ce que seul l’équipement utilisé sur la piste de course ou pour contrôler le cheval soit apporté dans l’enclos.

73. L’article 156 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

74. Le passage du paragraphe 161(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

161. (1) Le juge, le vétérinaire désigné par la commission compétente ou le fonctionnaire désigné peut choisir tout cheval inscrit à une course pour faire l’objet d’un prélèvement :

75. L’article 170 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

170. Dans le cas d’une drogue visée à l’article 3 de l’annexe qui est administrée à un cheval inscrit à une course tenue à un hippodrome, le propriétaire ou l’entraîneur du cheval remet à l’inspecteur des prélèvements :

a) à l’hippodrome, au moins une demi-heure avant l’heure de départ de la course à laquelle le cheval est inscrit, une attestation signée par le vétérinaire ou l’entraîneur du cheval sur laquelle figurent les données d’identification du cheval, y compris le sexe du cheval et la course à laquelle il est inscrit, ainsi que l’appellation commerciale et l’appellation générique de la drogue, la voie d’administration et la quantité et l’heure à laquelle la dernière dose lui a été administrée;

b) aussitôt la course terminée, si le cheval est choisi pour faire l’objet d’un prélèvement, un échantillon officiel prélevé en conformité avec l’article 162.

76. (1) Le passage de l’alinéa 170.1(1) d) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

d) interdit la participation à toute autre course, pendant les périodes minimales ci-après, des chevaux inscrits sur la liste IHPE qui souffrent à nouveau, pendant ou après une course, de saignements confirmés par le vétérinaire désigné par la commission compétente :

(2) Le paragraphe 170.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la commission ajoute un cheval à la liste lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) le propriétaire ou l’entraîneur de tout cheval en cause et un vétérinaire titulaire d’une licence délivrée par la commission compétente concluent qu’il est dans l’intérêt du cheval d’être inscrit sur la liste;

b) cette conclusion est entérinée par le vétérinaire désigné par la commission compétente.

(3) Lorsqu’un cheval inscrit sur la liste IHPE est choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1), son propriétaire ou entraîneur fournit à l’inspecteur des prélèvements, aussitôt après la course, un échantillon officiel de sang prélevé en conformité avec l’article 162.

77. L’article 170.2 du même règlement est abrogé.

78. L’alinéa 171 c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) sauf autorisation contraire de l’inspecteur des prélèvements ou du vétérinaire désigné par la commission compétente, de faire prendre à un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) autre chose que de l’eau à boire, après une course, avant que le cheval soit renvoyé;

79. (1) Le passage de l’article 1 de l’annexe de la version française du même règlement précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

1. Toute substance ou tout métabolite, préparation, dérivé, isomère ou sel de cette substance qui :

a) soit est étiqueté pour usage vétérinaire en application du Règlement sur les aliments et drogues durant une période de 240 jours suivant la date d’attribution de l’identification numérique aux termes de ce règlement;

b) soit est non étiqueté pour usage vétérinaire en application du Règlement sur les aliments et drogues;

c) soit entrave l’analyse d’une drogue visée dans la présente annexe;

(2) Le passage de l’alinéa 1 d) de l’annexe de la version française du même règlement précédant la mention « Acépromazine (Acepromazine) » est remplacé par ce qui suit :

d) soit figure dans la liste suivante :

80. Dans les passages ci-après du même règlement, « programme de surveillance du contrôle des drogues » est remplacé par « programme de contrôle des drogues équines » :

a) le sous-alinéa 6(2) b)(ii);

b) l’article 149;

c) l’alinéa 171 d).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

81. Malgré l’article 82, tout permis ou permis de pari en salle délivré ou toute autorisation obtenue conformément au Règlement sur la surveillance du pari mutuel demeure valide jusqu’à sa date d’expiration.

ENTRÉE EN VIGUEUR

82. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[35-1-o]

Référence a
L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)

Référence b
L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)

Référence c
L.R., ch. C-46

Référence 1
DORS/91-365

AVIS :
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